Devis de travaux : mentions obligatoires et mention TVA

Avant de continuer : cet article fait partie d’un ensemble sur les documents du chantier de l’artisan, du devis à la réception.

Le devis est la première pièce du chantier, et la seule que tout artisan produit chaque semaine. C’est aussi celle où les erreurs se recopient le mieux : une mention oubliée dans le modèle, un seuil lu sur un forum, un formulaire de TVA qui n’existe plus depuis 2025. Cette page donne d’abord ce que le devis doit porter, texte en face, puis ce que l’IA fait vraiment pour le produire et le relancer.

Les règles qui suivent sont celles du dépannage, de la réparation et de l’entretien, qui ont leur texte propre, et celles de la TVA et de l’assurance, qui valent pour tous les travaux dans un logement. Un marché de travaux neufs ou un marché public a ses propres pièces : la décomposition du prix global et forfaitaire (DPGF) en est une.

Le devis est-il obligatoire, et à partir de quel montant ?

Pour le dépannage, la réparation et l’entretien dans le bâtiment et l’équipement de la maison, le devis détaillé est dû sans seuil de montant, avant l’exécution. L’article 4 de l’arrêté du 24 janvier 2017 l’écrit ainsi : « Préalablement à l’exécution de toute prestation visée à l’article 1er, conclue en établissement commercial, le professionnel remet au client un devis détaillé » (arrêté du 24 janvier 2017, en vigueur depuis le 1er avril 2017). L’article 1er vise aussi le remplacement ou l’ajout de pièces, et exclut notamment les prestations payées par forfait dans un contrat d’entretien ou de garantie.

Chez le client, la règle ne disparaît pas, elle change de forme. L’article 4 de l’arrêté poursuit : « Lorsque le contrat est conclu hors établissement au sens de l’article L. 221-1, le devis détaillé revêt la forme du contrat déterminée aux articles L. 221-5 et L. 221-9 du code de la consommation » (II). Il affiche alors, en plus, le taux horaire de main-d’œuvre et le temps estimé, ou le montant forfaitaire, la dénomination et le prix unitaire des produits, et les frais de déplacement.

Les métiers visés sont listés en annexe de l’arrêté et repris par la fiche Devis obligatoire de service-public.gouv.fr : maçonnerie, génie climatique, plomberie, électricité, menuiserie, serrurerie, couverture, peinture, vitrerie, revêtements de sols, entre autres. Le seuil de 150 euros que l’on voit encore recopié ne figure pas dans le texte en vigueur, qui a abrogé l’arrêté du 2 mars 1990 : c’est le genre de chiffre qu’une IA te ressortira avec aplomb, parce qu’il traîne dans des milliers de pages.

Quelles mentions ton devis doit-il porter ?

Dix mentions, fixées par le I de l’article 4 de l’arrêté du 24 janvier 2017. Ce n’est pas une liste de bonnes pratiques, c’est le contenu attendu.

Le III du même article ajoute une information à donner au client : il « peut conserver les pièces, les éléments ou appareils remplacés », selon un modèle annexé à l’arrêté. Un logiciel de devis porte cette liste dans son gabarit ; un assistant généraliste l’oubliera si tu ne la lui donnes pas.

Quelle mention remplace l’attestation de TVA ?

Une certification du client, écrite sur le devis ou sur la facture. Pour appliquer le taux de 10 % ou de 5,5 % à des travaux dans un logement, le client certifie que l’immeuble est affecté à l’habitation et achevé depuis plus de deux ans, que les travaux réalisés sur deux ans au plus ne concourent pas à produire un immeuble neuf ni n’augmentent la surface de plancher de plus de 10 %, et, pour le taux de 5,5 %, qu’il s’agit de travaux de rénovation énergétique (BOI-TVA-LIQ-30-20-90-40, § 80, version du 9 septembre 2026).

Le modèle officiel. L’administration publie des modèles de mention, pour le devis (§ 10 et 20) et pour la facture (BOI-LETTRE-000280, version du 9 septembre 2026). Ils commencent par « Je soussigné(e) », reprennent les conditions ci-dessus, et se terminent par la date et la signature du client. Le même texte précise que ces modèles « constituent des illustrations, la rédaction étant laissée à la libre appréciation du preneur » : tu peux écrire ta propre formule, à condition qu’elle porte tous les éléments.

Sous 1 000 euros TTC, une version allégée suffit : le document mentionne le nom et l’adresse du client et de l’immeuble, la nature des travaux, et que l’immeuble est achevé depuis plus de deux ans (§ 90).

Si la certification manque ou se révèle fausse. Sans certification, le taux normal s’applique à l’ensemble des prestations (§ 130). Si les mentions sont inexactes du fait du client, il est tenu solidairement avec toi au paiement du complément de taxe (§ 220) ; si l’erreur vient de toi, tu en restes seul redevable (§ 230). Toi comme ton client conservez les devis, factures et pièces jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant la facturation (§ 100).

L’assurance sur le devis : ce que dit vraiment le texte

On lit partout que la mention de l’assurance professionnelle est obligatoire sur les devis et factures des artisans. Le texte existe : l’article L132-1 du code de l’artisanat impose d’indiquer l’assurance professionnelle obligatoire, les coordonnées de l’assureur et la couverture géographique. Mais son second alinéa écrit : « Le présent article n’est pas applicable aux personnes mentionnées aux articles L. 241-1 et L. 241-2 du code des assurances », c’est-à-dire précisément celles qui relèvent de l’assurance construction.

Pour elles, la règle est ailleurs, et elle est plus exigeante : les justifications d’assurance prennent la forme d’attestations, qui sont « jointes aux devis et factures des professionnels assurés », sur un modèle fixé par arrêté (article L243-2 du code des assurances, version du 8 août 2015). Si tu relèves de la décennale, ne te contente pas d’une ligne en bas de page : joins l’attestation.

Un mot sur l’acompte. Si tu demandes un versement à la signature, écris « acompte » dans le devis, pas « arrhes » : les deux mots n’ont pas le même effet si le client se dédit, et l’encaissement appelle sa propre facture d’acompte, TVA comprise.

Ce que l’IA fait sur un devis, et ce qu’elle ne fait jamais

La frontière tient en une phrase : l’IA met en forme, tu chiffres.

Ce qu’elle fait bien. Transformer une description parlée ou écrite en postes structurés (désignation, quantité, unité). Réutiliser une bibliothèque de prix que tu lui donnes. Reprendre la trame d’un devis déjà validé pour un chantier du même type. Vérifier qu’aucune mention ne manque, si tu lui donnes la liste. Rédiger la relance quand le devis dort depuis dix jours.

Ce qu’elle ne fait pas. Elle ne connaît pas tes prix : ton marché local, ta marge, ton coût horaire réel ne sont écrits nulle part dans un modèle de langage. Elle ne voit pas le chantier. Elle ne choisit pas le taux de TVA, qui dépend de faits qu’elle ignore. Et elle n’engage rien : un devis accepté et signé forme un contrat, et ce contrat est le tien.

Un modèle qui te propose un prix unitaire que tu ne lui as pas donné ne t’estime rien. Il fabrique un nombre crédible. Ce n’est pas la même chose, et ça se voit seulement à la fin du chantier.

Outil de devis ou assistant généraliste ?

Les deux fonctionnent, ils ne servent pas le même rythme d’activité.

Le comparatif des outils eux-mêmes est sur la page des meilleurs outils d’IA pour l’artisan du bâtiment. On ne touche aucune commission, et le seul test qui compte est le tien, sur tes vrais chantiers, pendant deux semaines.

La bibliothèque de prix, le vrai travail

Un outil de devis ne vaut que ce que vaut la liste de prix qu’il réutilise. Tant que ta bibliothèque est approximative, l’IA te produit des devis faux plus vite qu’avant.

Le travail utile tient en trois passes. Sortir tes dix derniers devis signés et en extraire les postes qui reviennent. Fixer une unité par poste (mètre carré, mètre linéaire, unité, heure) et t’y tenir. Dater ta bibliothèque et la réviser quand les fournitures bougent, sinon tu chiffres l’année dernière. Compte une à deux semaines pour que les propositions collent vraiment.

Le prompt qui structure un devis sans inventer un prix

Structure cette description de chantier en postes de devis. Tu ne chiffres rien toi-même.
CHANTIER (décrit sans nom ni adresse de client) : [TYPE DE TRAVAUX, SURFACE, CONTRAINTES,
ÉTAT DE L'EXISTANT].
MES PRIX DE RÉFÉRENCE : [COLLE TES POSTES : désignation, unité, prix unitaire HT].
TAUX DE TVA QUE J'AI RETENU : [TAUX, OU « À DÉTERMINER »].
Produis un tableau : désignation, quantité, unité, prix unitaire HT, total HT par poste,
puis total HT, taux et montant de TVA, total TTC.
RÈGLE ABSOLUE : n'utilise AUCUN prix unitaire ni AUCUN taux qui ne figure pas ci-dessus.
Si un poste nécessaire n'a pas de prix fourni, écris [À CHIFFRER].
Si une quantité ne se déduit pas de ma description, écris [À MESURER].
Vérifie ensuite la présence de : date de rédaction, nom et adresse de l'entreprise, nom du
client, lieu d'exécution, nature exacte des travaux, décompte détaillé avec unités, frais de
déplacement le cas échéant, total HT et TTC avec le taux de TVA, durée de validité,
caractère gratuit ou payant.
Si le taux retenu est 10 % ou 5,5 %, ajoute en fin de devis un encadré vide
« Certification du client » à compléter avec la formule du BOFiP, date et signature.
Liste en fin de réponse les mentions manquantes.

La relance : le poste où le gain est le plus net

Un devis envoyé puis jamais relancé ne se perd pas parce que le client a dit non. Il se perd parce que personne n’est revenu vers lui et que quelqu’un d’autre l’a fait.

Le mécanisme utile est simple : une liste des devis en attente avec leur date d’envoi et leur durée de validité, un rythme décidé une fois pour toutes (par exemple un premier message à trois jours, un second à dix jours, un appel ensuite), et des textes déjà rédigés qu’il ne reste qu’à relire. L’IA prend le troisième point entièrement, et le premier si tu lui donnes la liste. Le rythme, c’est toi qui le fixes. Fais-toi écrire trois versions de chaque relance, de la plus douce à la plus ferme, et garde-les en modèles : tu choisis en dix secondes au lieu de réécrire à chaud.

La facturation électronique arrive juste derrière

Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir leurs factures sous forme électronique lorsque leur fournisseur a l’obligation de les émettre ainsi, et les grandes entreprises et ETI émettent déjà. L’obligation d’émettre s’étend aux PME et microentreprises au 1er septembre 2027 (impots.gouv.fr, à partir de quand suis-je concerné). Si tu changes d’outil de devis cette année, regarde ce qu’il prévoit pour cette échéance avant ce qu’il promet côté IA. Le détail est sur la page facturation électronique.

Le risque : le prix plausible et faux

Une IA générative ne calcule pas un devis, elle prédit la suite la plus crédible d’un texte. Demande-lui un prix au mètre carré de faïence posée, un taux de TVA pour une rénovation ou un seuil de devis obligatoire, et elle produira une réponse parfaitement formée. Rien ne garantit qu’elle soit juste, et rien dans sa formulation ne te le signalera.

Les trois cibles favorites de l’invention, dans l’ordre de dangerosité : les prix unitaires, qui passent inaperçus jusqu’au bilan ; les taux de TVA, qui dépendent de faits que la description ne donne pas ; les obligations réglementaires, seuils, mentions et formulaires, dont certaines ont changé en 2025. Sur ces trois familles, la règle est la même : on donne l’information à l’IA, on ne la lui demande jamais.

Ton premier devis IA cette semaine

Prends le prochain chantier à chiffrer, et fais-le deux fois : une fois à ta main, une fois avec le prompt ci-dessus et ta liste de prix collée dedans. Compare le temps passé, le nombre de postes oubliés de chaque côté, et le nombre de [À CHIFFRER] que l’outil a signalés honnêtement plutôt que comblés. Passe les deux versions à la fiche de vérification. Fais-le sur trois ou quatre devis avant de conclure ; si le gain est là, branche ensuite les relances.

À lire ensuite

• Facture d’acompte : facturer le versement demandé à la signature du devis, TVA comprise.
• Facturation électronique : l’échéance du 1er septembre 2027 pour l’émission, et ce qu’elle change pour ton outil.
• Devis de dépannage en plomberie : le même devis vu par le plombier-chauffagiste, chiffré dans l’urgence.
• Décomposition du prix global et forfaitaire (DPGF) : la pièce de prix d’un marché, qui n’est pas un devis.
• DT et DICT : les déclarations à faire avant de creuser, une fois le devis signé.

Pour savoir lequel de ces postes te ferait gagner le plus sans t’exposer, le diagnostic IA part de ta réalité de chantier. Tu peux aussi te former aux bons usages avec une formation IA, ou cadrer tes priorités avec un audit IA.

Sources

• Légifrance, arrêté du 24 janvier 2017 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d’entretien dans le secteur du bâtiment et de l’équipement de la maison : champ (article 1er et annexe), information sur les prix (article 2), entrée en vigueur le 1er avril 2017 et abrogation de l’arrêté du 2 mars 1990 · vérifié le 27 septembre 2026
• Légifrance, article 4 de l’arrêté du 24 janvier 2017 : devis détaillé préalable en établissement commercial (I), forme du contrat hors établissement et taux horaire (II), information sur la conservation des pièces remplacées (III) · vérifié le 27 septembre 2026
• service-public.gouv.fr, Devis obligatoire : activités concernées : métiers du bâtiment visés quel que soit le montant, mentions du devis · lu le 27 septembre 2026
• BOFiP, BOI-TVA-LIQ-30-20-90-40, version du 9 septembre 2026 : certification du preneur sur le devis ou la facture (§ 80), exigence non applicable aux travaux en cours au 16 février 2025 (§ 60), certification allégée sous 1 000 euros TTC (§ 90), conservation (§ 100), taux normal à défaut (§ 130), solidarité du preneur (§ 220 et 230) · vérifié le 27 septembre 2026
• BOFiP, BOI-LETTRE-000280, version du 9 septembre 2026 : modèles de mention valant certification sur devis (§ 10 et 20) et sur facture, rédaction libre · vérifié le 27 septembre 2026
• BOFiP, actualité du 9 septembre 2026 : mise à jour des commentaires sur les taux réduits des travaux, suppression de l’attestation par la loi de finances pour 2025 · vérifié le 27 septembre 2026
• Légifrance, article L132-1 du code de l’artisanat, version du 1er juillet 2023 : mention de l’assurance sur les devis et factures, et son exclusion au second alinéa · vérifié le 27 septembre 2026
• Légifrance, article L243-2 du code des assurances, version du 8 août 2015 : attestations d’assurance jointes aux devis et factures des professionnels assurés · vérifié le 27 septembre 2026
• impots.gouv.fr, à partir de quand suis-je concerné par la réforme de la facturation électronique : réception au 1er septembre 2026, émission des PME et microentreprises au 1er septembre 2027 · lu le 27 septembre 2026

Rédigé par IA, validé par humain. Aucun éditeur cité ne nous rémunère. Cet article ne remplace ni la réglementation applicable, ni l’avis de ton expert-comptable sur un taux de TVA, ni celui d’un conseil sur un cas concret.