APS et APD avec l'IA : rédiger des notices qui parlent au client

Un MOA reçoit une notice APS de douze pages, cotée, avec les codes RAL des menuiseries et une estimation par lots. Il la lit, la trouve impressionnante, et ne tranche rien. C’est exactement le problème : à ce stade il devait choisir entre trois partis pris, pas valider un projet déjà figé. La notice était techniquement irréprochable et stratégiquement ratée, parce qu’elle confondait APS et APD. Cette confusion coûte cher dans les deux sens : un APS trop détaillé que le client n’arbitre pas, ou un APD trop léger qui ne prépare ni le permis ni le DCE.

L’IA accélère vraiment la rédaction de ces notices, à une condition : qu’elle reste un metteur en forme et jamais un concepteur. Elle structure ce que tu lui donnes (plans, matériaux arrêtés, estimation de l’économiste). Elle n’invente ni un chiffre, ni un matériau, ni une disposition technique. La frontière est nette, et tout l’enjeu de cet article est de la tenir.

Le bon article du code n’est pas celui que tout le monde cite

Commençons par une correction, parce qu’elle conditionne tout le reste et qu’elle circule dans beaucoup d’articles, y compris dans une précédente version de celui-ci. L’article du Code de la commande publique le plus souvent cité pour définir l’APD est l’article D2171-7. Ce n’est pas le bon texte pour une mission de maîtrise d’œuvre classique.

Les articles D2171-6 et D2171-7 figurent dans le chapitre consacré aux « règles applicables à certains marchés globaux », plus précisément dans la sous-section des « dispositions communes aux marchés globaux comportant des prestations de conception d’un ouvrage de bâtiment ». Ils visent donc les marchés de conception-réalisation et les autres marchés globaux, pas la mission de maîtrise d’œuvre séparée que tu exerces le plus souvent.

Le siège réel de la matière est le titre III de la deuxième partie réglementaire, intitulé « maîtrise d’œuvre privée », aux articles R2431-1 à R2432-7. C’est là que se trouvent l’esquisse, l’avant-projet sommaire, l’avant-projet définitif, le projet, l’assistance à la passation des marchés, le visa, la direction de l’exécution et l’assistance aux opérations de réception. Ces dispositions sont issues du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 et sont en vigueur depuis le 1er avril 2019 ; elles ont repris le contenu de l’ancien décret d’application de la loi MOP du 12 juillet 1985.

Ce que le code exige vraiment de ton APS

Cinq objets, et pas un de plus. L’article R2431-10 du Code de la commande publique dispose que les études d’avant-projet sommaire ont pour objet de préciser la composition générale en plan et en volume, d’apprécier les volumes intérieurs et l’aspect extérieur de l’ouvrage, de proposer les dispositions techniques pouvant être envisagées, de préciser le calendrier de réalisation et le cas échéant le découpage en phases fonctionnelles, et d’établir une estimation provisoire du coût prévisionnel des travaux.

Lis attentivement les verbes, ils sont tout le sujet. « Proposer » les dispositions techniques « pouvant être envisagées » : rien n’est arrêté. « Estimation provisoire » : le chiffre est indicatif. « Apprécier » les volumes : on ne les cote pas encore. Une notice APS qui arrête des matériaux, qui cote et qui chiffre par lot ne fait pas mieux que ce que le code demande, elle fait autre chose, et elle prive le maître d’ouvrage de son arbitrage.

C’est aussi, en amont, ce qui distingue l’APS de l’esquisse. L’article R2431-8 assigne aux études d’esquisse deux objets seulement : proposer une ou plusieurs solutions d’ensemble traduisant les éléments majeurs du programme, en indiquer les délais de réalisation, examiner leur compatibilité avec la part de l’enveloppe financière prévisionnelle affectée aux travaux, et vérifier la faisabilité de l’opération au regard des contraintes du programme et du site. Esquisse : est-ce que c’est faisable et dans quelle direction. APS : à quoi ça ressemble et combien ça coûte, approximativement.

Ce que le code exige vraiment de ton APD

Six objets, et les deux derniers sont ceux que tout le monde oublie. L’article R2431-11 dispose que les études d’avant-projet définitif ont pour objet de déterminer les surfaces détaillées de tous les éléments du programme, d’arrêter en plans, coupes et façades les dimensions de l’ouvrage ainsi que son aspect, de définir les principes constructifs, les matériaux et les installations techniques, d’établir l’estimation définitive du coût prévisionnel des travaux décomposée par corps d’état, de permettre au maître d’ouvrage d’arrêter définitivement le programme, et de permettre la fixation du forfait de rémunération dans les conditions prévues par le marché public de maîtrise d’œuvre.

Les quatre premiers points sont ceux que tout architecte connaît. Le cinquième est stratégique : c’est l’APD qui clôt le programme, donc c’est l’APD qui ferme la porte aux ajouts gratuits. Le sixième est financier : c’est l’APD qui permet de fixer ton forfait. Autrement dit, la qualité de ton APD ne détermine pas seulement la suite du projet, elle détermine ce que tu seras payé pour la faire.

APS fait arbitrer, APD fige : la distinction qui structure tout

Le distinguo n’est pas une finesse de juriste : il dicte la structure du projet, le format des livrables et la nature des arbitrages MOA.

Une précision importante sur la ligne des échelles : elles ne figurent dans aucun des deux articles. Le 1/200 en APS et le 1/100 en APD sont des usages professionnels solidement installés, repris par les contrats types et par la pratique des BET, mais ce sont des usages. Ce qui est opposable, ce sont les objets énumérés par le code. Beaucoup d’articles présentent ces échelles comme une exigence réglementaire : elles ne le sont pas.

En APS, beaucoup de questions restent ouvertes, le MOA a encore le pouvoir de modifier des choix structurants. En APD, les marges se réduisent fortement, parce que chaque modification a des conséquences sur tous les autres lots déjà définis. Le rôle de la notice est précisément de poser ce niveau d’engagement, à chaque phase.

Peut-on fusionner l’APS et l’APD ?

Oui, dans un cas prévu par le texte, et c’est une disposition étonnamment peu connue. L’article R2431-9 du Code de la commande publique dispose, dans son dernier alinéa, que « pour les ouvrages de construction neuve de logements, les études d’avant-projet sommaire et d’avant-projet définitif peuvent être exécutées en une seule phase d’études ».

C’est une faculté, pas une obligation, et elle ne vaut que pour la construction neuve de logements. Elle a une utilité réelle sur les petites opérations résidentielles, où découper artificiellement en deux phases une réflexion qui tient en une seule fait perdre du temps à tout le monde. Elle a aussi un revers : en fusionnant, tu supprimes le moment d’arbitrage intermédiaire du maître d’ouvrage. Sur un client indécis, c’est une très mauvaise idée. Sur un bailleur qui connaît son programme, c’est du bon sens.

Hors de ce cas, la fusion reste possible contractuellement, mais elle doit alors figurer noir sur blanc dans la convention, avec la répartition d’honoraires correspondante. Rappel utile : l’article 11 du code de déontologie des architectes impose que tout engagement professionnel fasse l’objet d’une convention écrite préalable définissant la nature et l’étendue des missions ainsi que les modalités de rémunération. Une phase fusionnée non écrite, c’est un litige d’honoraires en préparation.

Le permis de construire fait-il partie de l’avant-projet ?

Oui, et c’est écrit dans le même article. Le deuxième alinéa de l’article R2431-9 précise que les études d’avant-projet comprennent également « l’établissement des dossiers et les consultations relevant de la compétence de la maîtrise d’œuvre et nécessaires à l’obtention du permis de construire et des autres autorisations administratives, ainsi que l’assistance au maître d’ouvrage au cours de leur instruction ».

Cela a deux conséquences très concrètes. D’abord, le dépôt du PC n’est pas une prestation supplémentaire facturable à part quand la mission comprend l’avant-projet : il est dedans, y compris l’assistance pendant l’instruction. Ensuite, la notice du dossier de permis n’est pas un document à réinventer : elle prolonge ton APD.

L’article R*431-8 du code de l’urbanisme définit d’ailleurs cette notice, celle que le bordereau Cerfa appelle PCMI 4. Elle doit préciser l’état initial du terrain et de ses abords, puis les partis retenus pour assurer l’insertion du projet dans son environnement, en faisant apparaître l’aménagement du terrain, l’implantation et le volume des constructions nouvelles par rapport aux constructions ou paysages avoisinants, le traitement des clôtures et végétations en limite, les matériaux et les couleurs, le traitement des espaces libres et l’organisation des accès et du stationnement. Six rubriques, toutes déjà traitées dans un APD sérieux. La méthode dédiée est détaillée dans notre article sur la notice PCMI 4 du permis de construire.

Un repère de calendrier pour caler ta phase : l’article R*423-23 du code de l’urbanisme fixe le délai d’instruction de droit commun à un mois pour les déclarations préalables, deux mois pour les permis de construire portant sur une maison individuelle ou ses annexes, et trois mois pour les autres permis de construire et les permis d’aménager. Ce délai est majoré d’un mois lorsque le projet est situé dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable ou aux abords des monuments historiques. Attention à une confusion fréquente : ce sont bien +1 mois, et non 5 mois. Les cinq mois de l’article R*423-28 visent le permis portant sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques lui-même, ou des travaux sur un ERP soumis à autorisation, ce qui n’est pas la même hypothèse.

Le zoom progressif ESQ vers EXE, et pourquoi il te protège

L’enchaînement ESQ vers APS vers APD vers PRO suit une logique de zoom progressif. À chaque phase, l’échelle se resserre, le détail s’enrichit, les engagements se durcissent. Ce mécanisme protège le projet : chaque phase consolide la précédente sans la rouvrir.

Cet enchaînement s’inscrit dans la mission de base définie à l’article R2431-4, qui énumère pour les opérations de construction neuve de bâtiment sept éléments : études d’esquisse, études d’avant-projet, études de projet, assistance à la passation des marchés de travaux, direction de l’exécution des marchés de travaux, assistance aux opérations de réception et pendant la garantie de parfait achèvement, et examen de la conformité au projet des études d’exécution avec leur visa.

C’est aussi la logique dans laquelle tu structures ton dialogue avec le MOA : en APS, tu montres plusieurs variantes pour qu’il arbitre ; en APD, tu présentes le projet consolidé pour qu’il valide formellement avant le permis.

Rédiger la notice APD : le prompt à copier

La rédaction des notices est l’usage le plus rentable de l’IA sur cette phase. Ce sont des documents structurés, normés, qui décrivent en langage articulé ce que tes plans représentent visuellement. ChatGPT et Claude excellent là-dessus, à condition de leur fournir la matière première. L’erreur classique est de demander la notice à partir de rien : elle inventera. Le bon usage est de lui donner tout ce que tu as et de lui demander de structurer, pas d’inventer.

Tu es mon assistant pour rédiger la notice descriptive d'avant-projet définitif (APD).
Cadre : article R2431-11 du Code de la commande publique. L'APD doit déterminer les
surfaces détaillées de tous les éléments du programme, arrêter en plans, coupes et
façades les dimensions de l'ouvrage et son aspect, définir les principes constructifs,
les matériaux et les installations techniques, et porter l'estimation définitive du
coût prévisionnel décomposée par corps d'état.

Documents fournis : plans APD validés (PDF), choix de matériaux arrêtés avec le MOA,
note de programme validée en APS, contraintes réglementaires (PLU, ABF, RE2020 ou RT existant),
estimation par lots de l'économiste, mes observations du site.

Structure attendue :
1. Présentation générale (objet, surface créée, contexte, rappel du programme)
2. Description architecturale (implantation, volumétrie, distribution, circulations)
3. Description technique par lot (gros oeuvre, clos couvert, second oeuvre, lots
   techniques électricité/plomberie/CVC, finitions)
4. Performance environnementale (RE2020 ou RT existant, choix énergétiques, biosourcés,
   eaux pluviales)
5. Estimation consolidée (synthèse par corps d'état, postes principaux, provisions et aléas)
6. Calendrier prévisionnel (phases jusqu'au chantier, durée des travaux)

Contraintes strictes :
- N'invente aucun chiffre, matériau ou prescription absent de mes sources
- Si une donnée manque, signale-le par « [à compléter] »
- Reprends exactement mes références matériaux (codes RAL, références fabricants)
- Pour la RE2020, cite uniquement les valeurs que je t'ai fournies, et aucune autre
- Ne cite aucun texte réglementaire que je ne t'ai pas donné, et ne date aucun texte
- Ton factuel, pas commercial. Format Markdown prêt mise en forme Word, 8 à 12 pages.

Les deux avant-dernières contraintes sont nouvelles et elles valent d’être expliquées. Un modèle de langage a une tendance forte à « compléter » une notice par des références réglementaires vraisemblables, avec des numéros et des dates qui sonnent juste. Lui interdire explicitement de citer et de dater tout texte que tu ne lui as pas fourni élimine la majorité des hallucinations réglementaires en une ligne.

Tu personnalises ensuite avec l’analyse fine du site, l’argumentation du parti pris, les détails qui font ton projet. Le gain est concentré sur la mise en forme, pas sur la conception.

L’IA structure ce que tu sais. Elle n’invente pas ce que tu ne lui as pas donné.

Les trois pièges où l’IA invente au lieu de structurer

À ces trois pièges classiques il faut en ajouter un quatrième, propre à la période. La RE2020 bouge vite : le ministère de la Transition écologique recense trois décrets modificatifs depuis fin 2024, le décret n° 2024-1258 du 30 décembre 2024 applicable aux permis déposés à partir du 1er janvier 2025, le décret n° 2026-16 du 15 janvier 2026 applicable à partir du 1er mai 2026 et le décret n° 2026-200 du 18 mars 2026 applicable à partir du 1er juillet 2026. Le fait générateur est la date de dépôt du permis, pas l’ouverture du chantier, comme le rappelle la FAQ officielle du ministère. Une IA interrogée sans source à jour répondra sur le régime de 2021, avec la même assurance.

Que risque le maître d’œuvre si le coût prévisionnel est dépassé ?

Une adaptation gratuite de ses études, puis une réduction de sa rémunération plafonnée à 15 %. En marché public de maîtrise d’œuvre, l’estimation n’est pas une indication : elle devient un engagement contractuel assorti d’un seuil de tolérance. L’article R2432-2 du Code de la commande publique dispose que le marché public de maîtrise d’œuvre précise les modalités selon lesquelles est arrêté le coût prévisionnel des travaux « assorti d’un seuil de tolérance », sur lesquels s’engage le maître d’œuvre, ainsi que les conséquences pour celui-ci des engagements souscrits. C’est le point le plus sous-estimé de toute la phase avant-projet.

La mécanique se déploie ensuite en deux temps. L’article R2432-3 prévoit que lorsque la mission comprend l’assistance à la passation des marchés de travaux, le maître d’œuvre s’engage à respecter le coût prévisionnel arrêté avant le lancement de la procédure, le respect étant contrôlé à l’issue de la consultation ; en cas de dépassement du seuil de tolérance ne résultant pas de circonstances imprévisibles, le maître d’ouvrage peut demander l’adaptation des études, sans rémunération supplémentaire. Puis l’article R2432-4 organise la sanction financière sur la phase travaux, avec une réduction de rémunération qui, selon le texte, ne peut excéder 15 % de la rémunération correspondant aux missions postérieures.

Traduction : une estimation produite par une IA à partir de ratios inventés ne crée pas un risque documentaire, elle crée un risque contractuel chiffré. C’est la raison profonde pour laquelle l’estimation reste hors du périmètre de l’IA, et pas une précaution de principe. L’article R2432-5 ménage bien une soupape, en permettant de ne pas prévoir ces engagements lorsqu’il est établi que certaines données techniques nécessaires ne pourront pas être connues au moment où ils devraient être pris, mais c’est une exception à négocier, pas un filet automatique.

Pour caler un taux d’honoraires sur une opération publique, la référence à connaître n’est pas un forum professionnel mais le simulateur d’honoraires de la MIQCP, qui restitue un taux d’honoraires tenant compte d’un coefficient de complexité, à partir du domaine et de la nature de l’ouvrage, du montant prévisionnel des travaux et des éléments de complexité retenus. La MIQCP publie par ailleurs un guide de négociation des rémunérations de maîtrise d’œuvre destiné aux maîtres d’ouvrage publics.

Et en réhabilitation, le découpage change-t-il ?

Oui, et c’est une différence de fond, pas de vocabulaire. Pour les opérations de réhabilitation de bâtiment, le code prévoit des dispositions propres aux articles R2431-19 à R2431-23, et la mission s’ouvre sur une phase qui n’existe pas en construction neuve : les études de diagnostic.

L’article R2431-19 définit ces études de diagnostic comme celles qui permettent de renseigner le maître d’ouvrage sur l’état du bâtiment et sur la faisabilité de l’opération, avec trois objets : établir un état des lieux, fournir une analyse fonctionnelle, urbanistique, architecturale et technique du bâti existant, et permettre d’établir un programme fonctionnel d’utilisation du bâtiment ainsi qu’une estimation financière et d’en déduire la faisabilité de l’opération.

Concrètement, sur un projet de réhabilitation, une bonne part du travail que tu ferais en APS a déjà eu lieu au diagnostic, et l’incertitude résiduelle se situe ailleurs : dans ce que tu découvriras en ouvrant les cloisons. C’est aussi la phase où l’IA sert le plus, parce qu’un diagnostic produit une masse de documents hétérogènes à synthétiser (rapports de sondage, diagnostics amiante et plomb, relevés, archives). Synthétiser, oui. Conclure à la faisabilité, non.

Marché privé : pourquoi ce découpage reste ta meilleure défense

Légalement, les articles R2431-1 et suivants du Code de la commande publique régissent la maîtrise d’œuvre privée dans le cadre des marchés publics. En marché strictement privé, aucune obligation, et c’est précisément là que beaucoup d’architectes relâchent le cadre, à tort. Le découpage ESQ/APS/APD/PRO est devenu un standard sectoriel : architectes, BET et économistes raisonnent tous ainsi, les contrats types de la profession le reprennent, et les assureurs le connaissent.

L’adopter même hors marché public sécurise ton périmètre de mission et facilite la facturation phase par phase, quel que soit le statut du MOA. Et le code de déontologie pousse dans le même sens. L’article 36 du code de déontologie des architectes, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er juillet 2026, impose de fournir au client les explications nécessaires à la compréhension et à l’appréciation des services rendus, de rendre compte de l’exécution de la mission à sa demande, et de s’abstenir de toute décision entraînant une dépense non prévue ou non approuvée au préalable par le maître d’ouvrage. Une notice APD claire est, très littéralement, l’exécution de ce devoir.

Ce code a d’ailleurs été entièrement rafraîchi par le décret n° 2026-568 du 26 juin 2026, publié au Journal officiel du 30 juin 2026 et entré en vigueur le 1er juillet 2026. Si ta trame de notice ou ta note de mission cite encore le « code des devoirs professionnels », c’est le moment de la reprendre.

Et ce que l’IA ne touchera jamais reste exactement ce qui fait ta valeur : le parti pris, l’arbitrage technique, l’estimation réelle. Elle met en forme une notice, elle ne décide pas du projet. C’est la ligne à ne pas laisser bouger.

Un APD rigoureux aujourd’hui, une suite fluide demain

Applique la méthode du prompt structuré sur ton prochain APD. L’APD bien posé alimente directement la suite : le dépôt du permis reprendra en grande partie ta notice APD pour la notice PCMI 4, le CCTP en phase PRO s’appuiera sur les choix techniques arrêtés, et le visa en chantier vérifiera la conformité aux dispositions validées. Plus ton APD est rigoureux, plus la suite est fluide.

Un dernier repère de calendrier, souvent utile à rappeler au maître d’ouvrage qui veut « déposer maintenant et décider plus tard ». Le permis de construire est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification, et il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant plus d’un an, selon l’article R*424-17 du code de l’urbanisme. Il peut être prorogé deux fois pour une durée d’un an si les prescriptions d’urbanisme et les servitudes n’ont pas évolué défavorablement, soit cinq ans au maximum en droit commun. Un APD bâclé pour tenir une date de dépôt se paie souvent plus cher que les six semaines gagnées.

Pour aller plus loin

L’APD nourrit directement la notice PCMI 4 du permis de construire et le CCTP rédigé en phase PRO. Voir aussi l’esquisse augmentée par l’image et le texte en amont, les descriptifs lot par lot en aval, le pilier IA pour l’architecte pour la vue d’ensemble, et notre article sur l’administratif qui éloigne l’architecte de la conception. Pour cadrer ces usages, un audit IA ou une formation IA.

Sources

• Code de la commande publique, titre « maîtrise d’œuvre privée » : articles R2431-1 à R2432-7, notamment R2431-4 (mission de base), R2431-8 (esquisse), R2431-9 (avant-projet, permis de construire, fusion APS/APD pour les logements neufs), R2431-10 (APS), R2431-11 (APD) et R2431-19 (études de diagnostic en réhabilitation)
• Code de la commande publique, engagements du maître d’œuvre sur le coût : R2432-2, R2432-3, R2432-4 et R2432-5 (coût prévisionnel, seuil de tolérance, plafond de 15 %)
• Code de la commande publique, articles D2171-6 à D2171-9 (avant-projet dans les marchés globaux comportant des prestations de conception, à ne pas confondre avec la mission de maîtrise d’œuvre séparée)
• Code de l’urbanisme, article R*431-8 (contenu de la notice du projet architectural), R*423-23 (délais d’instruction), R423-24 (majoration d’un mois en site patrimonial remarquable ou aux abords des monuments historiques), R*423-28 (délai de cinq mois), R*424-17 et R*424-21 (péremption et prorogation)
• Code de déontologie des architectes, article 11 (convention écrite préalable), article 14 (secret professionnel) et article 36 (devoir d’information), dans leur rédaction issue du décret n° 2026-568 du 26 juin 2026
• MIQCP, simulateur d’honoraires de maîtrise d’œuvre et guide de négociation des rémunérations de maîtrise d’œuvre
• Conseil national de l’Ordre des architectes, « L’IA dans les agences, opportunité et défi déontologique », 17 juin 2026
• Ministère de la Transition écologique, textes RE2020 en version consolidée et FAQ sur le décret n° 2024-1258

Rédigé par IA, validé par humain. Aucun éditeur cité ne nous rémunère.