Travaux supplémentaires : écrit, prix et ordre de service

Avant de continuer : cet article fait partie d’un ensemble. Pour la vue d’ensemble des usages de l’IA dans le quotidien d’un artisan du bâtiment, pars du guide complet IA pour artisan du bâtiment.

« Tant que vous y êtes, décalez la cloison. » La phrase tombe sur le chantier, le travail est fait dans la journée, et trois semaines plus tard la facture revient avec une ligne que le client « n’a jamais commandée ». Le travail supplémentaire est l’une des disputes les plus banales du chantier, et elle se perd souvent de la même façon : on a exécuté avant d’avoir la pièce qui fait payer.

Cette pièce n’est pas la même selon le client. En marché privé, ce sont le Code civil et ton contrat qui décident. En marché public, c’est le CCAG Travaux, si ton marché s’y réfère, et le code de la commande publique. Les deux régimes ne se mélangent pas, et le plus protecteur des deux n’est pas celui qu’on croit.

Ce sont des règles par défaut : un contrat ou un CCAP peut y déroger, et un cas concret se tranche avec ses pièces, au besoin avec un avocat.

Qu’est-ce qu’un travail supplémentaire ?

Un travail supplémentaire est un travail que le contrat ne prévoyait pas et que le client fait ajouter en cours de chantier. Un travail modificatif change un ouvrage que le contrat prévoyait. Les deux posent la même question : qui a demandé, et à quel prix.

Le CCAG Travaux 2021 ne range pas les travaux supplémentaires parmi ses définitions. Il y définit en revanche l’ordre de service : « la décision du maître d’œuvre ou du maître d’ouvrage qui précise les modalités d’exécution de tout ou partie des prestations qui constituent l’objet du marché » (article 2, version en vigueur depuis le 1er janvier 2023). Et il donne le périmètre des suppléments à l’article qui fixe leur prix :

Prestations supplémentaires ou modificatives

« Le présent article concerne les prestations supplémentaires ou modificatives qui sont notifiées par ordre de service et pour lesquelles le marché n’a pas prévu de prix. »

CCAG Travaux 2021, article 13.1, texte relu sur Legifrance le 27 septembre 2026.

Le Conseil d’État en tire la même frontière : les prix nouveaux « ne sont applicables que pour les travaux ou ouvrages qui n’étaient pas prévus par le contrat et qui sont réalisés par l’entrepreneur en application d’un ordre de service » (CE, 9 juin 2017, n° 396851, point 3, rendu sous un ancien CCAG). Trois situations ressemblent à un supplément sans en être, et les confondre fait perdre des réclamations.

L’ouvrage décrit au CCTP mais oublié dans ton chiffrage. Au forfait, il était prévu par le contrat, donc compris dans ton prix : l’article R2112-6 du code de la commande publique applique le prix forfaitaire « quelles que soient les quantités livrées ou exécutées ». C’est tout le sujet de la DPGF (le forfait et ses limites), et l’idée reçue « pas dans la DPGF, pas dans le prix ».

La difficulté d’exécution. Un terrain plus dur que prévu, un accès compliqué : tu fais le même ouvrage, en plus pénible. Au forfait public, une difficulté d’exécution n’ouvre droit à indemnité que si elle a bouleversé l’économie du contrat ou si elle est imputable à une faute de la personne publique (CE, 5 juin 2013, n° 352917, point 2). C’est un autre combat, avec une autre preuve.

La quantité en plus sur un marché à prix unitaires. Le prix existe déjà : c’est celui du bordereau, appliqué « aux quantités réellement livrées ou exécutées » (article R2112-6, 1°). Il n’y a pas de prix nouveau à négocier, puisque le marché a prévu le prix.

Marché privé ou marché public : qu’est-ce qui change ?

Tout change : le texte, la pièce qui fait payer, ce qui se passe quand elle manque. Le tableau se lit ligne par ligne ; chaque case renvoie à une section de la page.

Marché privé à forfait : pourquoi l’écrit et le prix, avant ?

Parce que l’article 1793 du Code civil interdit toute augmentation de prix au forfait sans ces deux conditions réunies. Son texte n’a pas changé depuis 1804 (article 1793 du Code civil, version en vigueur depuis le 21 mars 1804) : lorsqu’un architecte ou un entrepreneur s’est chargé de la construction à forfait d’un bâtiment, d’après un plan arrêté et convenu avec le propriétaire du sol, « il ne peut demander aucune augmentation de prix, ni sous le prétexte de l’augmentation de la main-d’oeuvre ou des matériaux, ni sous celui de changements ou d’augmentations faits sur ce plan, si ces changements ou augmentations n’ont pas été autorisés par écrit, et le prix convenu avec le propriétaire ».

Le texte pose lui-même son champ : la construction d’un bâtiment, à forfait, d’après un plan arrêté et convenu. Quand ces trois éléments sont réunis, les deux conditions sont cumulatives : l’écrit et le prix. Un courriel « oui, faites-le » sans montant n’en remplit qu’une. C’est l’idée reçue « le client a dit oui par écrit, je facture le supplément », et le détail de ce « et » est déjà dans la section de la page DPGF consacrée au forfait privé.

La seconde voie : l’acceptation après coup, jamais le silence

La Cour de cassation admet une autre voie que l’accord préalable. Dans un arrêt publié au bulletin, elle juge que l’entrepreneur au forfait « ne peut réclamer le paiement de travaux supplémentaires que si ces travaux ont été préalablement autorisés par écrit et leur prix préalablement convenu avec le maître de l’ouvrage ou si celui-ci les a acceptés de manière expresse et non équivoque, une fois réalisés » (Cass. 3e civ., 8 juin 2023, n° 22-10.393, § 5).

Le même arrêt ferme la porte au silence : « dans un marché à forfait, le silence gardé par le maître de l’ouvrage à réception du mémoire définitif de l’entreprise ou le non-respect par celui-ci de la procédure de clôture des comptes ne vaut pas acceptation expresse et non équivoque des travaux supplémentaires dont celle-ci réclame le paiement » (§ 7). Les parties s’opposaient sur le solde du marché. La cour d’appel de Toulouse avait retenu les suppléments de l’entreprise parce que le maître de l’ouvrage n’avait pas répondu à son mémoire définitif dans le délai de trente jours dont il disposait, les parties s’étant soumises, conformément au marché, à la procédure d’établissement du décompte définitif « telle que définie par la norme NF P 03-001 ». Cassation, au visa de l’article 1793 : la procédure contractuelle de décompte ne transforme pas ce silence en acceptation des suppléments.

Ce qui vaut acceptation : un acte du client

Un mois plus tôt, la même chambre avait admis l’acceptation sur un autre fait, et la comparaison est la leçon utile. Dans deux marchés à forfait, le maître de l’ouvrage avait lui-même notifié à l’entreprise des décomptes définitifs qui incluaient le coût de certains travaux supplémentaires. En relevant que cette notification « était sans équivoque », la cour d’appel avait fait ressortir qu’elle « valait acceptation expresse et non équivoque desdits travaux », et la Cour de cassation a rejeté le moyen (Cass. 3e civ., 11 mai 2023, n° 21-24.884 et 21-25.619, publié au bulletin, § 10). Ton décompte laissé sans réponse ne vaut rien ; le décompte que le client t’envoie, et qui compte tes suppléments, vaut acceptation.

Hors forfait : suffit-il que le travail ait été fait ?

Non. Quand les conditions de l’article 1793 ne sont pas réunies, par exemple parce que le marché se règle au métré ou en régie, ce texte ne s’applique pas, mais la Cour de cassation garde une exigence voisine : « quelle que soit la qualification du marché retenue, les travaux supplémentaires ne donnent lieu à paiement que s’ils ont été soit commandés avant leur exécution, soit acceptés sans équivoque après leur exécution » (Cass. 3e civ., 30 avril 2025, n° 23-18.856, § 7, au visa de l’article 1103 du Code civil).

L’affaire est parlante. Un sous-traitant réclamait des travaux supplémentaires, et la cour d’appel les lui avait accordés parce qu’une expertise en établissait la réalité et l’utilité. Cassation : elle n’avait pas recherché s’ils avaient été commandés ou acceptés. Un travail réel et utile ne se paie donc pas pour cette seule raison. L’arrêt n’est pas publié au bulletin, ce qui en limite la portée, mais il applique au hors forfait la même logique que l’arrêt de 2023.

Deux articles du Code civil encadrent le reste. Le contrat ne se modifie « que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise » (article 1193) : sauf clause contraire, le client ne peut pas t’imposer un travail hors contrat, et toi non plus. Et « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver » (article 1353) : la commande, c’est toi qui la démontres. Le devis complémentaire signé reste la preuve la plus simple.

Marché public : que doit contenir l’ordre de service ?

Un ordre de service de travaux supplémentaires doit être écrit, daté, numéroté, notifié, et fixer un prix provisoire. C’est la voie que prévoit le CCAG Travaux 2021, et c’est elle qui ouvre le prix nouveau. Ce CCAG ne s’applique que si ton marché s’y réfère, puisque les clauses d’un marché « peuvent » être déterminées par référence aux cahiers des clauses administratives générales (article R2112-2 du code de la commande publique). Il vaut pour les marchés dont la consultation a été engagée à compter du 1er avril 2021, avec une période de transition jusqu’au 30 septembre 2021 (arrêté du 30 mars 2021, article 3), et ton CCAP dit à quelle version ton marché renvoie. Pour la structure du texte et ses autres articles, vois la page sur le CCAG Travaux 2021.

La forme est à l’article 3.8 du CCAG Travaux, dans sa version en vigueur depuis le 8 octobre 2021 :

• Écrit et tracé : « Les ordres de service sont écrits. Ils sont datés, numérotés et notifiés par le maître d’œuvre ou le maître d’ouvrage. » Tu en accuses réception datée (3.8.1).
• Validé quand il vient du maître d’œuvre : l’ordre de service du maître d’œuvre qui modifie le délai, la durée ou le montant est validé au préalable par le maître d’ouvrage, justification jointe. « A défaut, le titulaire n’est pas tenu de l’exécuter » (3.8.1).
• Quinze jours pour tes observations : si ses prescriptions appellent des observations, tu les notifies au maître d’œuvre et au maître d’ouvrage dans les quinze jours de sa réception, « sous peine de forclusion » (3.8.2).
• Exécuté même contesté : hors des cas réservés, tu te conformes aux ordres de service, « que ceux-ci aient ou non fait l’objet d’observations » (3.8.3).
• Payé : l’ordre de service qui prescrit des prestations supplémentaires ou modificatives ayant une incidence financière donne lieu « à une juste rémunération dans les conditions de l’article 13 » (3.8.6).

Prix nouveaux et avenant : combien de temps pour contester ?

Trente jours. L’ordre de service fixe provisoirement les prix nouveaux, et tu as trente jours pour proposer les tiens ; après, les siens sont réputés acceptés. Le mécanisme est à l’article 13 du CCAG Travaux 2021 :

1. L’ordre de service fixe des prix provisoires : ils sont « arrêtés par le maître d’œuvre avec l’accord du maître d’ouvrage, après consultation du titulaire », et « obligatoirement assortis d’un sous-détail, s’il s’agit de prix unitaires, ou d’une décomposition, s’il s’agit de prix forfaitaires » (13.4).
2. Ta décomposition sert de base : s’il existe des décompositions de prix forfaitaires ou des sous-détails de prix unitaires, leurs éléments, notamment les prix d’unité, « sont utilisés pour l’établissement des prix nouveaux » (13.3). C’est la seconde vie de ta décomposition du prix global et forfaitaire (DPGF) : des prix d’unité bas dans l’offre deviennent des prix nouveaux bas. Sur un marché à prix unitaires, ce sont les sous-détails des prix de ton bordereau des prix unitaires (BPU) qui jouent ce rôle.
3. Trente jours pour contester : tu es « réputé avoir accepté les prix qui ont été fixés par l’ordre de service » si, dans le délai de trente jours suivant l’ordre de service qui te les a notifiés, tu n’as pas présenté d’observation au maître d’œuvre en indiquant, avec toutes justifications utiles, les prix que tu proposes (13.5).
4. En cas de désaccord, un paiement provisoire : « le maître d’ouvrage règle provisoirement les sommes qu’il admet » (13.5). Porte-les dans ta situation de travaux au prix provisoire, en attendant la suite.
5. L’avenant arrête les prix définitifs : quand le maître d’ouvrage et toi êtes d’accord, les prix définitifs « font l’objet d’un avenant, sauf si les prix sont devenus définitifs dans le silence du titulaire » (13.5).

Quand peux-tu refuser un ordre de service ?

Rarement, et jamais par le silence : le refus se notifie par écrit, dans les quinze jours. Pour un supplément, trois cas comptent.

L’ordre de service ne porte aucun prix. « Le titulaire n’est pas tenu de se conformer à un ordre de service mentionné à l’article 13.1 lorsque cet ordre de service n’a fait l’objet d’aucune valorisation financière. » Le refus n’est recevable « que s’il est notifié par écrit, avec les justifications nécessaires, au maître d’œuvre, dans le délai de quinze jours suivant la notification de l’ordre de service prescrivant les prestations » (article 13.6).

Les changements de besoins dépassent le dixième. Tu n’es tenu d’exécuter des travaux qui correspondent à des changements dans les besoins ou les conditions d’utilisation de l’ouvrage que si leur montant n’excède pas le dixième du montant contractuel. Le calcul est cumulé depuis la notification du marché ou du dernier avenant, ordre de service refusé compris, et le refus se notifie par écrit au maître d’ouvrage, copie au maître d’œuvre, dans les quinze jours (article 14.2.2). Attention au destinataire : ce n’est pas le même qu’à l’article 13.6.

L’ordre de service du maître d’œuvre n’a pas été validé. S’il modifie le montant sans la validation préalable du maître d’ouvrage, tu n’es pas tenu de l’exécuter (article 3.8.1).

Hors de ces cas et de ceux que réserve l’article 3.8.3 (dont l’ordre de service qui présente un risque pour la sécurité ou la santé, à l’article 3.8.2), tu exécutes. L’article 14.2.1 le dit pour les augmentations : le titulaire mène les ouvrages à leur terme « quelle que soit l’importance de l’augmentation du montant des travaux », qu’elle vienne de sujétions techniques imprévues ou d’une insuffisance des quantités prévues. En contrepartie, au-delà d’une augmentation de 5 % du montant contractuel sur un marché à prix forfaitaires, ou de 25 % sur prix unitaires, le titulaire a droit à être indemnisé en fin de compte du préjudice subi du fait de l’augmentation au-delà de ce seuil (article 14.3).

Sans ordre de service écrit, es-tu payé ?

Oui, en marché public, dans deux cas que le Conseil d’État a énoncés le 17 mars 2025, dans une décision mentionnée aux tables du recueil Lebon (CE, 17 mars 2025, n° 491682, considérant 3).

Les travaux ont été demandés, même oralement. « Lorsque le titulaire d’un marché public de travaux conclu à prix global et forfaitaire exécute des travaux supplémentaires à la demande, y compris verbale, du maître d’ouvrage ou du maître d’œuvre, il a droit au paiement de ces travaux, quand bien même la demande qui lui en a été faite n’a pas pris la forme d’un ordre de service notifié conformément à ce que prévoient en principe les stipulations du cahier des clauses administratives générales. » La cour administrative d’appel de Marseille exigeait un ordre de service régulier ; le Conseil d’État a annulé sur ce point.

Tu les as pris sur toi, et ils étaient indispensables. « En revanche, lorsque le titulaire du marché exécute de sa propre initiative des travaux supplémentaires, il n’a droit au paiement de ces travaux que s’ils étaient indispensables à la réalisation de l’ouvrage dans les règles de l’art. » Le seuil est haut : utile ne suffit pas, il faut que l’ouvrage n’ait pas pu être réalisé correctement sans eux.

Une réserve : le marché jugé relevait du CCAG Travaux de 2009, modifié en 2014. Celui de 2021 a ajouté à l’article 3.8.1 la validation préalable, par le maître d’ouvrage, des ordres de service du maître d’œuvre qui modifient le montant. Nous n’avons lu aucune décision qui applique la solution de 2025 à un marché soumis au CCAG 2021. La demande verbale reste un recours, pas une méthode.

Dans tous les cas, c’est toi qui prouveras la demande et son auteur. Fais-la inscrire au compte rendu de chantier, confirme-la le jour même par un courriel qui dit qui a demandé quoi, et photographie l’avant et l’après. Puis demande l’ordre de service qui aurait dû venir.

Avenant ou modification du marché : jusqu’où l’acheteur peut-il aller ?

L’avenant arrête les prix définitifs d’un supplément, mais l’acheteur public ne peut pas tout ajouter à un marché : le code de la commande publique encadre toute modification. Ces plafonds s’imposent à lui, ce ne sont pas des droits pour toi ; ils expliquent pourquoi un acheteur hésite parfois à signer un gros avenant.

• Six cas de modification sans nouvelle mise en concurrence, dont le 2°, « des travaux, fournitures ou services supplémentaires sont devenus nécessaires », et le 6°, « les modifications sont de faible montant ». Qu’elles soient conventionnelles ou unilatérales, ces modifications « ne peuvent changer la nature globale du marché » (article L2194-1).
• Les travaux devenus nécessaires, quel que soit leur montant, à condition qu’un changement de titulaire soit impossible pour des raisons économiques ou techniques (article R2194-2). Pour un pouvoir adjudicateur, chaque modification de ce type est plafonnée à 50 % du montant du marché initial, et les modifications successives ne doivent pas servir à contourner la mise en concurrence (article R2194-3).
• Les modifications de faible montant : sous les seuils européens et sous 15 % du montant du marché initial pour des travaux, sans qu’il soit nécessaire de vérifier les autres conditions (article R2194-8).

Le dernier verrou : que faire au décompte général ?

Reprendre toutes tes réclamations, chiffrées, dans les trente jours. Un supplément contesté pendant le chantier n’est pas gagné tant qu’il n’a pas passé le décompte général, et deux articles du CCAG Travaux 2021 jouent ensemble, avec le même délai.

Le renvoi du décompte. « Dans un délai de trente jours à compter de la date à laquelle ce décompte général lui a été notifié, le titulaire envoie au maître d’ouvrage, avec copie au maître d’œuvre, ce décompte revêtu de sa signature, avec ou sans réserves, ou fait connaître les motifs pour lesquels il refuse de le signer » (article 12.4.3, version en vigueur depuis le 8 octobre 2021). Si tu ne le renvoies pas dans ce délai, ou si tu le renvoies sans exposer en détail tes réserves et le montant de tes réclamations, le décompte général « est réputé être accepté par lui » et devient le décompte général et définitif du marché (12.4.5). Si tes suppléments n’y figurent pas, c’est dans ces trente jours qu’il faut le dire, chiffres à l’appui.

Le mémoire en réclamation. L’article 55.1.1 fixe deux règles : si la réclamation porte sur le décompte général, le mémoire est transmis « dans le délai de trente jours à compter de la notification du décompte général » ; et il reprend, « sous peine de forclusion », les réclamations formulées avant cette notification qui n’ont pas fait l’objet d’un règlement définitif. Le détail de cette fin de marché est dans la page sur le CCAG Travaux.

Le maître d’ouvrage a ensuite trente jours pour te notifier une décision motivée, et son silence vaut rejet (55.1.2 et 55.1.3). Viennent alors les modes amiables que le CCAG invite à privilégier, dont la conciliation, la médiation, notamment auprès du médiateur des entreprises, et le comité consultatif de règlement amiable (55.2.1).

Ce que l’IA fait vraiment sur un travail supplémentaire

Elle prépare les pièces pendant que tu es encore sur le chantier : le devis complémentaire à partir de tes notes, le courriel qui confirme une demande orale, la liste des échéances d’un ordre de service. C’est du travail de mise en forme, rapide et sans enjeu de jugement, à condition de lui interdire d’inventer.

Tu aides une entreprise du bâtiment à sécuriser le paiement d'un travail
non prévu au marché. Français, ton factuel, sans tiret cadratin.

CONTEXTE :
- Type de marché : [PRIVÉ À FORFAIT / PRIVÉ HORS FORFAIT / PUBLIC SOUS CCAG TRAVAUX 2021 / AUTRE].
- Client : [NOM ET QUALITÉ : PARTICULIER, ENTREPRISE, ACHETEUR PUBLIC].
- Demande reçue : [QUI A DEMANDÉ, QUAND, PAR QUEL MOYEN : ORAL, COURRIEL, ORDRE DE SERVICE N°].
- Travaux demandés : [DESCRIPTION ET LOCALISATION].
- Mon chiffrage : [QUANTITÉS ET PRIX UNITAIRES, OU FORFAIT, REPRIS DE MA DÉCOMPOSITION].
- Date de notification de l'ordre de service, s'il y en a un : [DATE].

RÈGLES ABSOLUES :
- N'invente aucun prix, aucune quantité, aucune date.
- Ne dis jamais si je serai payé : tu prépares des pièces, tu ne juges pas.
- Si une donnée manque, écris [À COMPLÉTER].

PRODUIS :
1. Un DEVIS COMPLÉMENTAIRE : désignation, quantités, prix unitaires, total HT,
   TVA, total TTC, et une ligne « Bon pour accord avant exécution », date et signature.
2. Un COURRIEL DE CONFIRMATION à envoyer aujourd'hui : qui a demandé quoi,
   quand, où, et le prix proposé ; il demande une réponse écrite.
3. Si le marché est public et qu'un ordre de service existe : les deux dates
   limites, calculées à partir de la date donnée, quinze jours pour observations
   ou refus, trente jours pour contester les prix, et à qui écrire dans chaque cas.

Ce qu’elle ne fait pas : qualifier ton marché (forfait ou non, CCAG applicable ou pas, dérogations du CCAP), qui se lit dans tes pièces ; dire si un travail était « indispensable dans les règles de l’art », qui est une question technique et, en cas de litige, celle d’un juge ; remplacer la signature du client, qu’elle ne fait que préparer.

À lire ensuite

• DPGF (le forfait et ses limites) : pourquoi un ouvrage oublié dans ton chiffrage n’est pas un supplément, et comment ta décomposition fixe tes prix nouveaux.
• CCAG Travaux 2021 : le texte qui organise l’ordre de service, les prix nouveaux et les différends.
• Situation de travaux : la demande de paiement mensuelle où entrent les sommes admises à titre provisoire.
• Facture d’acompte : facturer un supplément signé avant la fin du chantier, en marché privé.
• PV de réception de travaux : l’acte dont la signature fait partir les garanties.
• Idées reçues du bâtiment : onze affirmations confrontées au texte, dont deux sur le forfait.
• Compte rendu de chantier : le document, côté maîtrise d’œuvre, où une demande orale doit être tracée.

Pour savoir quelles pièces de ton chantier gagneraient à être préparées par l’IA sans t’exposer sur celles qui engagent, le diagnostic IA part de ta réalité de terrain, pas d’un modèle générique.

Sources

• Légifrance, article 1793 du Code civil : construction à forfait d’un bâtiment, aucune augmentation de prix sans changements autorisés par écrit et prix convenu avec le propriétaire, version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · vérifié le 27 septembre 2026
• Légifrance, Cour de cassation, 3e chambre civile, 8 juin 2023, n° 22-10.393, publié au bulletin : travaux supplémentaires au forfait payés s’ils ont été préalablement autorisés par écrit avec un prix préalablement convenu, ou acceptés de manière expresse et non équivoque une fois réalisés ; le silence du maître de l’ouvrage à réception du mémoire définitif ne vaut pas acceptation, malgré la procédure de décompte de la norme NF P 03-001 · vérifié le 27 septembre 2026
• Légifrance, Cour de cassation, 3e chambre civile, 11 mai 2023, n° 21-24.884 et 21-25.619, publié au bulletin : la notification par le maître de l’ouvrage de décomptes définitifs incluant le coût de travaux supplémentaires vaut acceptation expresse et non équivoque · vérifié le 27 septembre 2026
• Légifrance, Cour de cassation, 3e chambre civile, 30 avril 2025, n° 23-18.856, inédit : quelle que soit la qualification du marché, travaux supplémentaires payés seulement s’ils ont été commandés avant leur exécution ou acceptés sans équivoque après · vérifié le 27 septembre 2026
• Légifrance, articles 1103, 1193, 1353 et 1366 du Code civil : force obligatoire du contrat, modification du consentement mutuel des parties, charge de la preuve, force probante de l’écrit électronique, versions en vigueur depuis le 1er octobre 2016 · vérifié le 27 septembre 2026
• Légifrance, article 2 du CCAG Travaux 2021, version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 : définition de l’ordre de service ; aucune définition des travaux supplémentaires · vérifié le 27 septembre 2026
• Légifrance, article 3 du CCAG Travaux 2021, version en vigueur depuis le 8 octobre 2021 : forme des ordres de service, validation préalable par le maître d’ouvrage, observations sous quinze jours sous peine de forclusion, obligation de s’y conformer, juste rémunération (3.8) · vérifié le 27 septembre 2026
• Légifrance, article 12 du CCAG Travaux 2021, version en vigueur depuis le 8 octobre 2021 : renvoi du décompte général signé, avec ou sans réserves, dans les trente jours de sa notification (12.4.3), décompte réputé accepté et devenu définitif à défaut de renvoi ou de réserves détaillées et chiffrées (12.4.5) · vérifié le 27 septembre 2026
• Légifrance, article 13 du CCAG Travaux 2021 : prix des prestations supplémentaires ou modificatives, prix provisoires fixés par ordre de service, trente jours pour les contester, avenant pour les prix définitifs, refus d’un ordre de service non valorisé sous quinze jours · vérifié le 27 septembre 2026
• Légifrance, article 14 du CCAG Travaux 2021 : obligation de mener les ouvrages à terme, refus des changements de besoins au-delà du dixième, augmentation limite de 5 % au forfait et 25 % sur prix unitaires, avis trente jours avant d’atteindre le montant contractuel · vérifié le 27 septembre 2026
• Légifrance, article 55 du CCAG Travaux 2021 : mémoire en réclamation, trente jours après la notification du décompte général, reprise des réclamations antérieures sous peine de forclusion, silence du maître d’ouvrage valant rejet, modes amiables · vérifié le 27 septembre 2026
• Légifrance, arrêté du 30 mars 2021 : approbation du CCAG des marchés publics de travaux, applicable aux marchés dont la consultation est engagée à compter du 1er avril 2021 · vérifié le 27 septembre 2026
• Légifrance, Conseil d’État, 7e et 2e chambres réunies, 17 mars 2025, n° 491682, mentionné aux tables : travaux supplémentaires payés s’ils ont été demandés, même verbalement, par le maître d’ouvrage ou le maître d’œuvre, ou, pris à l’initiative du titulaire, s’ils étaient indispensables à la réalisation de l’ouvrage dans les règles de l’art ; marché soumis au CCAG Travaux de 2009 · vérifié le 27 septembre 2026
• Légifrance, Conseil d’État, 9 juin 2017, n° 396851 : prix nouveaux réservés aux travaux non prévus par le contrat et réalisés en application d’un ordre de service · vérifié le 27 septembre 2026
• Légifrance, Conseil d’État, 5 juin 2013, n° 352917, mentionné aux tables : difficultés d’exécution d’un marché à forfait indemnisées seulement en cas de bouleversement de l’économie du contrat ou de faute de la personne publique · vérifié le 27 septembre 2026
• Légifrance, article L2194-1 du code de la commande publique : cas de modification du marché sans nouvelle mise en concurrence, dont les travaux supplémentaires devenus nécessaires et les modifications de faible montant, sans changer la nature globale du marché · vérifié le 27 septembre 2026
• Légifrance, articles R2194-2, R2194-3 et R2194-8 du code de la commande publique : travaux supplémentaires devenus nécessaires, plafond de 50 % par modification pour un pouvoir adjudicateur, modifications sous les seuils européens et sous 15 % en travaux · vérifié le 27 septembre 2026
• Légifrance, articles R2112-2 et R2112-6 du code de la commande publique : CCAG applicables par référence, prix unitaires appliqués aux quantités réellement exécutées et prix forfaitaires quelles que soient les quantités · vérifié le 27 septembre 2026

Rédigé par IA, validé par humain. Cette page ne remplace ni les textes en vigueur, ni les pièces particulières de ton marché ou de ton contrat, ni l’avis d’un conseil sur un cas concret.