DC4 et sous-traitance BTP : acceptation, paiement direct

Avant de continuer : cet article fait partie d’un ensemble sur les documents du chantier de l’artisan, du devis à la réception.

Tu as décroché un lot un peu gros pour toi seul. L’électricité, tu la confies à un confrère. Sur le papier, c’est une affaire entre vous deux. En droit, ce n’est pas le cas : la sous-traitance est la seule relation entre deux entreprises du bâtiment où un tiers, le maître d’ouvrage, doit dire oui avant le premier jour de chantier, et où ce tiers peut finir par payer ton sous-traitant à ta place.

Le texte qui organise tout cela a cinquante ans, c’est la loi du 31 décembre 1975, et il vaut pour le marché privé comme pour le marché public. En marché public, il passe par un formulaire que beaucoup d’entreprises remplissent sans l’avoir jamais lu : le DC4. Cette page le prend rubrique par rubrique, puis montre ce qui change quand le client est privé.

Ce sont les règles par défaut. Ton marché, ton CCAP ou ton contrat peuvent les préciser, et un cas concret se tranche avec ses pièces, au besoin avec un conseil.

Qu’est-ce que la sous-traitance, au sens de la loi ?

La sous-traitance, c’est confier à une autre entreprise l’exécution d’une partie de ton marché, sous ta responsabilité. La loi de 1975 la définit en une phrase, et chaque mot compte :

Sous-traitance loi du 31 décembre 1975

« Au sens de la présente loi, la sous-traitance est l’opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant l’exécution de tout ou partie du contrat d’entreprise ou d’une partie du marché public conclu avec le maître de l’ouvrage. »

Loi n° 75-1334, article 1er, version en vigueur depuis le 1er décembre 2010, relue sur Legifrance le 27 septembre 2026.

Trois conséquences. Tu restes responsable de tout le marché devant ton client, y compris de ce que fait ton sous-traitant. En marché public, tu ne peux sous-traiter qu’une partie des prestations, jamais le tout, et l’acheteur peut exiger que certaines tâches essentielles restent faites par toi (article L2193-3 du code de la commande publique). Et ton sous-traitant est à son tour entrepreneur principal à l’égard de ses propres sous-traitants (article 2 de la loi) : la chaîne entière est soumise aux mêmes règles.

La co-traitance est autre chose. Plusieurs entreprises signent ensemble le marché, en groupement. Dans un groupement conjoint, chacune s’engage pour les prestations qui lui sont attribuées ; dans un groupement solidaire, chacune est « engagée financièrement pour la totalité du marché » (article R2142-20). Le mandataire du groupement le représente et, si le marché le prévoit, peut être solidaire des autres membres même en groupement conjoint (article R2142-24). Ton cotraitant n’a pas à être « accepté » : il est déjà partie au marché.

Qu’est-ce que le DC4, et est-il obligatoire ?

Le DC4 est le modèle de déclaration de sous-traitance publié par la direction des affaires juridiques du ministère de l’économie. La version en vigueur est « applicable à compter du 1er janvier 2024 » (page des formulaires DC). Sa notice le décrit comme le document qui sert « pour présenter un sous-traitant et obtenir son acceptation ainsi que l’agrément de ses conditions de paiement », et précise : un DC4 par sous-traitant.

Le contenu obligatoire de toute déclaration, DC4 ou non, tient en cinq points et une attestation (article R2193-1) : la nature des prestations sous-traitées ; le nom, la raison sociale et l’adresse du sous-traitant ; « le montant maximum des sommes à verser au sous-traitant » ; les conditions de paiement prévues par le projet de contrat, et la variation des prix le cas échéant ; les capacités du sous-traitant si tu t’appuies sur elles pour ta candidature. S’y ajoute une déclaration du sous-traitant qu’il n’est dans aucun cas d’exclusion des marchés publics.

Quand remettre le DC4, et que vaut le silence de l’acheteur ?

Il y a deux moments, et ils n’ont pas les mêmes effets.

Avec l’offre. Tu annexes un DC4 par sous-traitant à ton offre. La notification du marché « emporte acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement » (article R2193-2). La notice précise que, sauf si l’acheteur exige la signature dès l’offre, le DC4 n’a pas à être signé avant l’attribution ; l’acheteur la réclamera avant de notifier.

En cours de chantier. Tu remets le DC4 à l’acheteur contre récépissé ou par lettre recommandée avec accusé de réception, et tu établis qu’aucune cession ni aucun nantissement de tes créances ne fait obstacle au paiement direct, pièces à l’appui (article R2193-3). Le DC4 est alors un acte spécial, signé par toi et ton sous-traitant avant l’envoi. L’acceptation se constate par la signature de l’acheteur, ou par son silence : « Le silence de l’acheteur gardé pendant vingt-et-un jours à compter de la réception des documents » vaut acceptation et agrément (article R2193-4). Les vingt et un jours courent de la réception de la déclaration et des pièces exigées ; s’il en manque, l’acheteur les réclame dans ce délai, selon la notice.

Pour changer quelque chose. Un sous-traitant qui prend un lot de plus, un montant qui bouge : la notice veut un acte spécial modificatif, qui « annule et remplace » la déclaration précédente. Toute modification de la répartition des prestations entre le titulaire et les sous-traitants payés directement l’exige.

Comment remplir le DC4, rubrique par rubrique ?

Le formulaire compte quatorze rubriques, de A à N. Voici ce que chacune demande, d’après le formulaire en vigueur et sa notice (formulaires DC de la direction des affaires juridiques), et l’erreur qui revient.

Deux rubriques méritent qu’on s’y arrête. La rubrique G fixe le plafond du paiement direct : ce que le sous-traitant pourra se faire payer par l’acheteur, c’est ce montant, revalorisé s’il y a une formule de variation. Si le lot sous-traité grossit, c’est un acte spécial modificatif qu’il faut, pas une facture plus lourde. Et si les travaux relèvent de l’autoliquidation de la TVA, le formulaire prévoit une ligne à part, montant hors taxe seul : le détail de cette règle est sur la page facture d’acompte. La rubrique I, la durée en mois, la notice la rattache à l’arrêté du 22 décembre 2022 sur les données essentielles des marchés : c’est ce qui explique l’arrondi au mois entier.

Le paiement direct : à partir de quel montant, et comment ?

En marché public, le sous-traitant de premier rang accepté, dont les conditions de paiement sont agréées, est payé directement par l’acheteur pour sa part du marché, dès que son contrat atteint 600 euros toutes taxes comprises (article R2193-10 ; article 6 de la loi de 1975). Trois verrous le protègent : ce paiement reste dû même si le titulaire est en liquidation, en redressement ou en sauvegarde (L2193-12) ; « Toute renonciation au paiement direct est réputée non écrite » (L2193-11) ; et ton sous-traitant peut demander l’avance, dont l’assiette est le montant de sa rubrique G, selon la notice du DC4.

Le circuit de chaque demande passe d’abord par toi. Le sous-traitant t’adresse sa demande de paiement ; tu as « quinze jours à compter de la date de réception ou du récépissé » pour l’accepter ou la refuser, en le notifiant au sous-traitant et à l’acheteur (article R2193-12). Le reste de la procédure, et la raison pour laquelle une demande envoyée après le décompte général définitif (DGD) arrive trop tard, est détaillé sur la page du DGD.

Sous le seuil de 600 euros, ou pour un sous-traitant de second rang, pas de paiement direct : ce sont les garanties de la loi de 1975 qui s’appliquent (L2193-10), et le sous-traitant qui sous-traite à son tour doit une caution personnelle et solidaire ou une délégation de paiement à son propre sous-traitant (L2193-14).

En marché privé : acceptation, caution, action directe

La loi de 1975 ne s’arrête pas au marché public. Son article 3 impose à l’entrepreneur principal, dans tout contrat d’entreprise, de faire accepter chaque sous-traitant et agréer ses conditions de paiement par le maître de l’ouvrage, « au moment de la conclusion et pendant toute la durée du contrat ». Pas de formulaire : selon la FFB, « Une simple lettre adressée par l’entrepreneur principal au maître de l’ouvrage suffit », et la norme NF P 03-001 répute l’acceptation acquise si le maître d’ouvrage ne répond pas sous quinze jours à une demande envoyée en recommandé. Cette règle vient de la norme, pas de la loi : elle ne joue que si ton contrat s’y réfère.

La garantie de paiement. « A peine de nullité du sous-traité », ce que tu dois à ton sous-traitant est garanti par une caution personnelle et solidaire, sauf si tu lui délègues le maître de l’ouvrage (article 14). La FFB précise que la caution doit être nominative et chiffrée. Le texte ne laisse pas de choix : l’une ou l’autre, avant que le sous-traitant ne travaille.

L’action directe. Si tu ne paies pas ton sous-traitant « un mois après en avoir été mis en demeure », il peut se retourner contre le maître de l’ouvrage, et toute renonciation à cette action est réputée non écrite (article 12). Le maître de l’ouvrage n’est tenu que dans la limite de ce qu’il te doit encore à la réception de la mise en demeure (article 13).

Le maître d’ouvrage n’est pas spectateur. Sur un chantier de bâtiment ou de travaux publics, s’il sait qu’un sous-traitant non déclaré intervient, il doit mettre l’entrepreneur principal ou le sous-traitant en demeure de régulariser, et exiger la justification de la caution quand le sous-traitant accepté n’a pas de délégation de paiement (article 14-1). Exception : la personne physique qui fait construire un logement pour elle ou sa famille.

Que risques-tu à sous-traiter sans acceptation ?

Deux choses, qui se cumulent en marché public.

Face à ton sous-traitant, tu restes tenu envers lui, mais tu « ne pourras invoquer le contrat de sous-traitance » contre lui (article 3 de la loi de 1975). Concrètement, les clauses du sous-traité qui jouaient en ta faveur ne te servent plus contre lui.

Face à l’acheteur, dans un marché soumis au CCAG Travaux 2021 : « Le recours à la sous-traitance, sans acceptation préalable du sous-traitant et sans agrément préalable des conditions de paiement, expose le titulaire à l’application des mesures prévues à l’article 50.3 » (article 3.6.1.4), et l’article 50.3 est celui de la résiliation pour faute du titulaire (article 50). Le même article 3.6 t’oblige à communiquer ton contrat de sous-traitance si le maître d’ouvrage le demande : quinze jours après sa mise en demeure, une pénalité journalière de 1/1000 du montant hors taxes du marché, ou de la tranche concernée, court, et au-delà de trente jours, c’est encore l’article 50.3. Le CCAG Travaux 2021 détaille les autres articles qui coûtent de l’argent.

Attestation de vigilance : quoi, quand, et ce qui change fin 2026

C’est l’autre vérification du donneur d’ordre, et elle ne dépend pas de la loi de 1975 mais du code du travail. Dès que ton contrat avec un sous-traitant atteint 5 000 euros hors taxes (article R8222-1), tu dois vérifier, à la signature puis périodiquement jusqu’à la fin, qu’il s’acquitte de ses obligations déclaratives (article L8222-1).

Tu es réputé l’avoir fait si tu te fais remettre, à la conclusion du contrat puis tous les six mois, une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations datant de moins de six mois, dont tu vérifies l’authenticité auprès de l’organisme de recouvrement, et, s’il est immatriculé, un extrait K ou K bis, un extrait d’immatriculation au registre des métiers ou l’un des autres documents que l’article énumère (article D8222-5, version en vigueur depuis le 1er janvier 2023). Faute de quoi, si ton sous-traitant fait l’objet d’un procès-verbal pour travail dissimulé, tu peux être tenu solidairement de ses impôts et cotisations, des aides publiques à rembourser et des salaires dus (article L8222-2).

Ce que l’IA fait vraiment sur un dossier de sous-traitance

Un dossier de sous-traitance est un assemblage de pièces répétitives : c’est le terrain où l’IA fait gagner du temps sans rien engager, à condition de lui donner les faits et de relire.

Ce qu’elle fait bien. Préparer la trame des rubriques F, G, H et I du DC4 à partir de ton sous-traité. Rédiger la lettre d’acceptation d’un marché privé. Tenir un échéancier des attestations de vigilance, à six mois moins une semaine. Mettre en forme le compte rendu de coordination de tes sous-traitants, comme on le fait pour un compte rendu de chantier.

Tu prépares, pour un artisan du bâtiment titulaire d'un marché public,
la trame d'une déclaration de sous-traitance sur le modèle DC4.
Tu n'inventes rien : chaque donnée vient de ce que je te fournis.

DONNÉES DU SOUS-TRAITÉ :
- Marché et lot : [OBJET DU MARCHÉ, LOT].
- Moment : [AVEC L'OFFRE / EN COURS D'EXÉCUTION / MODIFICATION D'UN ACTE SPÉCIAL].
- Prestations confiées : [DESCRIPTION PRÉCISE, REPRISE DU SOUS-TRAITÉ].
- Montant : [MONTANT HT, TAUX DE TVA, OU « AUTOLIQUIDATION »].
- Variation des prix : [FORMULE OU « PRIX FERMES »].
- Conditions de paiement : [DÉLAIS, ACOMPTES, AVANCE DEMANDÉE OU NON].
- Durée du sous-traité : [DATES OU DURÉE].

PRODUIS :
1. Le texte des rubriques F (nature), G (prix), H (paiement) et I (durée
   en nombre entier de mois, arrondi au mois supérieur).
2. La liste des pièces à joindre selon le moment choisi, en signalant
   celles qui manquent.
3. Si le moment est « en cours d'exécution » : la date à laquelle
   courront les vingt et un jours, à compléter par la date de réception.

RÈGLES : écris [À COMPLÉTER] pour toute donnée absente. Ne qualifie pas
le marché, ne dis pas si le sous-traitant a droit au paiement direct :
ce sont des décisions que je prends sur mes pièces.

Ce qu’elle ne fait pas. Vérifier l’authenticité d’une attestation de vigilance, qui se fait auprès de l’Urssaf. Dire si ton marché relève encore du chapitre sous-traitance du code depuis le 28 mai 2026 (article L2193-1). Choisir entre caution et délégation de paiement, qui se négocie avec ta banque et ton client. Et signer : le DC4 t’engage, toi et ton sous-traitant, sur ses déclarations.

Côté données, ne colle dans un assistant grand public ni RIB, ni attestation nominative, ni numéro SIRET complet : décris les prestations et les montants, et réintègre les identifiants dans ton document final, hors de l’outil.

À lire ensuite

• Décompte général définitif (DGD) : pourquoi une demande de paiement direct envoyée après le décompte général arrive trop tard.
• Facture d’acompte : l’autoliquidation de la TVA du sous-traitant, acompte compris.
• CCAG Travaux 2021 : le texte dont l’article 3.6 encadre la sous-traitance des marchés de travaux, et les autres articles qui coûtent de l’argent.
• Situation de travaux : la demande de paiement mensuelle d’un marché de travaux.
• Compte rendu de chantier : le document, côté maîtrise d’œuvre, où la coordination des entreprises se trace.

Pour savoir quelles pièces de ton activité gagneraient à être préparées par l’IA sans t’exposer sur celles qui engagent, le diagnostic IA part de ta réalité de terrain, pas d’un modèle générique.

Sources

• Légifrance, loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : articles 1er (définition, version du 1er décembre 2010), 2 (sous-traitant entrepreneur principal de ses propres sous-traitants), 3 (acceptation et agrément à la conclusion et pendant toute la durée du contrat, effets du défaut), 6 (paiement direct, seuil de 600 euros, version du 1er avril 2019), 12 (action directe un mois après mise en demeure), 13 (limite de l’action directe), 14 (caution ou délégation à peine de nullité, version du 1er octobre 2016) et 14-1 (obligations du maître de l’ouvrage, exception du particulier) · vérifié le 27 septembre 2026
• Légifrance, code de la commande publique, articles L2193-1 (champ du chapitre, version du 28 mai 2026 issue de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026), L2193-2, L2193-3, L2193-4, L2193-10, L2193-11, L2193-12 et L2193-14 · vérifié le 27 septembre 2026
• Légifrance, code de la commande publique, articles R2193-1 (contenu de la déclaration), R2193-2 (notification valant acceptation), R2193-3 (acte spécial en cours d’exécution), R2193-4 (vingt et un jours de silence), R2193-10 (600 euros TTC) et R2193-12 (quinze jours pour le titulaire), versions du 1er avril 2019 · vérifié le 27 septembre 2026
• Légifrance, code de la commande publique, articles R2142-20 (groupement conjoint et groupement solidaire) et R2142-24 (mandataire) · vérifié le 27 septembre 2026
• Légifrance, CCAG Travaux 2021, article 3, point 3.6 (sous-traitance directe et indirecte, communication du contrat, pénalité de 1/1000, renvoi à l’article 50.3), version du 8 octobre 2021, et article 50 (cas de résiliation, 50.3 résiliation pour faute du titulaire), version du 1er janvier 2023 · vérifié le 27 septembre 2026
• Légifrance, code du travail, articles L8222-1, R8222-1 (5 000 euros hors taxes), D8222-5 (pièces à la conclusion puis tous les six mois, version du 1er janvier 2023), L8222-2 (solidarité financière) et L8222-1-1 (vigilance du maître de l’ouvrage, créé par la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026, entrée en vigueur par décret au plus tard six mois après la promulgation) · vérifié le 27 septembre 2026
• Ministère de l’économie, direction des affaires juridiques, formulaires de déclaration du candidat : formulaire DC4 applicable à compter du 1er janvier 2024 et sa notice explicative, dernière mise à jour du 12 octobre 2023 (usage facultatif sauf exigence de l’acheteur, un DC4 par sous-traitant, rubriques A à N, durée en mois, paiement direct du seul premier rang, avance) · lus le 27 septembre 2026 (la page refuse les robots, elle s’ouvre dans un navigateur)
• Fédération française du bâtiment, sous-traitance : quels sont les garanties et recours possibles, page datée du 30 décembre 2016 : lettre d’acceptation en marché privé, acceptation réputée acquise après quinze jours selon la norme NF P 03-001, caution nominative et chiffrée · vérifié le 27 septembre 2026

Rédigé par IA, validé par humain. Cette page ne remplace ni les textes en vigueur, ni les pièces particulières de ton marché ou de ton contrat, ni l’avis d’un conseil sur un cas concret.