Situation de travaux : établir et faire payer, avec l'IA

Avant de continuer : cet article fait partie d’un ensemble. Pour la vue d’ensemble des usages de l’IA dans le quotidien d’un artisan du bâtiment, pars du guide complet IA pour artisan du bâtiment.

Un chantier de six mois payé à la fin, c’est six mois de matériaux, de salaires et de charges avancés par toi. La situation de travaux existe précisément pour éviter ça. C’est le document le moins glamour du bâtiment et l’un des plus décisifs : mal montée, elle se fait rejeter ou contester, et le décalage de trésorerie devient le vrai problème du chantier, bien avant la technique.

Qu’est-ce qu’une situation de travaux ?

Une situation de travaux est l’état chiffré de l’avancement de tes prestations sur une période, poste par poste, qui sert de base à une demande d’acompte. Elle répond à une seule question : quelle part du marché as-tu réellement exécutée à ce jour, et combien reste-t-il à te régler pour cette part.

Sa nature juridique mérite d’être connue. L’article R2191-20 du code de la commande publique prévoit que les prestations ayant donné lieu à un commencement d’exécution ouvrent droit à des acomptes, et précise que ces acomptes n’ont pas le caractère de paiements définitifs.

C’est important en pratique. Une situation n’arrête aucun compte et ne vaut pas reconnaissance de conformité. Elle finance le chantier pendant qu’il se fait. Le compte se solde plus tard, au décompte général, après la réception.

Ce qu’une situation contient, ligne par ligne

Une situation lisible se construit toujours de la même façon, et cette régularité est ce qui la fait payer vite.

Le rappel du marché. Montant initial hors taxes, avenants éventuels, montant du marché à ce jour. Sans ce rappel, le vérificateur doit aller chercher la pièce, et il traîne.

L’avancement poste par poste. Tu repars de ta décomposition de prix, celle qui a servi au devis ou à la DPGF, et tu affectes un pourcentage d’avancement à chaque poste. C’est la ligne où tout se joue.

Le cumul et la période. Montant cumulé depuis l’origine, moins le cumul de la situation précédente, égale le montant de la période. C’est ce dernier chiffre qui est dû.

Les déductions. Retenue de garantie, avance à rembourser, pénalités éventuelles, prorata de compte. Elles se déduisent du cumul, et l’ordre des opérations compte. Si le client a versé un acompte à la commande, il a déjà fait l’objet de sa propre facture d’acompte de travaux, émise à l’encaissement : il se déduit ensuite du compte, au fil des situations ou sur la facture de solde selon ton marché, mais jamais deux fois.

La révision ou l’actualisation de prix, si le marché la prévoit, avec l’index et la formule contractuelle.

Une situation contestée l’est presque toujours sur une seule ligne : le pourcentage d’avancement d’un poste. Tout le reste est de l’arithmétique vérifiable. C’est donc là qu’il faut mettre ta rigueur, pas dans la mise en forme.

À quel rythme peut-on présenter une situation ?

En marché public, la réponse est dans le texte, et elle est favorable aux petites structures. L’article R2191-22 du code de la commande publique fixe la périodicité du versement des acomptes à trois mois au maximum.

Le même article ajoute que ce délai « est ramené à un mois pour les marchés de travaux » lorsque le titulaire est une petite ou moyenne entreprise ou un artisan au sens de l’article R2151-13, ou encore une société coopérative de production, un groupement de producteurs agricoles, une société coopérative d’artisans, une société coopérative d’artistes ou une entreprise adaptée.

Autrement dit : si tu es artisan ou PME et que tu travailles en marché public de travaux, l’acompte mensuel est ton droit, pas une faveur à négocier.

En marché privé, aucun texte général n’impose de rythme. C’est ton contrat qui le fixe. L’usage est mensuel, et la norme NF P 03-001, publiée dans sa version en vigueur le 20 octobre 2017, organise ce mécanisme. Mais c’est une norme volontaire : elle ne s’applique que si tes pièces contractuelles la citent. À vérifier avant de signer, pas après.

Quel délai de paiement s’applique à ma situation ?

Là encore, tout dépend de qui paie. Le tableau ci-dessous récapitule les trois cas de figure que tu rencontres.

L’article R2192-10 du code de la commande publique fixe donc le délai de paiement des pouvoirs adjudicateurs à trente jours, y compris lorsqu’ils agissent en qualité d’entité adjudicatrice.

Côté privé, l’article L441-10 du Code de commerce pose le principe des trente jours suivant l’exécution de la prestation, le plafond conventionnel de soixante jours à compter de l’émission de la facture, et la dérogation à quarante-cinq jours fin de mois.

Ces délais sont des plafonds, pas des objectifs. Dans son communiqué du 11 juillet 2025, la Banque de France indique que le retard moyen de paiement atteint 13,6 jours fin 2024, en hausse d’un jour sur un an, avec des retards moyens de 18 jours chez les entreprises de plus de 1 000 salariés. Le même communiqué chiffre à 15 milliards d’euros la trésorerie que ces retards ponctionnent aux PME et microentreprises.

La retenue de garantie, prélevée sur chaque situation

C’est la ligne que beaucoup d’artisans subissent sans la suivre, et c’est de la trésorerie dormante.

L’article 1er de la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 prévoit que les paiements des acomptes sur la valeur définitive des marchés de travaux privés « peuvent être amputés d’une retenue égale au plus à 5 p. 100 ». Les sommes retenues sont consignées entre les mains d’un consignataire accepté par les deux parties ou désigné par le président du tribunal.

Le texte ouvre une alternative que peu d’artisans utilisent : tu échappes à la retenue si tu fournis, pour un montant égal, une caution personnelle et solidaire émanant d’un établissement financier figurant sur une liste fixée par décret. Ta trésorerie reste chez toi, au prix du coût de la caution.

Quant à la restitution, l’article 2 de la même loi est précis : à l’expiration d’un délai d’une année à compter de la date de réception, faite avec ou sans réserve, les sommes consignées sont versées à l’entrepreneur même en l’absence de mainlevée, si le maître de l’ouvrage n’a pas notifié par lettre recommandée une opposition motivée. Le texte ajoute que « l’opposition abusive entraîne la condamnation de l’opposant à des dommages-intérêts ».

Ce que l’IA fait vraiment sur une situation

Le travail est du calcul répétitif et du contrôle de cohérence. C’est le terrain naturel d’un assistant, à condition de lui donner les bonnes données.

Elle reprend ta décomposition de prix. Tu lui colles ta DPGF ou ton devis détaillé, elle en fait la trame de situation, poste par poste, prête à recevoir les pourcentages.

Elle calcule les cumuls et les écarts. Montant cumulé, déduction de la situation précédente, montant de la période, application de la retenue de garantie, totaux hors taxes et toutes taxes. Elle le fait sans erreur d’addition, ce qui n’est pas rien à onze heures du soir.

Elle contrôle la cohérence. Un poste à 110 % d’avancement, un cumul supérieur au montant du marché, une retenue appliquée deux fois, un écart inexpliqué avec la situation précédente : elle repère ces incohérences avant le vérificateur.

Elle rédige le courrier d’accompagnement et les relances. Avec le bon ton, le bon rappel de délai et la bonne référence de marché. La relance est le point où beaucoup d’artisans perdent de l’argent par gêne, pas par incapacité.

Le prompt qui établit et contrôle ta situation

Voici la trame. Les variables sont entre crochets. Elle calcule, contrôle et rédige, sans jamais inventer une donnée manquante.

Tu es un assistant qui aide un artisan du bâtiment à etablir une situation
de travaux. Français, sans tiret cadratin, ton factuel.

DONNEES FOURNIES :
- Montant du marche HT : [MONTANT]. Avenants : [MONTANT OU AUCUN].
- Decomposition de prix, poste par poste : [COLLER LA DPGF OU LE DEVIS].
- Pourcentages d'avancement que je constate ce mois, par poste : [LISTE].
- Cumul de la situation precedente : [MONTANT].
- Retenue de garantie prevue au marche : [POURCENTAGE OU AUCUNE].
- Revision de prix : [FORMULE ET VALEURS D'INDEX, OU AUCUNE].
- Taux de TVA applicable : [TAUX].

REGLES ABSOLUES :
- N'invente aucune valeur d'index, aucun taux, aucun pourcentage d'avancement.
- Si une donnee manque, ecris [A COMPLETER] et n'estime rien a ma place.
- Ne recalcule pas une revision de prix sans les valeurs d'index que je fournis.

PRODUIS :
1. Le TABLEAU DE SITUATION : poste, montant marche, avancement %, montant cumule,
   cumul precedent, montant de la periode.
2. Le RECAPITULATIF : total cumule HT, deduction du cumul precedent,
   retenue de garantie, montant HT de la periode, TVA, total TTC.
3. Une LISTE DE CONTROLES : tout poste au-dessus de 100 %, tout cumul superieur
   au montant du marche, tout ecart inexplique avec la situation precedente.
4. Un COURRIER D'ACCOMPAGNEMENT court, avec rappel du delai de paiement applicable.

Tu obtiens une situation propre et, surtout, la liste des points qui feraient tiquer un vérificateur. Le second livrable vaut plus que le premier.

Ce que l’IA ne fait pas : elle ne constate pas l’avancement

C’est la limite centrale du sujet, et elle est simple à énoncer.

Un pourcentage d’avancement se constate sur le chantier. L’IA ne monte pas sur l’échafaudage. Elle prend ton chiffre pour argent comptant et l’intègre à un calcul impeccable. Un avancement surévalué, validé par une arithmétique parfaite, reste un avancement surévalué. Et c’est exactement le schéma qui produit les litiges de fin de chantier, quand le cumul déclaré dépasse ce qui a été réellement fait.

Elle invente les index de révision si tu ne les lui donnes pas. C’est le piège le plus concret de ce document. Demande à un assistant la valeur d’un index bâtiment à une date donnée : il produira un nombre crédible, au bon format, faux. Un index de révision ne se demande pas à un modèle de langage, il se relève à sa source officielle et se recopie.

Elle ne recouvre rien. Passé le délai, la suite est une mise en demeure, puis éventuellement une procédure. Aucun assistant ne fait cela à ta place.

Quand la situation n’est pas payée, ce que dit la loi

Il existe un levier que beaucoup d’artisans ignorent, et il est puissant en marché privé.

L’article 1799-1 du Code civil impose au maître de l’ouvrage qui conclut un marché de travaux privé de garantir le paiement des sommes dues, au-delà d’un seuil fixé par décret. Le décret n° 99-658 du 30 juillet 1999 fixe ce seuil à 12 000 euros hors taxes.

Concrètement : si les travaux sont financés par un prêt spécifique, l’établissement prêteur ne peut verser les fonds qu’à l’entrepreneur jusqu’à paiement complet. À défaut de crédit spécifique, le paiement doit être garanti par un cautionnement solidaire d’un établissement de crédit, d’une société de financement, d’une entreprise d’assurance ou d’un organisme de garantie collective.

Et la sanction est directe. Tant que la garantie n’est pas fournie et que l’entrepreneur reste impayé des travaux exécutés, il peut suspendre l’exécution du contrat après mise en demeure restée sans effet à l’issue d’un délai de quinze jours.

Pour tout ce qui relève du recouvrement amiable, de la relance graduée et du courrier de mise en demeure, l’article consacré à la médiation de la consommation et le litige client détaille la marche à suivre. Et pour la vue d’ensemble de ta trésorerie, vois le suivi de la santé financière.

Ton premier essai, et ce qui reste à toi

Prends ta dernière situation et celle d’avant. Colle les deux dans le prompt ci-dessus, en demandant uniquement la liste de contrôles. Tu vas probablement découvrir un ou deux écarts que personne n’avait relevés, ou un poste dont le cumul ne colle pas tout à fait.

Ensuite seulement, utilise la trame pour monter la situation du mois. Tu verras que la partie longue n’a jamais été le calcul : c’est la reprise de la décomposition de prix, et elle se fait une fois pour toutes.

Monter sur le chantier, regarder ce qui est réellement posé, décider qu’un poste est à 60 % et pas à 80 %, relever un index à sa source, relancer un client qui traîne : c’est ton travail et ton jugement. L’IA calcule, contrôle, met en forme et rédige le courrier. Elle ne constate aucun avancement, n’invente aucun index si tu le lui interdis, et ne recouvre pas un euro.

À lire ensuite

• Le guide complet IA pour artisan du bâtiment : le hub qui relie tous les usages, du devis au suivi de chantier.
• PV de réception de travaux : l’acte dont la date fait partir le délai d’un an de libération de ta retenue de garantie.
• Dossier des ouvrages exécutés : monter le DOE : la pièce dont l’absence bloque le décompte général, et donc ton solde.
• Suivi de trésorerie et santé financière : la vue d’ensemble dans laquelle les situations et les retenues viennent s’inscrire.
• Vérifier une situation côté maîtrise d’œuvre : les contrôles que fait l’architecte avant de viser ta demande de paiement.

Pour savoir quels documents de gestion de chantier gagneraient à être calculés et contrôlés par l’IA sans t’exposer sur les chiffres qui engagent, le diagnostic IA part de ta réalité de terrain, pas d’un modèle générique.

Sources

• Légifrance, article R2191-20 du code de la commande publique : droit à des acomptes pour les prestations ayant donné lieu à un commencement d’exécution, absence de caractère de paiement définitif
• Légifrance, article R2191-22 du code de la commande publique : périodicité des acomptes fixée à trois mois au maximum, ramenée à un mois pour les marchés de travaux quand le titulaire est une PME ou un artisan au sens de l’article R2151-13
• Légifrance, article R2192-10 du code de la commande publique : délai de paiement de trente jours pour les pouvoirs adjudicateurs, y compris lorsqu’ils agissent en qualité d’entité adjudicatrice
• Légifrance, article L441-10 du Code de commerce : délai de paiement de trente jours par défaut, plafond conventionnel de soixante jours à compter de l’émission de la facture, dérogation à quarante-cinq jours fin de mois
• Légifrance, loi n° 71-584 du 16 juillet 1971, article 1er : retenue de garantie plafonnée à 5 % sur les acomptes, consignation, substitution par caution personnelle et solidaire
• Légifrance, loi n° 71-584 du 16 juillet 1971, article 2 : versement des sommes consignées à l’expiration d’un an à compter de la réception, sauf opposition motivée notifiée par lettre recommandée, dommages et intérêts en cas d’opposition abusive
• Légifrance, article 1799-1 du Code civil : obligation de garantie de paiement du maître de l’ouvrage, cautionnement solidaire, suspension des travaux après mise en demeure restée sans effet quinze jours, exclusion du maître d’ouvrage particulier
• Légifrance, décret n° 99-658 du 30 juillet 1999, article 1er : seuil de la garantie de paiement fixé à 12 000 euros hors taxes
• Banque de France, communiqué du 11 juillet 2025 sur le rapport annuel de l’Observatoire des délais de paiement : retard moyen de 13,6 jours fin 2024, 18 jours pour les entreprises de plus de 1 000 salariés, 15 milliards d’euros de trésorerie ponctionnés aux PME et microentreprises
• AFNOR, norme NF P 03-001 : CCAG applicable aux travaux de bâtiment faisant l’objet de marchés privés, version publiée le 20 octobre 2017, norme volontaire applicable uniquement si le contrat la vise

Rédigé par IA, validé par humain. Aucun éditeur cité ne nous rémunère. Cet article ne remplace ni les textes en vigueur, ni les pièces particulières de ton marché, ni l’avis d’un conseil en cas d’impayé.