La situation n°5 vient de tomber. L’entreprise déclare 78 % d’avancement cumulé, le marché initial est de 240 000 euros HT. Tu as quinze minutes entre deux RDV pour vérifier, viser, transmettre au MOA. Sans méthode, tu valides après une vérification rapide, en faisant confiance à l’entreprise du lot menuiserie avec qui tu travailles depuis cinq ans. C’est précisément comme ça que les contentieux financiers s’installent.
Cette situation, l’entreprise l’a montée poste par poste à partir de sa décomposition de prix, avec un cumul depuis l’origine, un montant de période et des déductions. C’est la structure que décrit, côté entreprise, l’article sur la situation de travaux, et c’est elle que tu vas éprouver.
L’IA bien organisée transforme cette vérification expédiée en un contrôle structuré en quatre temps. Elle ne signe pas le bon pour paiement à ta place, c’est ton acte professionnel, mais elle pré-mâche la vérification croisée que ton calendrier ne te laisse jamais le temps de faire. Reste à savoir ce que ce visa engage exactement, parce que la réponse la plus souvent lue sur le sujet cite le mauvais article.
Qui est juridiquement responsable du bon pour paiement ?
Toi, en tant que maître d’oeuvre, et au titre de ta mission, pas au titre d’un article générique du code civil. En marché public, la chose est écrite noir sur blanc : l’article R2431-16 du code de la commande publique range parmi les cinq objets de la direction de l’exécution le fait « de vérifier les projets de décomptes mensuels ou les demandes d’avances présentés par les opérateurs économiques chargés des travaux, d’établir les états d’acomptes, de vérifier le projet de décompte final et d’établir le décompte général ». Le visa n’est donc pas une formalité de courtoisie ajoutée à ta mission, c’est l’un de ses éléments constitutifs. En marché privé, c’est ton contrat d’architecte qui délimite le suivi financier, et c’est lui qu’un juge lira en premier.
On voit souvent l’article 1792-1 du code civil cité comme fondement de cette responsabilité. C’est inexact. L’article 1792-1 se borne à définir qui est réputé constructeur de l’ouvrage : « tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage », le vendeur après achèvement, et le mandataire accomplissant une mission assimilable. Il sert à savoir qui relève des garanties légales, pas à fonder une faute de vérification comptable. Confondre les deux dans un courrier, c’est offrir une ligne de défense gratuite à l’adversaire.
La responsabilité sur un visa erroné est contractuelle, et elle est appréciée à la mesure exacte de la mission confiée. C’est pour cette raison que la première question à se poser n’est pas « qu’est-ce que je risque », mais « qu’est-ce que mon contrat m’a confié ». Un architecte en mission de conception seule n’a pas à viser de situation ; un architecte en mission complète avec suivi financier, si, et la jurisprudence ne lui fait pas de cadeau.
Ce que la jurisprudence Bergeret a exactement jugé
La décision de référence est un arrêt inédit de la troisième chambre civile de la Cour de cassation, du 20 octobre 2021, pourvoi n° 20-21.267. La société Commercimmo avait confié à un architecte, assuré auprès de la Mutuelle des architectes français, la maîtrise d’oeuvre complète d’une opération de réhabilitation de deux immeubles existants et de construction de logements et de commerces. Le maître d’ouvrage lui reprochait une carence dans la vérification des comptes et l’absence d’application de la retenue de garantie de 5 %.
Le motif de cassation vaut d’être lu au mot près, parce qu’il dessine précisément le périmètre du risque : la cour d’appel avait constaté que le principe d’une retenue de garantie de 5 % était convenu pour les deux marchés de travaux, et s’était néanmoins dispensée de « rechercher, comme il le lui était demandé, si la mission de l’architecte, qui comprenait le suivi financier, ne l’obligeait pas à présenter au maître de l’ouvrage des factures dont était déduite la retenue de garantie de 5 % ». Faute de l’avoir fait, elle n’a pas donné de base légale à sa décision.
Deux enseignements, et un contre-sens à éviter. Premier enseignement : l’obligation naît de la combinaison d’une clause contractuelle (la retenue était convenue) et d’un périmètre de mission (le suivi financier était confié). Deuxième enseignement : la cassation est partielle. Le grief tiré du « trop versé » a été rejeté ; seul le rejet de la demande relative à la retenue de garantie est cassé. Le contre-sens à éviter serait d’en déduire que l’architecte répond de tout dépassement constaté sur un chantier. Ce n’est pas ce que dit l’arrêt.
Les quatre contrôles que je passe avant de viser
CP 01. Avancement déclaré contre avancement réel
Environ 2 min par situation. L’entreprise déclare 78 % cumulé. Ton dernier CR indique « pose terminée RDC, 2/3 du R+1, R+2 entamé », soit mathématiquement environ 65 % sur un R+2 simple. Écart de 13 points, soit 31 200 euros HT à expliquer. Verdict : conforme (écart inférieur à 3 %), à clarifier (3 à 10 %, demande de justification écrite avant visa), refus partiel (au-delà de 10 %, visa à hauteur du réel).
Compare l'avancement déclaré dans la situation n°[X] du lot [lot] avec mon dernier CR de chantier (joint).
1. Calcule l'avancement réel selon ce que décrit le CR (estimation honnête)
2. Calcule l'écart en points et en euros
3. Verdict : conforme (< 3%) / à clarifier (3-10%) / refus partiel (> 10%)
4. Si écart, propose le courrier de demande de justification à l'entreprise.CP 02. Cumul facturé contre plafond du marché
Environ 1 min. Marché 80 000 euros HT, avenant +12 000, plafond 92 000. Cumul situations 1 à 4 = 78 500, nouvelle situation 9 800, total 88 300, soit 96 % du marché. Il ne reste que 3 700 euros HT facturables : information cruciale à transmettre au MOA. Verdict : cohérent (moins de 95 %), quasi-soldé (95 à 99 %, alerter le MOA), dépassement (au-delà de 100 %, refuser sans avenant signé).
Marché initial : [X € HT]. Avenants signés : [liste]. Plafond global : [Y € HT].
Cumul des situations 1 à [N-1] : [Z € HT]. Situation n°[N] à viser : [montant € HT].
Calcule : cumul après visa (€ et % du plafond), reliquat facturable, verdict (cohérent / quasi-soldé / dépassement).
Si dépassement, formule le courrier de refus motivé.CP 03. Présence et calcul de la retenue de garantie
Environ 1 min. C’est le point sanctionné par l’arrêt du 20 octobre 2021. L’IA vérifie : présence d’une ligne distincte, taux correct selon le régime du marché, calcul sur le HT, cumul cohérent avec les situations précédentes. Verdict : retenue OK, à corriger (taux ou base erronés), absente (refuser et exiger correction).
Vérifie sur la situation n°[X] :
1. Présence d'une ligne "retenue de garantie" distincte
2. Taux applicable selon le régime que je t'indique (privé : 5% max, loi 71-584 ;
public : R2191-33, 5% ou 3% PME si l'acheteur remplit les conditions)
3. Base de calcul (doit être le HT, pas le TTC)
4. Cumul de retenue cohérent avec les situations précédentes
Verdict : OK / à corriger / absente. Si problème, propose le courrier de notification.
Ne déduis aucun taux que je ne t'ai pas donné : écris [RÉGIME À CONFIRMER].CP 04. Cohérence croisée entre lots
Environ 3 min pour 12 lots. Le lot peinture déclare 50 %, le lot menuiserie 80 %, alors que les portes ne se posent pas avant la peinture sur plusieurs zones. Incohérence physique. Verdict : lots cohérents, anomalie (un lot avance plus vite qu’un lot dont il dépend), incohérence (avancement impossible, revue contradictoire).
Voici les avancements cumulés par lot ce mois : [lot1 : X% / lot2 : Y% / ...].
À partir de la chronologie technique standard (gros oeuvre → second oeuvre → finitions), détecte :
1. Les lots dont l'avancement est incompatible avec un lot dont ils dépendent
2. Les lots à progression anormale (saut soudain, stagnation suspecte)
3. Les lots à challenger en réunion
Format : tableau avec verdict par lot et questions à poser.De combien de jours dispose réellement le maître d’oeuvre ?
Sept jours en marché public, dix jours en marché privé de bâtiment, et ce n’est pas le même délai que celui du paiement. En marché public, l’article 12 du CCAG Travaux 2021 prévoit que le titulaire transmet son projet de décompte mensuel au maître d’oeuvre avant la fin de chaque mois, et donne au maître d’oeuvre sept jours pour l’accepter ou le rectifier. Passé ce délai sans notification, le titulaire en informe le maître d’ouvrage, qui procède au paiement sur les sommes qu’il admet. Autrement dit : ton silence ne bloque rien, il te dessaisit.
En marché privé de bâtiment, le cadre est la norme NF P 03-001, dont la version 2017 a resserré les délais. La MAF, assureur de la profession, rappelle la marche à suivre pour le paiement des travaux : le maître d’oeuvre doit établir la proposition de paiement dans les 10 jours suivant la réception de la situation, et le maître d’ouvrage paie dans les 30 jours à compter de la remise de la situation au maître d’oeuvre. Les 30 jours sont donc le délai du payeur, pas celui du vérificateur. C’est une confusion très répandue, et elle conduit des confrères à croire qu’ils disposent d’un mois pour viser alors qu’ils en ont dix jours.
Côté acheteur public, le délai global de paiement est fixé à trente jours pour les pouvoirs adjudicateurs par l’article R2192-10 du code de la commande publique. Quand il est dépassé, les intérêts moratoires courent au taux prévu par l’article R2192-31, égal au taux appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre, majoré de huit points de pourcentage. Un visa qui traîne trois semaines coûte de l’argent public, et c’est un argument que les entreprises connaissent parfaitement.
À quel taux la retenue de garantie se calcule-t-elle en 2026 ?
En marché privé, 5 % au maximum. L’article 1er de la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 pose que les paiements des acomptes sur la valeur définitive des marchés de travaux privés peuvent être amputés d’une retenue égale au plus à 5 % de leur montant, garantissant l’exécution des travaux pour satisfaire aux réserves formulées à la réception. Le texte n’est pas supplétif : son article 3 déclare nulles et de nul effet, quelle qu’en soit la forme, les clauses qui contreviendraient à ses dispositions. Une clause de CCAP fixant 7 % en marché privé est inopérante.
En marché public, la règle est plus fine qu’on ne le lit généralement. L’article R2191-33 du code de la commande publique, modifié par le décret n° 2024-1251 du 30 décembre 2024, plafonne la retenue à 5 % du montant initial du marché augmenté le cas échéant du montant des modifications en cours d’exécution. Le taux tombe à 3 % à trois conditions cumulatives : le titulaire est une PME au sens de l’article R2151-13, l’acheteur est l’État, un établissement public administratif de l’État hors santé dont les charges de fonctionnement dépassent 60 millions d’euros, ou une collectivité territoriale et ses groupements dont les dépenses réelles de fonctionnement dépassent 60 millions d’euros, et la consultation a été engagée depuis le 1er janvier 2025. Écrire « 3 % pour les PME » sans ces conditions, c’est se tromper sur la grande majorité des marchés de collectivités.
Deux précisions opérationnelles complètent le tableau. La retenue ne se prélève pas d’un coup : l’article R2191-34 organise un prélèvement par fractions sur les acomptes, règlements partiels et solde, et il ne s’applique ni aux avances ni aux paiements directs des sous-traitants. Et son objet est strictement borné : l’article R2191-32 précise qu’elle « a pour seul objet de couvrir les réserves formulées à la réception des prestations du marché ». Une retenue conservée pour une raison étrangère aux réserves est irrégulière.
Quand la retenue se libère-t-elle, et qui doit bouger ?
En marché privé, elle se libère seule au bout d’un an, et c’est au maître d’ouvrage de se manifester s’il veut la conserver. L’article 2 de la loi du 16 juillet 1971 prévoit qu’à l’expiration du délai d’un an à compter de la réception, la somme consignée est restituée à l’entrepreneur, sauf opposition du maître de l’ouvrage notifiée par lettre recommandée et motivée par l’inexécution des obligations de l’entrepreneur. Le texte sanctionne l’abus : une opposition injustifiée engage la responsabilité du maître de l’ouvrage à hauteur des dommages qu’elle cause.
En marché public, le mécanisme est inverse dans sa logique administrative mais identique dans son résultat : l’article R2191-35 impose un remboursement dans un délai de trente jours à compter de l’expiration du délai de garantie, ou dans les trente jours suivant la levée des réserves si celles-ci subsistent à cette date. Ce délai coïncide avec la durée de la garantie de parfait achèvement, que l’article 1792-6 du code civil fixe à un an à compter de la réception.
Pour l’agence, cela se traduit par une alerte à poser le jour de la réception, pas onze mois plus tard. C’est typiquement le genre de tâche que l’IA sait préparer : à partir du PV de réception, elle produit la liste des retenues à libérer par lot, avec la date butoir et le brouillon de note au MOA. Deux minutes de travail qui évitent une relance d’entreprise et un reproche de négligence.
Le prompt complet, en un seul appel
Une fois la méthode rodée, tu enchaînes les quatre contrôles dans un prompt unique, dans ta conversation projet où tu as déjà le marché, les avenants, le dernier CR et l’historique.
Tu es mon assistant pour pré-vérifier une facture de situation avant que je vise le bon pour paiement.
Contexte : projet [nom], MOA [nom], lot [lot], entreprise [nom], situation n°[N].
Régime du marché : [public, CCAG Travaux 2021 / privé de bâtiment, NF P 03-001 v2017 / autre].
Taux de retenue prévu au marché : [X %]. Base : HT.
Documents dans la conversation : marché initial signé, avenants, situations 1 à N-1 visées, dernier CR, nouvelle facture (jointe).
Exécute quatre contrôles en parallèle :
CP 01 Avancement : déclaré vs CR. Conforme (< 3%) / à clarifier (3-10%) / refus partiel (> 10%).
CP 02 Cumul : cumul après visa vs plafond (marché + avenants). Cohérent (< 95%) / quasi-soldé (95-99%) / dépassement (> 100%).
CP 03 Retenue : présence, taux conforme au régime que je t'ai indiqué, calcul sur HT. OK / à corriger / absente.
CP 04 Inter-lots : incompatibilités d'avancement. Cohérents / anomalie / incohérence.
Sortie :
1. Tableau de synthèse | Contrôle | Verdict | Détail | Action |
2. Décision recommandée : visa direct (4 verts) / visa avec réserve écrite (un orange) / refus motivé (un rouge)
3. Brouillon de note de visa au MOA : rappel marché et avenants, montant proposé après vérification, retenue déduite, net à payer en € HT et TTC, mention de visa contradictoire, date de retour souhaitée
4. Rappel du délai qui m'est opposable selon le régime indiqué, et de la date limite de mon visa.
Contraintes strictes :
- Tu ne signes aucun BPP, tu produis une recommandation que je valide
- Tu travailles uniquement sur les chiffres présents dans les documents
- Si une donnée manque, signale [À VÉRIFIER] sans inventer
- Ne cite aucun article de loi, de code ou de norme que je ne t'ai pas fourni
- Format Markdown.Avance, acompte, décompte final, décompte général : quatre mots que l’IA confond
Ce sont quatre objets distincts, à quatre moments distincts, et une note de visa qui les mélange se fait retoquer. L’article 12 du CCAG Travaux 2021 les sépare explicitement : 12.1 les demandes de paiement mensuelles (le projet de décompte du titulaire, établissant le montant total auquel il peut prétendre depuis la notification du marché, sur les prix initiaux, sans actualisation ni révision), 12.2 les acomptes mensuels (l’état d’acompte notifié par le maître d’oeuvre, qui détaille montant, primes, TVA, pénalités, actualisation ou révision, avances et retenue de garantie), 12.3 la demande de paiement finale, 12.4 le décompte général et le solde.
Les délais du solde sont ceux qui coûtent le plus cher quand on les rate. Le titulaire dispose de 30 jours à compter de la notification de la réception pour transmettre sa demande de paiement finale, et il est lié par les chiffres qu’il y porte. Le décompte général doit lui être notifié dans les 30 jours suivant la réception de cette demande par le maître d’oeuvre ou par l’acheteur, le plus tardif des deux faisant foi. Le titulaire a ensuite 30 jours pour le renvoyer signé, avec ou sans réserves. À défaut de réponse dans les formes, le décompte général est réputé accepté, et le solde devient définitif.
La conséquence pour un architecte est directe : le décompte général est le seul moment où les comptes se ferment. Tout ce que tu n’as pas corrigé dans les situations mensuelles s’y retrouve, et une fois le délai écoulé, plus personne ne revient dessus. C’est la meilleure raison de ne pas expédier les contrôles CP 01 et CP 02 : ils sont bien plus faciles à faire douze fois pendant le chantier qu’une fois à la fin.
Ce que tu risques si tu vises un cumul faux
Sur un marché public de maîtrise d’oeuvre, le code prévoit une sanction financière directe et chiffrée. L’article R2432-2 du code de la commande publique impose que le marché fixe les modalités de détermination du coût prévisionnel des travaux et un seuil de tolérance, ainsi que les conséquences pour le maître d’oeuvre. L’article R2432-4 précise qu’un dépassement du seuil de tolérance imputable à un manquement du maître d’oeuvre à ses obligations peut entraîner une réduction de sa rémunération, dans la limite de 15 % du montant afférent aux éléments de mission postérieurs à l’attribution des marchés de travaux.
Ce n’est pas exactement la même chose qu’un visa erroné, mais la logique est la même : la maîtrise financière fait partie de la prestation vendue, et le code lui attache des conséquences pécuniaires. Ajoutez-y la responsabilité contractuelle de droit commun, illustrée par l’arrêt Bergeret, et le tableau est complet. En pratique, ce qui sauve un architecte devant un expert, ce n’est pas d’avoir eu raison, c’est d’avoir tracé sa vérification.
C’est précisément ce que produit la méthode décrite ici. Le tableau de contrôle en quatre lignes, daté, avec le verdict par contrôle et le courrier envoyé quand un verdict était orange, constitue une trace écrite. Elle vaut infiniment plus qu’un souvenir de conversation téléphonique, et elle se génère en même temps que la vérification, sans effort supplémentaire.
Là où la machine s’arrête et où ta responsabilité commence
Le bon pour paiement engage ta responsabilité professionnelle au titre de ta mission. L’IA pré-vérifie, alerte et calcule, mais le visa reste ton acte de maître d’oeuvre. Si elle a manqué une incohérence et que le BPP est signé, c’est toi qui réponds, pas un éditeur de logiciel. Autre limite à garder en tête : la qualité de la pré-vérification dépend de celle de ton dernier CR. Un CR vague affaiblit mécaniquement le contrôle CP 01, puisque c’est lui qui sert de référence à l’avancement réel, et c’est une bonne raison de soigner le compte rendu de chantier rédigé en 30 minutes.
Cette méthode ne remplace donc pas ton jugement, elle te donne une trace écrite défendable et te fait gagner du temps sur le calcul croisé que ton calendrier ne te laisse jamais finir. Elle suppose que tes documents (marché, avenants, CR) sont à jour dans la conversation projet, et elle se cale en deux ou trois situations avant de tourner vraiment toute seule.
Ce que l’Ordre et la CNIL imposent sur des données financières clients
Une situation de travaux est un document couvert par le secret professionnel : elle porte le nom du maître d’ouvrage, celui de l’entreprise, des montants de marché et parfois des coordonnées bancaires. L’article 14 du code de déontologie des architectes dispose que « l’architecte est tenu au secret dans l’exercice de son activité professionnelle » et que « tout manquement à cette obligation est fautif ». Le code a été réécrit par le décret n° 2026-568 du 26 juin 2026, en vigueur depuis le 1er juillet 2026, ce qui en fait la version à citer désormais.
Concrètement, cela ferme la porte aux versions grand public pour ce type de document. La CNIL a publié des repères directement transposables à une agence, en particulier ses fiches pratiques IA et son guide sur l’usage de l’IA générative dans les TPE et PME. Le premier réflexe est de vérifier le réglage d’entraînement du compte, le second de ne charger que ce qui est nécessaire au contrôle : les quatre contrôles fonctionnent très bien sur des documents dont le nom du MOA a été remplacé par un identifiant.
Sur le fond de l’usage, le Conseil national de l’Ordre a pris position en 2026 avec « L’IA dans les agences, opportunité et défi déontologique » puis avec son rapport « L’IA et les architectes : concilier opportunités et déontologie », qui insiste sur la transparence, la responsabilité, la confidentialité et la propriété intellectuelle. Rien n’y interdit la pré-vérification assistée ; tout y invite à en garder la maîtrise et la trace.
Pour aller plus loin
Décliner ces contrôles pour le marché public, préparer la note de libération de retenue un an après réception, et maintenir un tableau de bord financier projet à partir des situations visées. Voir aussi la coordination des corps de métier et le pilotage du planning, la réception et la levée des réserves, les honoraires et la facturation en Factur-X, le guide complet de l’IA pour l’architecte et moins d’administratif, plus de conception.
Pour savoir précisément quels contrôles de tes situations de travaux feraient gagner du temps à ton agence sans t’exposer côté visa et responsabilité, le diagnostic IA part de ta réalité et de tes contraintes de maître d’oeuvre, pas d’un modèle générique.
Sources
- Cour de cassation, 3e chambre civile, 20 octobre 2021, pourvoi n° 20-21.267 (Commercimmo contre Bergeret architecte et MAF), inédit
- Loi n° 71-584 du 16 juillet 1971, articles 1er, 2 et 3 (retenue de garantie en marché privé, restitution à un an, nullité des clauses contraires)
- Code de la commande publique, articles R2191-32 à R2191-35 (retenue de garantie), R2192-10 (délai global de paiement), R2192-31 (intérêts moratoires), R2431-16 (direction de l’exécution), R2432-2 et R2432-4 (engagement sur le coût)
- Décret n° 2024-1251 du 30 décembre 2024 (taux réduit de 3 % pour les PME, sous conditions d’acheteur)
- Arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du CCAG Travaux, article 12 (modalités de règlement des comptes)
- Norme NF P 03-001 version 2017 (marchés privés de bâtiment), délais rappelés par la MAF
- Code civil, articles 1792-1 (définition du constructeur) et 1792-6 (garantie de parfait achèvement)
- Code de déontologie des architectes, article 14 ; décret n° 2026-568 du 26 juin 2026
- CNIL, fiches pratiques IA et guide IA générative pour les TPE et PME ; CNOA, publications de juin et juillet 2026 sur l’IA
Rédigé par IA, validé par humain. Cet article donne des repères opérationnels, pas un avis juridique.
Relu par Thomas Braida, fondateur de Diginova.