Calculateur des délais du CCAG Travaux
Saisis la date d’un ordre de service, d’une réception ou d’un décompte : l’outil donne le dernier jour pour agir, compté selon la règle du CCAG (article 3.2), samedis, dimanches et jours fériés compris, avec l’article qui fixe chaque délai.
Le calcul se fait dans ton navigateur : aucune date n’est envoyée. Textes relus sur Legifrance le 27 septembre 2026.
Ton CCAP dit à quelle version ton marché renvoie (le CCAG 2021 est approuvé par l’arrêté du 30 mars 2021). Repère courant : consultation engagée depuis le 1er octobre 2021 pour le CCAG 2021 (depuis le 1er avril 2021 si le marché s’y réfère expressément), du 1er avril 2014 au 30 septembre 2021 pour le CCAG 2009 modifié, avant le 1er avril 2014 pour sa version d’origine.
La date de ton accusé de réception daté (article 3.8.1). Les articles 13.5, 13.6 et 14.2.2 comptent à partir de la notification de l’ordre de service : si elle diffère de la date où tu l’as reçu, saisis la plus ancienne des deux.
Ton avis d’achèvement
Le maître d’œuvre n’a pas fixé de date
Le procès-verbal des opérations préalables
Ton projet de décompte final
Réception prononcée sous réserve de prestations à exécuter dans un délai fixé (article 41.5) : le délai part du procès-verbal qui constate leur exécution (article 12.3.2). Sans décision de réception notifiée, l’onglet Réception calcule le délai à partir de la fin des délais des articles 41.1.3 et 41.3.
Une mise en demeure de le transmettre
Ta demande de paiement finale
Le décompte général n’est pas venu : ton propre projet
Le décompte général
Ton mémoire en réclamation
Une décision de rejet
La saisine d’un comité consultatif de règlement amiable, d’un conciliateur ou d’un médiateur interrompt les délais de recours contentieux (article 55.2.3) : l’outil ne compte pas cette interruption.
Les pénalités du CCAG 2009 n’ont pas été vérifiées : cet onglet calcule celles du CCAG Travaux 2021.
Celui de l’ensemble du marché, de la tranche considérée ou du bon de commande (article 19.2.3).
Jours calendaires : samedis, dimanches et jours fériés comptent (article 19.1.1).
Compter les jours à partir de deux dates
Les pénalités courent à compter du lendemain du jour où le délai contractuel a expiré (article 19.2.4) : l’outil compte les jours du lendemain du premier jour saisi jusqu’au second, inclus.
Délais par défaut
Ces délais sont ceux du CCAG, que le CCAP de ton marché peut modifier : le marché indique les articles auxquels il déroge (article R2112-3 du code de la commande publique). Lis-le avant de te fier à une date. L’échéance affichée est le dernier jour, jusqu’à minuit : un courrier se prouve par sa date de réception, pas d’envoi. En cas de litige, ces dates se vérifient avec un avocat.
Comment l’outil compte les jours
Le CCAG a sa propre règle de computation, à son article 3.2, identique dans la version de 2009. L’outil l’applique à la lettre :
- Le point de départ ne compte pas. « Tout délai mentionné au marché commence à courir à 0 heure, le lendemain du jour où s’est produit le fait qui sert de point de départ à ce délai » (3.2.1). Un ordre de service reçu le 1er septembre ouvre un délai qui court à partir du 2.
- Les jours sont calendaires. Le délai en jours « expire à minuit le dernier jour du délai » (3.2.2) : quinze jours à partir du 2 septembre mènent au 16.
- Les mois se comptent de quantième en quantième. Six mois à partir d’une décision du 15 mars expirent le 15 septembre ; s’il n’existe pas de quantième correspondant, le délai « expire le dernier jour de ce mois, à minuit » (3.2.3).
- Le dernier jour glisse. S’il tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, « le délai est prolongé jusqu’à la fin du premier jour ouvrable qui suit, à minuit » (3.2.4). L’outil affiche la date avant et après le report.
Les jours fériés sont les onze de l’article L3133-1 du code du travail : 1er janvier, lundi de Pâques, 1er mai, 8 mai, Ascension, lundi de Pentecôte, 14 juillet, Assomption, Toussaint, 11 novembre et Noël. Pâques est calculé pour chaque année, et avec lui le lundi de Pâques, l’Ascension et le lundi de Pentecôte. L’option Alsace-Moselle ajoute le Vendredi saint et le 26 décembre (article L3134-13) ; le texte ne fait du Vendredi saint un jour férié que dans les communes qui ont un temple protestant ou une église mixte.
Deux points que le texte laisse ouverts, tranchés par prudence
- Un délai en mois qui part du dernier jour d’un mois. Pour une décision du 28 février, l’outil retient le 28 août, même quantième. Une lecture littérale du compte « de quantième en quantième », à partir du 1er mars à 0 heure, mènerait au 31 août. Quand les deux lectures divergent, l’outil affiche la plus proche et signale l’autre.
- Le « premier jour ouvrable ». En droit du travail, le samedi est un jour ouvrable. L’outil ne s’arrête pourtant jamais sur un samedi : le même article 3.2.4 fait glisser un délai qui s’achève un samedi, et un report qui y aboutirait se retrouverait prolongé à son tour.
Ce que l’outil ne fait pas
- Il ne lit pas ton CCAP : un délai que ton marché modifie n’est pas pris en compte.
- Il ne connaît pas tes dates : une date de réception fausse donne une échéance fausse. Garde la preuve de chacune (accusé de réception, courriel daté, plateforme).
- Il ne compte pas les jours fériés propres à l’outre-mer, ni les interruptions de délai (règlement amiable, article 55.2.3).
- Pour le CCAG 2009, il ne calcule que les délais du décompte et de la réclamation, les seuls relus dans ces versions.
Ce que ces échéances protègent
- CCAG Travaux 2021 : les articles qui coûtent de l’argent : ordres de service, pénalités, réception, décompte, réclamation, et la fiche des délais à mettre au planning.
- DGD : contester le décompte général et définitif à temps : ce que doit contenir une réserve, le mémoire en réclamation, le décompte tacite, les versions du CCAG.
- Travaux supplémentaires : l’ordre de service, le prix provisoire et l’avenant.
- PV de réception de travaux : la signature qui ouvre les délais du décompte.
Ce calcul est le genre de tâche qu’un outil fait mieux qu’un agenda tenu à la main : relever la date de chaque courrier, compter, prévenir avant l’échéance. Pour voir ce qui, dans le suivi de tes marchés, gagnerait à être automatisé, le diagnostic IA part de ta réalité de terrain.