DGD : contester le décompte général et définitif à temps

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Sur un marché public de travaux, le courrier qui coûte le plus arrive après le chantier : le décompte général. L’entreprise a trente jours pour y répondre, et une réponse incomplète vaut acceptation. Passé ce cap, il devient le décompte général et définitif, le DGD.

La page sur le CCAG Travaux résume les quatre étapes de l’article 12 qui y mènent. Celle-ci commence où elle s’arrête : ce que « définitif » veut dire, ce que le Conseil d’État exige d’une réserve et d’un mémoire en réclamation, le décompte tacite et le décompte établi d’office, les marchés passés sous l’ancien CCAG, le sous-traitant, le marché privé. Ce sont les règles par défaut : le CCAP peut déroger au CCAG, et un litige de décompte se tranche avec ses pièces, en pratique avec un avocat.

Qu’est-ce que le DGD ?

Le décompte général du marché une fois accepté par l’entreprise, par sa signature ou par son silence. Il arrête le solde et lie les deux parties.

Décompte général et définitif dit DGD

« Si la signature du décompte général est donnée sans réserve par le titulaire, il devient le décompte général et définitif du marché. La date de sa notification au maître d’ouvrage constitue le départ du délai de paiement. Ce décompte lie définitivement les parties, sauf en ce qui concerne la mention prévue à l’article 12.4.2, les montants des révisions de prix et des intérêts moratoires afférents au solde. »

CCAG Travaux 2021, article 12.4.3, version en vigueur depuis le 8 octobre 2021, texte relu sur Legifrance le 27 septembre 2026.

Trois documents qu’on confond.

Les acomptes n’y comptent que pour mémoire : les éléments des décomptes mensuels, ta situation de travaux, « n’ont pas un caractère définitif et ne lient pas les parties contractantes » (article 12.1.10).

Après la notification du décompte général, quels délais ?

Trente jours pour toi, trente jours pour le maître d’ouvrage si tu réclames, puis six mois pour saisir le tribunal.

Contester ne bloque pas tout le solde : dans les trente jours de la réception de tes réserves, le maître d’ouvrage règle les sommes admises dans le décompte final, et le complément une fois le désaccord résolu (article 12.4.3). Et la saisine d’un comité consultatif de règlement amiable, d’un conciliateur ou d’un médiateur « interrompt les délais de recours contentieux » (article 55.2.3), jusqu’à la décision qui suit, ou jusqu’au constat de l’échec de la mission.

Que veut dire « définitif » ?

Que le solde est arrêté pour de bon. Le Conseil d’État le formule ainsi : « L’ensemble des opérations auxquelles donne lieu l’exécution d’un marché public est compris dans un compte dont aucun élément ne peut être isolé et dont seul le solde arrêté lors de l’établissement du décompte général et définitif détermine les droits et obligations définitifs des parties » (CE, 28 mars 2022, n° 450477, point 4, mentionné aux tables du recueil Lebon).

La réception ne clôt pas ce compte. Elle met fin aux rapports contractuels pour la réalisation de l’ouvrage, mais reste « sans effet sur les droits et obligations financiers nés de l’exécution du marché », retards et travaux supplémentaires notamment : seul le DGD les arrête (CE, Section, 6 avril 2007, n° 264490, publié au recueil Lebon). Ce que déclenche le PV de réception de travaux, les garanties notamment, est dans sa page.

Quatre choses échappent pourtant au caractère définitif, ou le nuancent.

• Les révisions de prix et les intérêts moratoires du solde, exceptés en toutes lettres par l’article 12.4.3.
• Ce que le maître d’ouvrage a mentionné sur le décompte. Réserves de réception non levées, litige ou réclamation qu’il connaît : il doit les mentionner, et « cette mention n’est pas nécessairement chiffrée » (12.4.2). À défaut, une fois le décompte définitif, il ne peut plus te réclamer le coût de la levée des réserves, ni t’appeler en garantie pour ces litiges. Lis ces mentions avant de signer : chacune est une porte qu’il garde ouverte.
• Le litige qu’il ignorait. Le Conseil d’État admet l’appel en garantie après le DGD, sauf si le maître d’ouvrage connaissait le litige avant d’établir le décompte et ne l’a pas assorti « d’une réserve, même non chiffrée, concernant ce litige » (CE, 6 mai 2019, n° 420765, point 5, mentionné aux tables).
• Le juge ne le soulève pas de lui-même. Les parties peuvent convenir d’un compte unique et définitif, mais « elles n’y sont pas tenues », et ces caractères, « qui ne sont pas d’ordre public », ne peuvent être opposés d’office par le juge (CE, 3 novembre 2014, n° 372040, point 3, mentionné aux tables). C’est au maître d’ouvrage d’invoquer le DGD, et c’est ton marché, le plus souvent par sa référence au CCAG, qui le rend définitif.

Quand une réserve ne protège-t-elle pas ?

Quand elle ne dit ni pourquoi ni combien. L’article 12.4.5 répute accepté le décompte renvoyé sans avoir « exposé en détail les motifs de ses réserves, en précisant le montant de ses réclamations comme indiqué à l’article 55.1 » ; son piège est détaillé dans la page CCAG Travaux. Reste à savoir ce que le juge appelle « en détail ».

Le Conseil d’État a répondu en 2021, sous le CCAG de 2009, dont l’article 50.1.1 posait des exigences très proches de l’actuel 55.1.1. Un mémoire « ne peut être regardé comme une réclamation au sens des stipulations précitées que s’il comporte l’énoncé d’un différend et expose, de façon précise et détaillée, les chefs de la contestation en indiquant, d’une part, les montants des sommes dont le paiement est demandé et, d’autre part, les motifs de ces demandes, notamment les bases de calcul des sommes réclamées » (CE, 27 septembre 2021, Société Amica, n° 442455, point 3, mentionné aux tables).

Même décision, même point : les justifications peuvent figurer dans un document joint, mais le mémoire ne vaut pas réclamation « lorsque le titulaire se borne à se référer à un document antérieurement transmis au représentant du pouvoir adjudicateur sans le joindre à son mémoire ». L’entreprise avait exposé un motif par renvoi à un courrier non joint : sur ce point, pas de réclamation, et pourvoi rejeté.

La base de calcul, ce sont des quantités et des prix : ceux de ta DPGF au forfait, de ton bordereau des prix unitaires (BPU) sur prix unitaires, ou les prix nouveaux d’un supplément. Et une réserve ne couvre que ce qu’elle vise : si elles sont partielles, tu es lié par ton acceptation implicite du reste (12.4.3).

Mémoire en réclamation : que doit-il contenir ?

Tout ce que tu réclames, chef par chef, avec montant, motifs, base de calcul et pièces, y compris les réclamations du chantier restées sans règlement. Ce qu’il ne contient pas est perdu.

L’article 55.1.1 du CCAG Travaux 2021 exige un mémoire « exposant les motifs du différend et indiquant, le cas échéant, pour chaque chef de contestation, le montant des sommes réclamées et leur justification », notifié au maître d’ouvrage, copie au maître d’œuvre. Sur le décompte général, il part dans les trente jours de sa notification et « reprend, sous peine de forclusion, les réclamations formulées antérieurement à la notification du décompte général et qui n’ont pas fait l’objet d’un règlement définitif ».

Tout ce que tu as contesté pendant le chantier doit donc y revenir : travaux supplémentaires sans avenant, indemnités pour augmentation ou diminution du montant des travaux (page CCAG Travaux), pénalités de retard contestées. Et le mémoire fixe ce que le juge entendra : le titulaire ne peut lui porter « que les chefs et motifs énoncés dans les mémoires en réclamation » (55.3.1).

Après le mémoire, combien de temps pour saisir le juge ?

Six mois à compter de la décision du maître d’ouvrage, ou de son silence de trente jours qui vaut rejet. Passé ce délai, toute réclamation est irrecevable.

Le maître d’ouvrage notifie sa décision motivée « dans un délai de trente jours à compter de la date de réception du mémoire en réclamation » ; son silence « équivaut à un rejet de la demande du titulaire » (articles 55.1.2 et 55.1.3). Le CCAG invite alors à privilégier le règlement amiable : comité consultatif, conciliation, médiation, notamment auprès du médiateur des entreprises, ou arbitrage (55.2.1).

Le titulaire dispose ensuite « d’un délai de six mois, à compter de la notification de la décision prise par le maître d’ouvrage en application de l’article 55.1.2, ou de la décision implicite de rejet conformément à l’article 55.1.3, pour porter ses réclamations devant le tribunal administratif compétent » (55.3.2). « Passé ce délai, il est considéré comme ayant accepté cette décision et toute réclamation est irrecevable » (55.3.3).

Son silence fait donc partir ces six mois sans qu’aucun courrier ne te le rappelle. L’avocat se consulte avant le mémoire, qui fixe ce que le tribunal pourra juger.

Le maître d’ouvrage ne notifie rien : que devient le solde ?

Tu lui notifies ton propre projet de décompte général ; faute de réponse sous dix jours, il devient le DGD. C’est le décompte tacite.

Le maître d’ouvrage doit notifier le décompte général à la plus tardive de deux dates : trente jours après la réception de ta demande de paiement finale par le maître d’œuvre, ou par lui-même (article 12.4.2). Sinon, l’article 12.4.4 te donne la main : tu lui notifies, copie au maître d’œuvre, un projet de décompte général signé, composé de ton projet de décompte final, d’un projet d’état du solde et d’un projet de récapitulation des acomptes et du solde, ces deux derniers hors révision de prix définitive. S’il ne notifie pas son décompte général dans les dix jours, « le projet de décompte général transmis par le titulaire devient le décompte général et définitif ». Le délai de paiement du solde court du lendemain.

Le mécanisme n’est pas théorique. En 2019, le Conseil d’État a condamné une collectivité à verser, à titre de provision, 247 382,87 euros hors taxes, avec intérêts moratoires, à l’entreprise dont le projet était ainsi devenu définitif. Il a écarté l’argument tiré d’un avenant de prolongation du délai d’exécution signé entre la demande de paiement finale et ce projet : les parties n’avaient pas entendu renoncer à la procédure du CCAG (CE, 25 janvier 2019, n° 423331, inédit au recueil ; marché attribué en 2014, article 13.4.4 du CCAG alors applicable).

Ce que tu fais : garder la preuve de la date de réception de ta demande de paiement finale chez chacun des deux. Tout se compte à partir d’elle.

Tu n’as pas envoyé ton projet : que vaut le décompte établi d’office ?

Il est établi à tes frais, mais tu gardes le droit de contester le décompte général qui suit, même sur des postes qu’il a oubliés.

En cas de retard, le maître d’ouvrage te met en demeure de transmettre ton projet de décompte final dans les quinze jours ; si la mise en demeure reste sans effet, « le maître d’œuvre établit d’office le décompte final aux frais du titulaire », et te le notifie avec le décompte général (article 12.3.4).

La cour administrative d’appel de Douai en avait déduit que l’entreprise ne pouvait plus réclamer ce qu’elle n’avait pas demandé. Annulé sur ce point : ces stipulations ne privent pas le titulaire « du droit de former, dans le délai de quarante-cinq jours suivant la transmission du décompte général du marché, une réclamation sur ce décompte général », même pour un poste absent du décompte établi d’office (CE, 19 mai 2022, n° 455134, point 4, mentionné aux tables). Les quarante-cinq jours sont ceux du CCAG de 2009 d’origine ; sous le CCAG 2021, la même lecture mène aux trente jours de l’article 55.1.1, mais nous n’avons lu aucune décision qui le juge.

Marché sous l’ancien CCAG, ou sans CCAG : quels délais ?

Trente jours sous le CCAG 2021 et sous le CCAG 2009 modifié en 2014, quarante-cinq jours sous le CCAG 2009 d’origine, et sans CCAG, ce que prévoit le contrat.

Le CCAG 2021 vaut pour les consultations engagées à compter du 1er avril 2021, avec une transition : les marchés dont la consultation a été engagée entre le 1er avril et le 30 septembre 2021 « sont réputés faire référence au cahier des clauses administratives générales dans sa rédaction antérieure au présent arrêté, sauf s’ils font expressément référence au présent arrêté » (arrêté du 30 mars 2021, article 3). Le CCAG de 2009 a lui-même vu ses articles 13 et 50 modifiés par l’arrêté du 3 mars 2014, applicable aux consultations engagées à compter du 1er avril 2014 (article 8).

Sans CCAG, lis le CCAP : le compte unique et définitif est une convention que les parties peuvent adopter sans y être tenues (voir plus haut), et les délais de cette page ne valent que si le marché les reprend.

Sous-traitant payé directement : pourquoi le décompte général te concerne-t-il ?

Parce qu’après sa notification au titulaire, une demande de paiement direct arrive trop tard.

Le sous-traitant agréé « doit adresser en temps utile sa demande de paiement direct à l’entrepreneur principal, titulaire du marché », et « Une demande adressée après la notification du décompte général du marché au titulaire de celui-ci ne peut être regardée comme ayant été adressée en temps utile » (CE, 2 décembre 2019, Société Fides, n° 425204, point 5, publié au recueil Lebon). Décision rendue sous l’ancien code des marchés publics : nous n’en avons pas lu qui l’applique sous le code actuel.

La procédure actuelle : le sous-traitant adresse sa demande au titulaire par un moyen qui en date la réception (article R2193-11) ; le titulaire a quinze jours pour l’accepter ou la refuser, auprès du sous-traitant et de l’acheteur (R2193-12), faute de quoi il est réputé avoir accepté les pièces qu’il n’a ni acceptées ni refusées (R2193-13) ; le sous-traitant l’adresse ensuite à l’acheteur, preuve de réception jointe (R2193-14). Côté titulaire, les demandes acceptées accompagnent chaque projet de décompte mensuel (article 12.1.7) et le projet de décompte final (article 12.3.1).

Ce que tu fais : sous-traitant, envoie tes demandes au fil du chantier, sans attendre le décompte général ; titulaire, traite chacune dans les quinze jours. Voir aussi la déclaration de sous-traitance (DC4) et l’acceptation du sous-traitant.

En marché privé, y a-t-il un DGD ?

Pas au sens du CCAG. Mais quand le contrat renvoie à la norme NF P 03-001, sa procédure de mémoire définitif lie les parties, dans les deux sens. La norme est payante et nous ne l’avons pas lue : ce qui suit vient de trois arrêts publiés au bulletin, et ses délais sont ceux de la version visée par ton contrat.

• Le mémoire laissé sans réponse est accepté. Des mémoires définitifs mentionnaient « de manière précise et circonstanciée » les manquements invoqués et leurs incidences financières ; faute d’y avoir répondu selon la procédure contractuelle, la société maître de l’ouvrage « était réputée avoir accepté le mémoire définitif » et devait payer (Cass. 3e civ., 3 décembre 2020, n° 19-25.392, points 5 à 7).
• Sauf pour les travaux supplémentaires au forfait. Le même arrêt écarte les travaux modificatifs non autorisés, « dès lors que les dispositions de l’article 1793 du code civil prévalent sur la norme NF P 03.001 » (point 4). Et en 2023 : « dans un marché à forfait, le silence gardé par le maître de l’ouvrage à réception du mémoire définitif de l’entreprise ou le non-respect par celui-ci de la procédure de clôture des comptes ne vaut pas acceptation expresse et non équivoque des travaux supplémentaires dont celle-ci réclame le paiement » (Cass. 3e civ., 8 juin 2023, n° 22-10.393, point 7). Comment les faire payer : travaux supplémentaires en marché privé à forfait.
• Le mémoire notifié au maître d’œuvre suffit, même s’il ne l’a pas transmis au maître de l’ouvrage comme la norme le lui impose (Cass. 3e civ., 20 avril 2017, n° 16-12.092, article 19.6.1 de la norme au visa).

Ce que l’IA fait sur un décompte général

Les trente jours servent surtout à rapprocher le décompte général de ton projet de décompte final, poste par poste, et de tes réclamations restées sans règlement. Un assistant fait bien ce tri, sur les pièces que tu lui donnes.

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PRODUIS :
1. Les postes où le décompte diffère de mon projet : deux montants,
   écart, ligne citée.
2. Les mentions de réserves ou de litiges du maître d'ouvrage, mot pour mot.
3. Pour chaque réclamation : figure-t-elle au décompte, pour quel montant ?
4. Une trame vide par chef : Motif, Montant, Base de calcul, Pièces.

À lire ensuite

• CCAG Travaux 2021 : les articles qui coûtent de l’argent.
• Travaux supplémentaires : l’ordre de service, le prix nouveau, l’avenant.
• PV de réception de travaux : la signature qui ouvre les délais du décompte.
• Situation de travaux : les demandes de paiement mensuelles, provisoires jusqu’au décompte.
• DPGF : la décomposition du forfait, base de calcul de tes réclamations.
• Bon pour paiement : la vérification des situations, côté maîtrise d’œuvre.

Pour savoir quelles pièces de tes marchés gagneraient à être préparées avec l’IA sans t’exposer sur ce qui engage, le diagnostic IA part de ta réalité de terrain, pas d’un modèle générique.

Citer cette page

Sources

Textes et décisions relus sur Legifrance le 27 septembre 2026, textes dans leur version en vigueur ce jour-là.

• CCAG Travaux 2021, article 12 (version du 8 octobre 2021) : 12.1.7, 12.1.10, 12.3.1 à 12.3.4, 12.4.1 à 12.4.5
• CCAG Travaux 2021, article 55 (version du 1er avril 2021) : 55.1 à 55.3
• Arrêté du 30 mars 2021, version publiée au Journal officiel : article 3
• CCAG Travaux 2009, article 13 et article 50 (version de 2014), et dans leur version d’origine (article 13, article 50) ; arrêté du 3 mars 2014, article 8
• Code de la commande publique, articles R2193-11 à R2193-14 (version du 1er avril 2019)
• Conseil d’État : Section, 6 avril 2007, n° 264490 (Lebon) ; 3 novembre 2014, n° 372040 (tables) ; 25 janvier 2019, n° 423331 (inédit) ; 6 mai 2019, n° 420765 (tables) ; 2 décembre 2019, n° 425204 (Lebon) ; 27 septembre 2021, n° 442455 (tables) ; 28 mars 2022, n° 450477 (tables) ; 19 mai 2022, n° 455134 (tables)
• Cour de cassation, 3e chambre civile, arrêts publiés au bulletin : 20 avril 2017, n° 16-12.092 ; 3 décembre 2020, n° 19-25.392 ; 8 juin 2023, n° 22-10.393

Rédigé par IA, validé par humain. Cette page ne remplace ni le texte du CCAG Travaux, ni les pièces particulières de ton marché, ni l’avis d’un avocat sur un décompte ou une réclamation.