CCAP : ce qu’il change au CCAG, et ce qu’il ne peut pas

Avant de continuer : cet article fait partie d’un ensemble. Pour la vue d’ensemble des usages de l’IA dans le quotidien d’un artisan du bâtiment, pars du guide complet IA pour artisan du bâtiment.

Dans le dossier de consultation, le CCAP est rarement la pièce qu’on ouvre en premier : pas de prix, pas de plan, des articles qui renvoient à un autre texte. C’est pourtant lui qui dit, pour ce marché-là, combien coûte un jour de retard, quand l’avance arrive, et si les délais du CCAG Travaux tiennent encore.

Cette page dit où le CCAP peut changer les règles du CCAG Travaux 2021, où il doit le dire, et ce qu’il ne peut pas changer parce que le code de la commande publique s’y oppose. Les règles par défaut elles-mêmes sont dans la page sur le CCAG Travaux 2021, à laquelle elle renvoie. Elle informe sur les textes ; elle ne dit pas si une clause de ton marché est acceptable.

Qu’est-ce que le CCAP ?

Le CCAP, cahier des clauses administratives particulières, est la pièce qui fixe les clauses administratives d’un marché précis. Le CCAG Travaux fixe celles de tous les marchés de travaux qui s’y réfèrent ; le CCAP les adapte à celui-ci.

Cahier des clauses administratives particulières dit CCAP

« le “cahier des clauses administratives particulières” (“CCAP”) est un document contractuel qui fixe les clauses administratives propres au marché. »

CCAG Travaux 2021, article 2, version du 1^er janvier 2023, texte relu sur Legifrance le 28 septembre 2026.

Le même article ajoute que ces clauses peuvent être fixées dans tout autre document particulier du marché ayant le même objet, par exemple un cahier des clauses particulières (CCP). Le nom change, la lecture est la même.

La première ligne à chercher dans un CCAP est celle qui dit à quel texte il se réfère. Les clauses d’un marché peuvent être déterminées par référence à des documents généraux, dont les CCAG (article R2112-2 du code de la commande publique), et le CCAG Travaux ne s’applique qu’aux marchés qui s’y réfèrent (détail et versions du texte). Un CCAP peut viser le CCAG 2021, celui de 2009, ou aucun : sans CCAG, les délais du décompte général par exemple ne valent que s’il les prévoit.

Le CCAP peut-il déroger au CCAG ?

Oui, à deux conditions de forme : dire à quels articles il déroge, et les récapituler dans son dernier article.

La première vient du code. L’article R2112-3 est court : « Lorsque le marché fait référence à des documents généraux, il comporte, le cas échéant, l’indication des articles de ces documents auxquels il déroge. »

La seconde vient du CCAG lui-même. Son article 1.2 prévoit que les dérogations « doivent figurer dans le cahier des clauses administratives particulières (CCAP), ou dans tout autre document qui en tient lieu, et préciser à quels articles du présent CCAG elles dérogent ». Puis : « Le dernier article du CCAP, ou de tout autre document qui en tient lieu, contient la liste récapitulative des articles du présent CCAG auxquels il est dérogé. »

L’ordre des pièces fait ensuite jouer la dérogation : en cas de contradiction, l’article 4.1 du CCAG Travaux 2021 place l’acte d’engagement d’abord, le CCAP deuxième, le CCAG cinquième. Cet ordre est lui-même un article du CCAG, qu’un CCAP peut modifier en le disant : c’est pourquoi les pages sur la DPGF et le BPU renvoient à la liste des pièces de ton CCAP.

La liste du dernier article est donc le premier endroit où regarder. Ce n’est pas le seul, pour deux raisons.

Une dérogation absente de la liste s’applique-t-elle ?

Elle peut s’appliquer. Sous l’ancien code des marchés publics, dont l’article 112 imposait déjà d’indiquer les articles dérogés, le Conseil d’État a jugé que cette obligation « n’est pas prescrite à peine de nullité de la dérogation » (CE, 31 juillet 1996, n° 124065, publié au recueil Lebon).

En 2024, la cour administrative d’appel de Versailles a appliqué la même règle à la liste récapitulative du CCAG Travaux 2009. Le CCAP fixait la période de préparation à trois semaines, contre deux mois à l’article 28.1 du CCAG, sans le récapituler. L’entreprise, selon la cour, « n’est pas fondée à soutenir » que la préparation devait durer deux mois « et non trois semaines comme prévu à l’article 6.1 du CCAP du marché » (CAA Versailles, 20 juin 2024, n° 21VE02651, point 4).

Quels chiffres le CCAG laisse-t-il au CCAP ?

Plusieurs : le CCAG Travaux 2021 renvoie lui-même aux « documents particuliers du marché », avec ou sans valeur par défaut. Les fixer n’est pas déroger, puisque c’est le CCAG qui le demande : ne compte pas les trouver dans la liste récapitulative. Voici ceux qui touchent aux délais et à l’argent.

• La durée de préparation. Elle est, « sauf stipulation contraire dans les documents particuliers du marché, fixée à une durée de deux mois » (article 28.1). Sous le CCAG 2021, un CCAP qui fixe trois semaines applique donc le texte au lieu d’y déroger.
• L’avance. « Les documents particuliers du marché précisent l’option retenue ; à défaut l’option A s’applique » (article 10.1). Pour une entreprise qui n’est pas une PME, le taux est fixé par ces documents et, à défaut, au minimum du code.
• Les intempéries. La prolongation de délai se calcule en retirant le nombre de journées d’intempéries prévisibles « indiqué dans les documents particuliers du marché » (article 18.2.3). Ce chiffre décide des jours rendus.
• Le DOE. Le contenu du dossier est fixé par les documents particuliers (article 40.2), et le montant de la pénalité ou de la retenue pour retard aussi (article 19.3). Le CCAG n’en fixe aucun.
• Les pénalités de délais partiels. Celles « éventuellement prévues par les documents particuliers du marché » suivent les règles de l’article 19 (19.2.5) : un CCAP peut en prévoir pour certains ouvrages ou certaines étapes.
• La résiliation pour motif d’intérêt général. L’indemnité applique « un pourcentage fixé par les documents particuliers du marché ou, à défaut, de 5 % » (article 50.4).
• Le prix. Il est réputé ferme, sauf si la réglementation prévoit un prix révisable ou si les documents particuliers le prévoient avec une formule de révision (article 9.4.1) ; l’index et la formule sont les leurs (9.4.3 et 9.4.4). Détail plus bas.
• La retenue de garantie. Le CCAG ne la fait apparaître dans l’état d’acompte que « s’il en est prévu une » par les documents particuliers (article 12.2.1). Sans clause qui la prévoit, le CCAG n’en prélève aucune.
• Le préavis du montant contractuel. L’article 14.4 impose de prévenir trente jours avant d’atteindre le montant du marché. Son commentaire admet que, lorsque la durée du marché n’est pas compatible avec ce préavis, les documents particuliers « peuvent indiquer que cette obligation ne s’applique pas » (article 14).

À l’inverse, les délais que le CCAG impose à l’entreprise ne portent aucune réserve de ce genre : les quinze jours pour contester un ordre de service (article 3.8.2), les trente jours pour renvoyer le décompte général (article 12.4.3), les vingt jours des opérations préalables à la réception (article 41.1). Le taux de 1/3 000, l’exonération sous 1 000 euros et le plafond de 10 % des pénalités n’en portent pas davantage (19.2.1 à 19.2.3). Un CCAP qui les change déroge, et devrait le dire dans sa liste.

Quelles clauses le CCAP peut-il modifier, et où le vérifier ?

Le tableau réunit les deux mécanismes et les limites du code. « Renvoi » : le CCAG laisse le chiffre au CCAP. « Dérogation » : le CCAP écarte un article, et doit le récapituler. « Code » : le CCAP ne peut aller que dans un sens.

Les noms de clauses de la dernière colonne sont indicatifs : chaque acheteur construit son CCAP, et la même règle peut se trouver sous un autre titre ou dans l’acte d’engagement. Ce tableau décrit ce que les textes permettent, pas ce que font les CCAP réels : aucune source publique relue pour cette page ne mesure les dérogations les plus fréquentes.

Qu’est-ce que le CCAP ne peut pas changer ?

Les règles que le code de la commande publique fixe lui-même. Le CCAP déroge à des documents généraux comme le CCAG (article R2112-3) ; quatre règles du code, rédigées comme des obligations ou des plafonds, protègent directement l’entreprise.

• L’avance est due au-delà de 50 000 euros hors taxes et deux mois d’exécution : « L’acheteur accorde une avance » (article R2191-3), avec des minimums relevés pour une PME face à l’État et aux grandes collectivités (article R2191-7). Le CCAP choisit une option du CCAG, il ne supprime pas l’avance.
• Les acomptes sont mensuels dans un marché de travaux dont le titulaire est une PME ou un artisan (article R2191-22).
• Le délai de paiement prévu par le marché « ne peut excéder le délai prévu par voie réglementaire » (article L2192-10), trente jours pour les pouvoirs adjudicateurs (article R2192-10) ; au-delà, les intérêts moratoires courent « de plein droit » (article L2192-13).
• La retenue de garantie ne peut dépasser 5 % du montant initial, 3 % pour une PME face à l’État et aux grandes collectivités (article R2191-33), et tu peux la remplacer « pendant toute la durée du marché » par une garantie à première demande (article R2191-36).

Ces règles ont leurs détails et leurs dates d’application dans la page sur le CCAG Travaux : avance, paiement, retenue de garantie. Une clause du CCAP qui semble les contredire se signale à l’acheteur avant de remettre l’offre (voir la consultation).

Prix ferme ou révisable : que doit dire le CCAP ?

La forme du prix et la façon de le faire évoluer. Un marché de travaux à prix ferme doit prévoir son actualisation ; un marché à prix révisable doit fixer sa formule.

Un prix définitif est ferme ou révisable (article R2112-8), le prix ferme étant « invariable pendant la durée du marché » (article R2112-9). Pour des travaux, les clauses d’un marché à prix ferme « doivent prévoir les modalités d’actualisation de son prix » (article R2112-10) : le prix est actualisé si plus de trois mois s’écoulent entre la date à laquelle tu as fixé ton prix dans l’offre et le début d’exécution, aux conditions économiques de trois mois avant ce début (article R2112-11).

Exemple fictif : un prix remis le 15 janvier, des travaux commencés le 2 juin. Plus de trois mois séparent les deux dates, le prix est actualisé aux conditions économiques de début mars, avec l’index que le CCAP désigne (article 9.4.3 du CCAG).

Le prix révisable suit l’évolution des conditions économiques pendant l’exécution. Le CCAP doit alors fixer « la date d’établissement du prix initial, les modalités de calcul de la révision ainsi que la périodicité de sa mise en œuvre » (article R2112-13). Et la révision devient obligatoire pour un marché de plus de trois mois qui repose sur une part importante de fournitures dont le prix suit les cours mondiaux : il doit comporter une clause de révision avec au moins une référence aux indices officiels de ces cours (article R2112-14).

À lire au même endroit : la clause de réexamen. Le marché peut être modifié, quel que soit le montant, si la modification a été prévue dans les documents contractuels initiaux par des clauses de réexamen, dont des clauses de variation du prix, « claires, précises et sans équivoque », qui en fixent le champ et les conditions (article R2194-1).

CCAP et règlement de la consultation : lequel lire pour quoi ?

Le règlement de la consultation dit comment répondre, le CCAP dit ce que tu exécuteras. Les deux se lisent avant de remettre l’offre : c’est pendant la consultation qu’une clause du CCAP se questionne.

Le règlement de la consultation fait partie des documents de la consultation, qui servent à définir le besoin et à « décrire les modalités de la procédure de passation » (article R2132-1) : pièces à remettre, critères de jugement, date limite. Il ne figure pas parmi les onze pièces contractuelles de l’article 4.1. Le CCAP, lui, est un document contractuel qui te lie pendant toute l’exécution.

Ton offre ne peut pas corriger le CCAP. Une offre irrégulière est celle « qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation » (article L2152-2) : une offre qui modifie une pénalité ou un délai du CCAP risque d’être jugée irrégulière. Une clause obscure, ou qui semble contraire au code, se pose en question à l’acheteur. En procédure formalisée, les renseignements complémentaires sont envoyés six jours au plus tard avant la date limite de remise des offres, si tu les as demandés en temps utile (article R2132-6). En procédure adaptée, cet article ne s’applique pas : lis ce que prévoit le règlement de la consultation.

Ce que l’IA fait sur un CCAP, et ce qu’elle ne fait pas

Elle relève ce qui est écrit, et ne décide rien. La page sur le CCAG Travaux publie un prompt qui extrait la liste des dérogations et les chiffres qui changent. Celui-ci le complète sur les deux angles morts vus plus haut : les renvois du CCAG, et les dérogations hors liste.

Tu es un assistant qui aide une entreprise du bâtiment à lire le CCAP
d'un marché public de travaux avant de remettre son offre. Français,
ton factuel, sans tiret cadratin.

PIECE FOURNIE : le CCAP, [COLLER OU JOINDRE].

REGLES ABSOLUES :
- Cite le CCAP mot pour mot, avec le numéro de son article.
- Si une information n'y figure pas, écris [NON PRECISE].
- Ne dis jamais si une clause est acceptable, légale ou à contester.

PRODUIS :
1. RENVOIS : pour chaque point, la valeur fixée par le CCAP ou
   [NON PRECISE] : option et taux d'avance (CCAG 10.1), durée de
   préparation (28.1), journées d'intempéries prévisibles (18.2.3),
   contenu du DOE et sanction de son retard (40.2, 19.3), pénalités
   de délais partiels (19.2.5), indemnité de résiliation (50.4),
   forme du prix, formule et index (9.4).
2. HORS LISTE : les clauses du corps du CCAP qui fixent un délai,
   un taux ou un montant différent du CCAG sans que l'article du
   CCAG concerné figure dans la liste récapitulative du dernier
   article. Pour chacune, les deux références.

À lire ensuite

• CCAG Travaux 2021 : les articles qui coûtent de l’argent : les règles par défaut que ton CCAP modifie, délai par délai.
• DPGF : définition, remplissage et pièges : l’ordre des onze pièces et la place de la décomposition du prix.
• BPU et DQE : ce que valent tes prix unitaires une fois le marché signé.
• Travaux supplémentaires : l’ordre de service, le prix nouveau et l’avenant.
• DGD : contester le décompte général, avec ou sans CCAG.
• Marchés publics de travaux, les guides dans l’ordre : toutes les pages du sujet, de l’offre au décompte.

Pour savoir quelles pièces de tes marchés, du CCAP au décompte, gagneraient à être relevées avec l’IA sans t’exposer sur ce qui engage, le diagnostic IA part de ta réalité de terrain, pas d’un modèle générique.

Citer cette page

Sources

Textes et décisions relus sur Legifrance le 28 septembre 2026, dans leur version en vigueur ce jour-là.

• Arrêté du 30 mars 2021, NOR ECOM2106871A : approbation du CCAG Travaux
• CCAG Travaux 2021, articles 1 (dérogations et liste récapitulative), 2 (version du 1er janvier 2023, définition du CCAP), 3 (version du 8 octobre 2021, ordres de service), 4 (ordre des pièces), 9 (variation des prix), 10 (version du 1er janvier 2023, avance), 12 (version du 8 octobre 2021, état d’acompte et décompte général), 14 (montant contractuel et commentaire), 18 (version du 1er janvier 2023, intempéries), 19 (pénalités), 28 (période de préparation), 40 (DOE), 41 (réception), 44 (garanties) et 50 (version du 1er janvier 2023, résiliation)
• Code de la commande publique, articles R2112-2 et R2112-3 : documents généraux et dérogations
• Code de la commande publique, articles R2112-8, R2112-9, R2112-10, R2112-11, R2112-13, R2112-14 et R2194-1 : prix ferme, actualisation, révision, clauses de réexamen
• Code de la commande publique, articles R2132-1, R2132-6 et L2152-2 : documents de la consultation, renseignements complémentaires, offre irrégulière
• Code de la commande publique, articles R2191-3, R2191-7 (version du 1er janvier 2025), R2191-22, R2191-33 (version du 1er janvier 2025) et R2191-36 : avance, acomptes, retenue de garantie
• Code de la commande publique, articles L2192-10, R2192-10 et L2192-13 : délai de paiement et intérêts moratoires
• Conseil d’État, 31 juillet 1996, n° 124065, publié au recueil Lebon
• Cour administrative d’appel de Versailles, 20 juin 2024, n° 21VE02651

Rédigé par IA, validé par humain. Cette page informe sur les textes applicables aux marchés publics de travaux ; elle ne remplace ni le CCAP de ton marché, ni une question posée à l’acheteur, ni l’avis d’un conseil sur une clause ou un litige.