On te demande un travail que le marché ne prévoyait pas. Remplis le formulaire : l'outil prépare le devis à faire signer avant d'exécuter, le courriel qui trace la demande et, en marché public, les délais de l'ordre de service.
La règle pour ton marché
Choisis le type de marché : la pièce qui fait payer un travail non prévu n'est pas la même en privé et en public.
Au forfait, l'article 1793 du Code civil veut, avant d'exécuter, l'autorisation écrite des changements et le prix convenu avec le client. Le devis signé, qui porte le prix, remplit les deux ; un « oui, faites-le » sans montant n'en remplit qu'une.
Hors forfait, la Cour de cassation exige des travaux commandés avant leur exécution, ou acceptés sans équivoque après (Cass. 3e civ., 30 avril 2025, n° 23-18.856). La commande, c'est à toi de la prouver : le devis signé est la preuve la plus simple.
Sous le CCAG Travaux 2021, la pièce qui fixe le prix est l'ordre de service écrit (article 3.8, article 13.4). Le devis sert de proposition de prix ; le rappel sous le courriel dit quoi demander et quels délais noter.
Commence par qualifier ton marché : le tableau privé, public dit ce qu'il faut dans chaque cas. Le devis signé avant exécution, avec son prix, répond au cas le plus exigeant du privé, le forfait.
Déjà exécuté ? Un devis « avant exécution » ne convient plus : il faut une acceptation expresse et non équivoque, par un acte écrit du client, et le silence ne vaut pas acceptation (la seconde voie).
Modèle à compléter et à vérifier. Nous n'avons trouvé aucun texte qui fixe les mentions d'un devis de travaux en général : celles que l'outil ajoute viennent des textes propres à certains cas, cités plus bas. Les zones surlignées restent à remplir.
À envoyer le jour même, depuis ta messagerie, avec le devis en pièce jointe. Garde le message d'origine et la réponse du client : c'est la trace écrite.
Tu n'as pas encore d'ordre de service. C'est lui qui fixe provisoirement le prix des travaux supplémentaires (article 13.4) : demande-le, le courriel ci-dessus le fait. Garde en attendant la trace de la demande : compte rendu de chantier, courriel, photos avant et après.
Sans ordre de service, le Conseil d'État a fait payer des travaux demandés même verbalement par le maître d'ouvrage ou le maître d'œuvre, mais dans un marché soumis au CCAG de 2009, et c'est à l'entreprise de prouver la demande (CE, 17 mars 2025, n° 491682). Un recours, pas une méthode.
Ordre de service , notifié le . Note cette date, et celle où tu l'as reçu : les délais ci-dessous en partent.
Il ne porte aucun prix : tu peux refuser de l'exécuter, par écrit et avec tes justifications, au maître d'œuvre, copie au maître d'ouvrage, dans les quinze jours qui suivent sa notification (article 13.6). Le courriel ci-dessus demande les prix provisoires ; il ne vaut pas refus.
Il fixe des prix : si tu ne les acceptes pas, présente au maître d'œuvre, avec toutes justifications utiles, les prix que tu proposes, dans les trente jours qui suivent l'ordre de service qui te les a notifiés. Sinon, ils sont réputés acceptés (article 13.5).
Ce sont les délais par défaut du CCAG Travaux 2021 : ton CCAP peut y déroger. Pour obtenir les dates exactes à partir de la date de notification : le calculateur d'échéances du CCAG Travaux.
Les règles derrière chaque case, expliquées avec les textes : travaux supplémentaires, écrit, prix et ordre de service.
Outil conçu par Productiv·IA. Il ne remplace ni ton contrat, ni les pièces de ton marché, ni l'avis d'un conseil sur un cas concret.
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