CCAG Travaux 2021 : les articles qui coûtent de l’argent

Avant de continuer : cet article fait partie d’un ensemble. Pour la vue d’ensemble des usages de l’IA dans le quotidien d’un artisan du bâtiment, pars du guide complet IA pour artisan du bâtiment.

Sur un marché public de travaux, l’argent ne se perd pas seulement sur le chantier. Il se perd aussi sur un courrier parti trop tard : un ordre de service contesté au seizième jour, un décompte général renvoyé avec la mention « sous réserves » et rien d’autre, un DOE promis pour la semaine suivante. Le CCAG Travaux 2021 fixe ces délais, et la plupart jouent contre l’entreprise qui ne les a pas notés.

Cette page ne résume pas les 55 articles du texte. Elle retient ceux où l’entreprise titulaire perd de l’argent, relus un par un sur Legifrance le 27 septembre 2026 dans leur version en vigueur : ce que dit l’article, ce qu’il coûte, ce que tu fais. Elle sert de point d’entrée aux pages du site sur les pièces du marché.

Le tableau ci-dessous résume les articles retenus, dans l’ordre de la vie du marché. Chaque ligne renvoie à sa section.

Le CCAG Travaux s’applique-t-il à ton marché ?

Seulement si le marché s’y réfère, et dans la mesure où son CCAP n’y déroge pas. L’arrêté du 30 mars 2021 qui l’approuve le dit en une ligne, à son article 1er : « Ce cahier des clauses administratives générales n’est applicable qu’aux marchés qui s’y réfèrent. »

Cahier des clauses administratives générales dit CCAG

« Les clauses du marché peuvent être déterminées par référence à des documents généraux tels que : 1° Les cahiers des clauses administratives générales, qui fixent les stipulations de nature administrative applicables à une catégorie de marchés ; »

Code de la commande publique, article R2112-2, texte relu sur Legifrance le 27 septembre 2026.

Le CCAG Travaux est celui des marchés publics de travaux. Trois conséquences pour l’entreprise qui répond.

Le CCAP peut écarter un article du CCAG. L’article R2112-3 du code de la commande publique prévoit que le marché qui fait référence à des documents généraux « comporte, le cas échéant, l’indication des articles de ces documents auxquels il déroge ». C’est la première liste à chercher dans un CCAP : elle te dit quelles règles de cette page ne valent pas sur ton marché.

En cas de contradiction, le CCAP l’emporte. L’article 4.1 du CCAG Travaux 2021 range le CCAP deuxième dans l’ordre de priorité des pièces, et le CCAG lui-même cinquième, derrière le CCTP. Cet ordre des onze pièces, et ce qu’il fait à la décomposition du prix global et forfaitaire (DPGF), classée neuvième, est détaillé dans la page qui lui est consacrée.

Le texte a bougé depuis 2021. Les articles 3 et 12 ont été modifiés par un arrêté du 30 septembre 2021, les articles 10, 18 et 50 par l’arrêté du 29 décembre 2022, pour les consultations engagées à compter du 1er janvier 2023. Cette page cite les versions en vigueur au 27 septembre 2026 : un marché lancé avant une modification peut relever d’une version antérieure, et sa date de consultation compte.

Ces règles sont parfois lues autrement sur les chantiers. Plusieurs de ces lectures, de la DPGF « forcément contractuelle » au supplément en marché privé, sont rassemblées dans les idées reçues du bâtiment, texte à l’appui.

L’avance : combien l’acheteur doit-il te verser avant de commencer ?

Une avance est due dès que le marché dépasse 50 000 euros hors taxes et deux mois d’exécution, et pour une PME, l’option par défaut du CCAG Travaux la fixe à 30 %.

Le principe est au code de la commande publique. L’article R2191-3 le formule ainsi : « L’acheteur accorde une avance au titulaire d’un marché lorsque le montant initial du marché est supérieur à 50 000 euros hors taxes et dans la mesure où le délai d’exécution est supérieur à deux mois. »

Le taux, lui, dépend de l’option retenue à l’article 10.1 du CCAG Travaux 2021. Le texte en prévoit deux, et tranche l’absence de choix : « Les documents particuliers du marché précisent l’option retenue ; à défaut l’option A s’applique. » Dans l’option A, quand le titulaire ou le sous-traitant est une PME au sens du code de la commande publique, le taux de l’avance est « fixé à 30 % ou à un taux supérieur fixé par les documents particuliers du marché ». Ce taux était de 20 % jusqu’à l’arrêté du 29 décembre 2022, qui l’a porté à 30 % pour les consultations engagées à compter du 1er janvier 2023.

Dans l’option B, le taux est celui des minimums du code : l’article R2191-7 fixe l’avance entre 5 % et 30 % du montant initial toutes taxes comprises pour un marché de douze mois au plus, avec un minimum porté, pour une PME, à 30 % dans les marchés de l’État et à 10 % dans ceux des grands établissements publics et collectivités. Il permet aussi aux collectivités d’exiger une garantie à première demande.

Sur un lot de 180 000 euros TTC exécuté en huit mois par une PME, l’option A représente 54 000 euros versés avant que le chantier ne produise sa première situation. Elle est ensuite remboursée sur les paiements, selon les modalités du code auquel l’article 10.1 renvoie.

Ce que tu fais : chercher l’option dans le CCAP dès la consultation, et vérifier au premier paiement que l’avance y figure.

Ordres de service : combien de temps pour contester ?

Quinze jours, par écrit, au maître d’œuvre et au maître d’ouvrage. Passé ce délai, tes observations sont forcloses, et l’ordre de service s’exécute de toute façon.

L’article 3.8 du CCAG Travaux 2021 pose d’abord la forme : « Les ordres de service sont écrits. Ils sont datés, numérotés et notifiés par le maître d’œuvre ou le maître d’ouvrage. Le titulaire en accuse réception datée. » Quand un ordre émis par le maître d’œuvre modifie le délai, la durée ou le montant du marché, il doit avoir été validé au préalable par le maître d’ouvrage, justification jointe : « A défaut, le titulaire n’est pas tenu de l’exécuter. »

Puis le délai, à l’article 3.8.2 : « Lorsque le titulaire estime que les prescriptions d’un ordre de service appellent des observations de sa part, il doit les notifier au maître d’œuvre et au maître d’ouvrage, dans un délai de quinze jours, à compter de la réception de l’ordre de service, sous peine de forclusion. »

Contester ne suspend rien. L’article 3.8.3 ajoute que le titulaire se conforme aux ordres de service « que ceux-ci aient ou non fait l’objet d’observations de sa part », sous quelques réserves. Une exception concerne la sécurité : si tes observations motivées signalent un risque pour la sécurité ou la santé, ou une disposition légale méconnue, l’exécution est suspendue jusqu’à la réponse du maître d’ouvrage, et sans réponse de sa part sous quinze jours, tu n’es pas tenu d’exécuter.

Trois autres délais concernent l’argent de l’ordre de service.

• L’ordre sans prix. Selon l’article 13.6, tu n’es pas tenu de te conformer à un ordre de service de prestations supplémentaires ou modificatives qui n’a fait l’objet d’aucune valorisation financière. Mais le refus n’est recevable que « s’il est notifié par écrit, avec les justifications nécessaires, au maître d’œuvre, dans le délai de quinze jours suivant la notification de l’ordre de service ». Copie au maître d’ouvrage.
• Le prix provisoire. Quand l’ordre de service fixe des prix provisoires, l’article 13.5 te répute les avoir acceptés si, dans les trente jours, tu n’as pas présenté au maître d’œuvre, avec toutes justifications utiles, les prix que tu proposes. Des prix devenus définitifs dans ton silence n’ont même pas besoin d’avenant.
• Le changement de besoin. L’article 14.2.2 te permet de refuser des travaux correspondant à des changements dans les besoins ou les conditions d’utilisation de l’ouvrage, dès que leur montant cumulé, ordre refusé compris, dépasse le dixième du montant contractuel. Là encore, par écrit, justifié, au maître d’ouvrage, dans les quinze jours.

L’article 3.8.6 donne le principe qui justifie tout cela : un ordre de service de prestations supplémentaires ou modificatives qui a une incidence financière donne lieu à « une juste rémunération dans les conditions de l’article 13 ». La mécanique complète, du prix nouveau à l’ordre verbal, est dans la page consacrée à l’ordre de service pour travaux supplémentaires.

Ce que tu fais : tenir un registre des ordres de service avec leur date de réception et deux échéances à côté, J+15 et J+30. Tout désaccord part par écrit avant la première.

Montant contractuel : que se passe-t-il quand les travaux dépassent le marché ?

Tu dois prévenir le maître d’ouvrage et le maître d’œuvre trente jours avant que le montant des travaux atteigne le montant contractuel. Sinon, ce que tu exécutes au-delà n’est pas payé.

Le montant contractuel est défini à l’article 14.1 du CCAG Travaux 2021 comme le montant résultant des prévisions du marché, « c’est-à-dire du marché initial éventuellement modifié par les avenants intervenus ». L’article 14.2.1 t’oblige à mener les ouvrages à leur terme quelle que soit l’augmentation du montant des travaux, par exemple après des sujétions techniques imprévues ou des quantités sous-estimées, mais « sous réserve de l’application des stipulations de l’article 14.4 ».

Et l’article 14.4 est le plus facile à manquer. Le titulaire est tenu d’aviser le maître d’ouvrage et le maître d’œuvre, « trente jours au moins à l’avance, de la date probable à laquelle le montant des travaux atteindra leur montant contractuel ». S’il ne le fait pas, l’article 14.4.1 lui impose d’arrêter les travaux à la date où le montant exécuté atteint le montant contractuel, et conclut en une phrase.

Les écarts de montant ouvrent aussi des droits, à réclamer en fin de compte.

• Augmentation : au-delà de l’augmentation limite, 5 % du montant contractuel pour un marché à prix forfaitaires et 25 % pour un marché sur prix unitaires, tu as droit à être indemnisé du préjudice subi du fait de l’augmentation au-delà de cette limite (article 14.3).
• Diminution : au-delà de 5 % au forfait et de 20 % sur prix unitaires, même droit pour le préjudice de la diminution (article 15.1).
• Changement d’une nature d’ouvrage : sur prix unitaires, quand les quantités exécutées d’une nature d’ouvrage augmentent de plus d’un tiers ou diminuent de plus d’un quart par rapport au détail estimatif, du fait d’ordres de service ou de circonstances qui ne te sont pas imputables, tu as droit à une indemnité calculée sur l’écart au-delà de ces seuils (article 16.2).

Le mot « en fin de compte » revient dans les trois articles : ces indemnités se demandent au moment du décompte final, pas au fil de l’eau. Un droit que tu n’as pas chiffré dans le projet de décompte final, qui te lie (article 12.3.1), se défend mal ensuite (voir le décompte général).

Ce que tu fais : comparer chaque mois le cumul exécuté au montant contractuel, et envoyer l’avis de l’article 14.4 dès que l’écart se resserre.

Pénalités de retard : combien coûte un jour ?

Par défaut, 1/3 000 du montant hors taxes du marché par jour de retard, samedis, dimanches et jours fériés compris, dans la limite de 10 % du montant hors taxes.

L’article 19.2.3 du CCAG Travaux 2021 le formule ainsi : en cas de retard imputable au titulaire, « il est appliqué une pénalité journalière de 1/3 000 du montant hors taxes de l’ensemble du marché, de la tranche considérée ou du bon de commande ». L’article 19.1.1 précise que « les samedis, les dimanches et les jours fériés ou chômés ne sont pas déduits pour le calcul des pénalités » : on compte en jours calendaires.

Deux bornes encadrent le total. En bas, l’article 19.2.1 : « Le titulaire est exonéré des pénalités dont le montant total ne dépasse pas 1 000 euros pour l’ensemble du marché. » Le texte ne prévoit pas de déduire 1 000 euros d’un total plus élevé : au-dessus du seuil, l’exonération ne joue plus. En haut, l’article 19.2.2 : le total des pénalités de retard « ne peut excéder 10 % du montant total hors taxes du marché, de la tranche considérée ou du bon de commande ».

Concrètement, sur un lot de 150 000 euros HT :

• une journée de retard coûte 50 euros ;
• six semaines de retard, soit 42 jours calendaires, coûtent 2 100 euros ;
• le seuil de 1 000 euros est atteint en 20 jours ;
• le plafond de 15 000 euros, en 300 jours.

Les pénalités passent par une étape contradictoire. Selon l’article 19.2.4, avant de les appliquer, le maître d’ouvrage invite le titulaire, par écrit, à présenter ses observations « dans un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours », en précisant le montant envisagé et les retards concernés. « A défaut de réponse du titulaire, le maître d’ouvrage applique les pénalités de retard. » Elles courent à compter du lendemain du jour où le délai contractuel a expiré. Et sur un délai partiel, l’article 19.2.5 prévoit le remboursement des pénalités provisoires si le délai global est respecté et que le retard partiel n’a pas eu d’impact sur les autres travaux.

Les pénalités ne se paient pas à la fin : l’article 12.2.1 fait figurer leur montant, le cas échéant, dans chaque état d’acompte mensuel. Elles sortent de ta trésorerie au fil du chantier.

La défense contre les pénalités est la prolongation du délai, et elle est encadrée. Hors deux cas, elle « ne peut résulter que d’un avenant » (article 18.2.1). Premier cas, les causes de l’article 18.2.2 (changement du montant ou de la nature des ouvrages, difficultés imprévues, ajournement, retard d’opérations préliminaires à la charge du maître d’ouvrage) : la prolongation est décidée par le maître d’ouvrage et notifiée par ordre de service. Second cas, les intempéries qui arrêtent le chantier (18.2.3) : les journées réellement constatées, moins les journées prévisibles fixées par les documents particuliers du marché.

Ce que tu fais : noter chaque jour d’arrêt et sa cause dans le journal de chantier, demander l’ordre de service de prolongation au moment où la cause survient, et répondre à l’invitation de l’article 19.2.4 dans son délai, pièces à l’appui.

Acomptes et délais de paiement : que te doit l’acheteur, et quand ?

Un acompte par mois si tu es une PME ou un artisan, payé dans les trente jours, et des intérêts moratoires qui courent de plein droit en cas de retard.

Le rythme est au code de la commande publique. L’article R2191-22 fixe la périodicité des acomptes à trois mois au plus, délai « ramené à un mois pour les marchés de travaux » quand le titulaire est une PME ou un artisan au sens de l’article R2151-13, ou l’une des autres structures qu’il énumère. Le CCAG organise ensuite la demande : chaque mois, avant la fin du mois, le titulaire remet sa demande de paiement mensuelle au maître d’œuvre sous la forme d’un projet de décompte, et le maître d’œuvre notifie l’état d’acompte « dans les sept jours » (articles 12.1.1 et 12.2.2). Cette demande est ta situation mensuelle, et l’article 12.1.10 rappelle que ses éléments « n’ont pas un caractère définitif et ne lient pas les parties contractantes » : tout se solde au décompte final.

Le délai de paiement est de trente jours pour les pouvoirs adjudicateurs (article R2192-10). Au-delà, l’article L2192-13 fait courir des intérêts moratoires « de plein droit et sans autre formalité », au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de huit points (article R2192-31), plus une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (article D2192-35). Dus sans formalité ne veut pas dire versés sans vérification : contrôle qu’ils figurent sur les paiements en retard.

Quand les impayés s’accumulent, le CCAG donne un levier. Si deux acomptes successifs n’ont pas été payés, le titulaire peut, trente jours après la remise du projet de décompte du second, notifier son intention d’interrompre les travaux trente jours plus tard, et les interrompre si le maître d’ouvrage n’en ordonne pas la poursuite (article 53.2.1). Si la poursuite est ordonnée, les intérêts de retard sur les acomptes « sont majorés de 50 % » (53.2.2). Une interruption régulière prolonge les délais de plein droit (53.2.3).

En marché public, « acompte » désigne donc le paiement de la situation. Rien à voir avec la facture d’acompte de travaux demandée à la signature d’un marché privé.

La retenue de garantie est-elle dans le CCAG Travaux ?

Non. Le CCAG Travaux 2021 ne crée pas la retenue de garantie et n’en fixe pas le taux. Il la mentionne seulement dans la liste des lignes de l’état d’acompte, à l’article 12.2.1 : le montant de la retenue de garantie, si les documents particuliers du marché en prévoient une et qu’elle n’a pas été remplacée par une autre garantie. Son régime est au code de la commande publique, articles R2191-32 à R2191-36.

• Son objet : couvrir les réserves formulées à la réception et, le cas échéant, celles formulées pendant le délai de garantie pour des malfaçons qui n’étaient pas apparentes (article R2191-32).
• Son taux : 5 % au plus du montant initial du marché, augmenté le cas échéant des modifications. Pour une PME, 3 % au plus dans les marchés de l’État, et dans ceux de ses établissements publics administratifs hors santé et des collectivités dont les charges ou dépenses de fonctionnement dépassent 60 millions d’euros (article R2191-33, version en vigueur depuis le 1er janvier 2025). Ces 3 % valent pour les consultations engagées depuis le 1er janvier 2025, lendemain de la publication du décret n° 2024-1251 du 30 décembre 2024 (article 7).
• Son prélèvement : par fractions, sur les acomptes, les règlements partiels définitifs et le solde (article R2191-34).
• Son remboursement : dans les trente jours de l’expiration du délai de garantie, ou, si des réserves notifiées pendant ce délai ne sont pas levées à son expiration, dans les trente jours de leur levée (article R2191-35).
• Son remplacement : « Le titulaire du marché a la possibilité, pendant toute la durée du marché, de substituer à la retenue de garantie une garantie à première demande ou, si l’acheteur ne s’y oppose pas, une caution personnelle et solidaire » (article R2191-36).

Sur un lot de 150 000 euros, une retenue de 5 % immobilise 7 500 euros jusqu’à la fin du délai de garantie ; à 3 %, 4 500 euros. La garantie à première demande libère cette somme contre le coût de la garantie, et le choix t’appartient pendant toute la durée du marché.

Le CCAG, de son côté, renvoie la libération des sûretés au code : « Les sûretés éventuellement constituées sont libérées dans les conditions réglementaires » (article 44.1). En marché privé, le régime est différent et vient de la loi du 16 juillet 1971 : il est expliqué dans la page sur la situation de travaux.

Réception : quels délais jouent pour ou contre toi ?

La réception suit un calendrier fixé à l’article 41 du CCAG Travaux 2021, et deux de ses délais sanctionnent l’acheteur qui tarde.

Tout part de ton avis. Selon l’article 41.1, le titulaire avise par écrit le maître d’ouvrage et le maître d’œuvre de la date à laquelle il estime que les travaux ont été ou seront achevés, et le maître d’œuvre procède aux opérations préalables à la réception « dans un délai qui est de vingt jours » à compter de la date de réception de cet avis, ou de la date d’achèvement annoncée si elle est postérieure. Le délai de vingt jours court de la réception de ton avis écrit : sans avis, il ne court pas.

Si le maître d’œuvre ne fixe pas de date, tu le signales au maître d’ouvrage, qui doit la fixer au plus tard dans les trente jours (41.1.2). Et l’article 41.1.3 règle le cas où il ne le fait pas : « A défaut de la fixation de cette date par le maître d’ouvrage, la réception des travaux est réputée acquise à l’expiration du délai de trente jours mentionné à l’article 41.1.2. »

Au vu du procès-verbal des opérations préalables, le maître d’ouvrage décide si la réception est prononcée, avec ou sans réserves, et notifie sa décision « dans les trente jours suivant la date du procès-verbal » (41.3). La réception prend effet à la date qu’il retient pour l’achèvement. À défaut de décision notifiée dans ce délai, « les propositions du maître d’œuvre s’imposent au maître d’ouvrage et au titulaire ». Comment rédiger et faire signer ce procès-verbal de réception, et lister des réserves qui tiennent, est détaillé dans sa page.

Trois mécanismes de l’article 41 touchent directement ton prix.

• Les prestations non exécutées : le maître d’ouvrage peut prononcer la réception si tu t’engages à les exécuter dans un délai qui ne peut excéder trois mois (41.5).
• Les réserves : tu dois remédier aux imperfections et malfaçons dans le délai fixé par la décision de réception ou, à défaut, trois mois avant l’expiration du délai de garantie. Sinon, le maître d’ouvrage « peut les faire exécuter aux frais et risques du titulaire, après mise en demeure restée sans effet » (41.6).
• La réfaction : pour des imperfections qui ne touchent ni la sécurité, ni le comportement, ni l’utilisation de l’ouvrage, le maître d’ouvrage peut renoncer à la réfection et te proposer une réfaction sur les prix. Si tu l’acceptes, « les imperfections qui l’ont motivée se trouvent couvertes de ce fait et la réception est prononcée sans réserve » ; si tu la refuses, tu restes tenu de réparer (41.7).

La réfaction est une baisse de prix définitive contre la fin d’un désordre. Elle se compare au coût réel de la reprise, chiffré avant de répondre.

Ce que tu fais : envoyer l’avis d’achèvement par écrit, noter les échéances de 20 et de 30 jours, et dater la levée de chaque réserve.

DOE : que risque-t-on à le remettre en retard ?

Une retenue sur le dernier décompte mensuel, appliquée sans mise en demeure, et payée seulement quand le dossier est complet.

L’article 40 du CCAG Travaux 2021 demande que les documents soient remis lorsque le titulaire demande la réception, et prévoit que « le défaut de remise de ces documents à la date de demande de réception par le titulaire entraîne l’application de pénalités, ou d’une retenue ». Le socle minimal du dossier tient en trois pièces : les plans d’exécution conformes aux ouvrages exécutés, les notices de fonctionnement et les prescriptions de maintenance.

Le mécanisme est à l’article 19.3. Les montants et modalités sont fixés par les documents particuliers du marché, et les deux sanctions ne fonctionnent pas pareil. La pénalité forfaitaire est appliquée « après mise en demeure du titulaire restée sans effet ». La retenue, elle, n’attend pas : « Les retenues provisoires sont opérées sur le dernier décompte mensuel. Elles sont appliquées sans mise en demeure préalable et sont payées après la remise complète des documents. »

Un DOE en retard bloque donc une part du dernier paiement de chantier, sans préavis. Ce que doit contenir le dossier des ouvrages exécutés (DOE), pièce par pièce, et comment le monter pendant le chantier plutôt qu’après, est dans la page qui lui est consacrée.

Garantie de parfait achèvement : un an, et parfois plus

Le délai de garantie est d’un an à compter de la date d’effet de la réception, sauf prolongation, selon l’article 44.1 du CCAG Travaux 2021.

Pendant ce délai, le titulaire est tenu à l’obligation de parfait achèvement : exécuter les finitions et reprises prévues aux articles 41.5 et 41.6, remédier à tous les désordres signalés par le maître d’ouvrage ou le maître d’œuvre, et procéder le cas échéant aux travaux confortatifs ou modificatifs révélés par les épreuves prévues au marché.

Deux limites protègent l’entreprise, et elles comptent au moment de facturer une intervention. Les dépenses des travaux prescrits pour remédier aux désordres et aux travaux confortatifs « ne sont à la charge du titulaire que si la cause de ces déficiences lui est imputable ». Et l’obligation « ne s’étend pas aux travaux nécessaires pour remédier aux effets de l’usage ou de l’usure normale ».

L’année peut s’allonger. Selon l’article 44.2, si les travaux et prestations dus ne sont pas exécutés à l’expiration du délai, le maître d’ouvrage peut le prolonger par décision jusqu’à leur exécution complète, par toi ou d’office à tes frais. Une réserve non levée peut donc prolonger la garantie, et avec elle l’attente du remboursement de la retenue, qui se compte à partir de l’expiration du délai de garantie.

Décompte final et DGD : combien de temps pour contester ?

Trente jours après la notification du décompte général, pour le renvoyer signé avec des réserves motivées et chiffrées. Faute de quoi il est réputé accepté et devient le décompte général et définitif (DGD), qui lie les deux parties.

C’est la séquence où se jouent le solde du marché et toutes les réclamations du chantier. Elle compte quatre étapes, toutes à l’article 12 du CCAG Travaux 2021.

1. Ton projet de décompte final. Après l’achèvement, le titulaire établit le projet de décompte final, qui est sa demande de paiement finale, « établissant le montant total des sommes auquel le titulaire prétend du fait de l’exécution du marché dans son ensemble » (12.3.1). Le même article prévient : « Le titulaire est lié par les indications figurant au projet de décompte final. » Il se notifie au maître d’œuvre et au maître d’ouvrage dans les trente jours de la notification de la décision de réception, ou de la fin des délais de trente jours des articles 41.1.3 et 41.3 à défaut de décision (12.3.2). En retard, le maître d’ouvrage te met en demeure de le transmettre sous quinze jours ; si la mise en demeure reste sans effet, « le maître d’œuvre établit d’office le décompte final aux frais du titulaire » (12.3.4).

2. Le décompte général de l’acheteur. Le maître d’ouvrage le signe et te le notifie à la plus tardive de deux dates : trente jours après la réception de ta demande de paiement finale par le maître d’œuvre, trente jours après sa réception par le maître d’ouvrage (12.4.2). S’il reste des réserves de réception non levées, ou un litige qu’il connaît, il doit le mentionner sur le décompte. À défaut, une fois le décompte définitif, il « ne pourra réclamer au titulaire les sommes nécessaires à la levée des réserves ».

3. Ta signature. « Dans un délai de trente jours à compter de la date à laquelle ce décompte général lui a été notifié, le titulaire envoie au maître d’ouvrage, avec copie au maître d’œuvre, ce décompte revêtu de sa signature, avec ou sans réserves, ou fait connaître les motifs pour lesquels il refuse de le signer » (12.4.3). Signé sans réserve, il devient le DGD. En cas de contestation, le maître d’ouvrage règle dans les trente jours les sommes admises dans le décompte final, et le désaccord suit la procédure de l’article 55.

4. Le silence de l’acheteur, qui joue pour toi. Si le maître d’ouvrage ne notifie pas le décompte général dans ses délais, tu lui notifies ton propre projet de décompte général signé. Il a alors dix jours pour notifier le sien ; sinon, « le projet de décompte général transmis par le titulaire devient le décompte général et définitif » (12.4.4). Ce mécanisme transforme un solde en attente en créance arrêtée, à condition d’avoir gardé la preuve de la date de ta demande de paiement finale.

L’étape 5 du schéma est la plus dangereuse, parce qu’elle sanctionne une réaction incomplète, pas une absence de réaction.

Le DGD n’est pas totalement figé : l’article 12.4.3 excepte la mention des réserves et litiges prévue à l’article 12.4.2, les révisions de prix et les intérêts moratoires afférents au solde. Tout le reste, y compris les indemnités des articles 14 à 16 que tu n’aurais pas chiffrées, est arrêté.

Ce que tu fais : préparer le mémoire de réserves pendant les trente jours qui suivent la réception, sans attendre le décompte général, avec pour chaque chef de contestation son motif, son montant et ses pièces. Le décompte général arrivé, il ne reste qu’à le vérifier.

Réclamation : comment ne pas perdre un litige par forclusion ?

En passant par un mémoire en réclamation écrit et chiffré, puis, si l’acheteur le rejette, en saisissant le tribunal administratif dans les six mois.

L’article 55.1.1 du CCAG Travaux 2021 impose que tout différend avec le maître d’œuvre ou le maître d’ouvrage fasse l’objet d’un mémoire en réclamation « exposant les motifs du différend et indiquant, le cas échéant, pour chaque chef de contestation, le montant des sommes réclamées et leur justification ». Notifié au maître d’ouvrage, copie au maître d’œuvre.

Pour le décompte général, deux règles s’ajoutent. Le mémoire est transmis dans les trente jours de sa notification. Et il « reprend, sous peine de forclusion, les réclamations formulées antérieurement à la notification du décompte général et qui n’ont pas fait l’objet d’un règlement définitif ». Une réclamation faite en cours de chantier et oubliée dans ce mémoire est perdue.

Le maître d’ouvrage a trente jours pour notifier sa décision motivée ; son silence « équivaut à un rejet de la demande du titulaire » (55.1.2 et 55.1.3). Ensuite, l’article 55.3 ferme le jeu. Devant le tribunal administratif, le titulaire ne peut porter « que les chefs et motifs énoncés dans les mémoires en réclamation ». Pour les réclamations sur le décompte général, il dispose d’un délai de six mois à compter de la décision, expresse ou implicite, et « passé ce délai, il est considéré comme ayant accepté cette décision et toute réclamation est irrecevable ».

Le mémoire en réclamation est donc la pièce qui fixe le litige : ce qu’il ne dit pas, le juge ne l’entendra pas. Sur un litige de ce type, le conseil d’un avocat se prend avant le mémoire, pas après.

Résiliation : qui paie quoi ?

Quand l’acheteur résilie pour motif d’intérêt général, il te doit une indemnité, par défaut 5 % de la part du montant initial qui n’a pas été reçue. Quand il résilie pour ta faute, ou fait poursuivre les travaux par un autre, le surcoût est pour toi.

La première règle est à l’article 50.4 du CCAG Travaux 2021 : le titulaire « a droit à une indemnité de résiliation, obtenue en appliquant au montant initial hors taxes du marché, diminué du montant hors taxes non révisé des prestations reçues, un pourcentage fixé par les documents particuliers du marché ou, à défaut, de 5 % ». Sur un marché de 150 000 euros HT résilié après 60 000 euros de prestations reçues, l’indemnité par défaut est de 4 500 euros.

La seconde est à l’article 52. Quand le titulaire ne se conforme pas au marché ou aux ordres de service, le maître d’ouvrage le met en demeure d’y satisfaire dans un délai qui, sauf urgence ou marché de défense, n’est pas inférieur à quinze jours (52.1). Faute d’y déférer, « la poursuite des travaux par un tiers peut être ordonnée, aux frais et risques du titulaire, ou la résiliation du marché peut être décidée » (52.2). Et l’article 52.6 tire la conséquence : « Les excédents de dépenses qui résultent du nouveau marché, passé après la décision de résiliation prévue aux articles 52.2 ou 52.3, sont à la charge du titulaire. » Ils sont prélevés sur les sommes qui te sont dues ou sur tes sûretés, et si le nouveau marché coûte moins cher, tu n’en profites pas.

La résiliation pour faute suppose en principe, elle aussi, une mise en demeure préalable restée sans effet, sauf dans quatre des cas de faute listés à l’article 50.3.1 (article 50.3.2). Dans tous les cas, c’est le délai de la mise en demeure qui décide : une réponse écrite et datée, dans ce délai, est ta première défense.

Ce que l’IA fait sur un CCAP, et ce qu’elle ne fait pas

Le travail réel autour du CCAG n’est pas de le lire, il est de repérer ce que ton CCAP change et de ne rater aucune échéance. Un assistant fait bien trois choses : extraire du CCAP la liste des articles du CCAG auxquels il déroge, celle que prévoit l’article R2112-3 ; relever en tableau les chiffres qui remplacent ceux de cette page (pénalités, retenue de garantie, option d’avance, retenue pour retard de DOE, journées d’intempéries), en citant le passage ; et calculer, à partir des dates que tu lui donnes, les échéances de la fiche, avec le courrier type que tu relis.

Le prompt qui lit un CCAP à la place du CCAG

Tu es un assistant qui aide une entreprise du bâtiment titulaire d'un
marché public de travaux à lire son CCAP. Français, ton factuel, sans
tiret cadratin.

PIECES FOURNIES :
- Le CCAP du marché : [COLLER OU JOINDRE].
- L'acte d'engagement : [COLLER OU JOINDRE, facultatif].

REGLES ABSOLUES :
- Cite le CCAP mot pour mot pour chaque information, avec son numéro
  d'article. Si une information n'y figure pas, écris [NON PRECISE].
- N'invente aucun taux, aucun délai, aucun montant.
- Ne donne aucun avis sur l'opportunité de contester.

PRODUIS :
1. REFERENCE : le CCAP vise-t-il le CCAG Travaux, et dans quelle version
   (arrêté et date) ? Cite le passage.
2. DEROGATIONS : la liste des articles du CCAG auxquels le CCAP déroge,
   avec pour chacun la règle du CCAP.
3. CHIFFRES : pénalités de retard, plafond des pénalités, retenue de
   garantie, option et taux de l'avance, pénalité ou retenue pour retard
   de remise du DOE, journées d'intempéries prévisibles, délai de
   garantie. Un tableau, une ligne par chiffre, avec l'article du CCAP.
4. DELAIS : tout délai imposé à l'entreprise que le CCAP fixe ou modifie.

Le livrable qui vaut le plus est le deuxième : la liste des dérogations te dit quelles règles de cette page tu peux oublier sur ce marché, et lesquelles changent de chiffre.

À lire ensuite

• Travaux supplémentaires : l’ordre de service, le prix nouveau et l’ordre verbal, en marché public comme en marché privé.
• DPGF : définition, remplissage et pièges : l’ordre des pièces de l’article 4.1 et ce que le forfait coûte.
• Situation de travaux : la demande de paiement mensuelle et la retenue de garantie en marché privé.
• PV de réception de travaux : ce que déclenche la signature et comment lister des réserves qui tiennent.
• Dossier des ouvrages exécutés : le sommaire type d’un DOE et le moment de le remettre.
• Répondre aux appels d’offres : la méthode de réponse, avant que le CCAG ne s’applique.
• Idées reçues du bâtiment : onze règles que le métier répète et que le texte dément.

Pour savoir quelles pièces de tes marchés, du CCAP au décompte, gagneraient à être lues et suivies avec l’IA sans t’exposer sur ce qui engage, le diagnostic IA part de ta réalité de terrain, pas d’un modèle générique.

Citer cette page

Sources

Tous les textes ont été relus sur Legifrance le 27 septembre 2026, dans leur version en vigueur ce jour-là.

• Arrêté du 30 mars 2021, NOR ECOM2106871A : approbation du CCAG Travaux, applicable aux seuls marchés qui s’y réfèrent (article 1er), à compter du 1er avril 2021 (article 3)
• CCAG Travaux 2021, article 3 (version du 8 octobre 2021) : ordres de service (3.8)
• CCAG Travaux 2021, article 4 : ordre de priorité des pièces (4.1)
• CCAG Travaux 2021, article 10 (version du 1er janvier 2023) : avance (10.1)
• CCAG Travaux 2021, article 12 (version du 8 octobre 2021) : demandes de paiement, état d’acompte, décompte final, décompte général (12.1 à 12.4)
• CCAG Travaux 2021, article 13 : prix provisoires (13.5), refus d’un ordre de service non valorisé (13.6)
• CCAG Travaux 2021, article 14, article 15 et article 16 : augmentation et diminution du montant des travaux, changement dans l’importance des natures d’ouvrages
• CCAG Travaux 2021, article 18 (version du 1er janvier 2023) : prolongation des délais (18.2)
• CCAG Travaux 2021, article 19 : pénalités de retard (19.1, 19.2), retard de remise des documents (19.3)
• CCAG Travaux 2021, article 40 : documents fournis après exécution
• CCAG Travaux 2021, article 41 : réception
• CCAG Travaux 2021, article 44 : garanties contractuelles
• CCAG Travaux 2021, article 50 (version du 1er janvier 2023), article 52 et article 53 : résiliation, mesures coercitives, interruption des travaux pour défaut de paiement
• CCAG Travaux 2021, article 55 : règlement des différends
• Arrêté du 29 décembre 2022 modifiant les CCAG des marchés publics : avance des PME portée de 20 % à 30 %, consultations engagées à compter du 1er janvier 2023 (articles 1er et 7)
• Code de la commande publique, article R2112-2 et article R2112-3 : référence aux CCAG et dérogations
• Code de la commande publique, article R2191-3 et article R2191-7 (version du 1er janvier 2025) : avance
• Code de la commande publique, article R2191-22 : périodicité des acomptes
• Code de la commande publique, articles R2191-32, R2191-33 (version du 1er janvier 2025), R2191-34, R2191-35 et R2191-36 : retenue de garantie
• Décret n° 2024-1251 du 30 décembre 2024 : retenue de garantie à 3 % pour certaines PME (article 1er), application aux consultations engagées à compter du lendemain de sa publication (article 7)
• Code de la commande publique, article R2192-10, article L2192-13, article R2192-31 et article D2192-35 : délai de paiement, intérêts moratoires, indemnité forfaitaire de 40 euros

Rédigé par IA, validé par humain. Cette page ne remplace ni le texte du CCAG Travaux, ni les pièces particulières de ton marché, ni l’avis d’un conseil sur un litige, une réclamation ou une résiliation.