Cette page rassemble des affirmations qui circulent dans le bâtiment, sur les chantiers, dans les devis et dans certains guides, et les confronte au texte qu’elles prétendent résumer. Toutes ont été relues à la source, sur Legifrance, le 27 septembre 2026.

Chaque entrée se lit et se cite seule : l’idée reçue telle qu’on l’entend, ce que dit le texte avec sa référence exacte et son lien, la conséquence concrète pour l’entreprise, l’article du site qui développe le point, et la date de vérification. Le tableau ci-dessous les résume, les sections numérotées les détaillent dans le même ordre.

Quatre chiffres tirés des textes

9e sur 11
Le rang des éléments de décomposition de l’offre financière, dont la DPGF, dans l’ordre de priorité des pièces d’un marché public de travaux, derrière le CCTP.
CCAG Travaux, article 4.1 · arrêté du 30 mars 2021
100 000 € HT
Le seuil sous lequel un marché public de travaux peut être passé sans publicité ni mise en concurrence préalables, contre 60 000 € HT pour les fournitures et services.
Code de la commande publique, article R2122-8 · décret du 29 décembre 2025
150 m² et 30 %
Les deux plafonds, cumulatifs, sous lesquels l’extension d’un bâtiment entré dans la RE2020 au 1er mai 2026 échappe aux exigences.
CCH, article R172-1, III · décret du 15 janvier 2026
50 %
L’amende, en pourcentage du montant de la transaction, pour une facture ou une note de travaux non délivrée et non comptabilisée, y compris pour des travaux chez un particulier.
CGI, article 1737, I, 3° · version en vigueur depuis le 21 février 2026

Textes relus sur Legifrance le 27 septembre 2026.

Onze idées reçues, onze textes
Idée reçueCe que dit le texteRéférence
01 · « La DPGF fait partie du contrat »Pas automatiquement Seulement si le marché la range parmi ses pièces, et alors derrière le CCTP.CCAG Travaux 2021, art. 9.3.4 et 4.1
02 · « Pas dans la DPGF, pas dans le prix »Faux Au forfait, un ouvrage décrit au CCTP est dû, même sans ligne dans la DPGF.CCP, art. R2112-6 ; CE, 9 juin 2017
03 · « Le client a dit oui par écrit, je facture le supplément »Incomplet Au forfait, il faut une autorisation écrite et un prix convenu.Code civil, art. 1793
04 · « Un marché public se publie dès 40 000 euros »Dépassé 100 000 € HT en travaux depuis le 1er janvier 2026, 60 000 € HT en fournitures et services depuis le 1er avril.CCP, art. R2122-8
05 · « La maîtrise d’œuvre relève de la loi MOP »Dépassé La loi MOP est abrogée depuis le 1er avril 2019, ses règles sont dans le code de la commande publique.Loi n° 85-704 ; CCP, art. R2431-1
06 · « Chez un particulier, sans précision, ce sont des arrhes »Pas forcément La présomption cède devant une stipulation contraire, et ne vise pas les commandes spéciales sur devis.C. conso., art. L214-1 et L214-3
07 · « Pas de facture pour un particulier, pas d’amende »Faux Les travaux immobiliers chez un particulier sont expressément maintenus dans l’amende.CGI, art. 1737 et 290 quinquies
08 · « La RE2020, c’est pour le logement neuf »Dépassé Bureaux et enseignement depuis 2022, bâtiments industriels et artisanaux depuis le 1er mai 2026.CCH, art. R172-1 ; décret n° 2026-16
09 · « Un petit agrandissement d’atelier échappe à la RE2020 »Pas forcément Il faut être à la fois sous 150 m² et sous 30 % de l’existant.CCH, art. R172-1, III, 4°
10 · « La décennale s’arrête quand l’entreprise ferme »Faux Dix ans après la réception, et l’assurance suit la date d’ouverture du chantier.Code civil, art. 1792-4-1 ; C. assur., annexe I à l’art. A243-1
11 · « Le plan de prévention écrit, c’est à partir de 400 heures »Faux Deux cas alternatifs : 400 heures, ou un travail dangereux de la liste, quelle que soit la durée.Code du travail, art. R4512-7
La trouvaille Trois de ces onze idées reçues tiennent à un seul mot. L’article 1793 du Code civil exige des changements « autorisés par écrit, et le prix convenu » : deux conditions, pas une. Le III de l’article R172-1 du CCH n’exclut de la RE2020 que l’extension « cumulativement inférieure à 150 m² et inférieure à 30 % » de l’existant : deux plafonds, pas un. Et l’article R4512-7 du code du travail impose le plan de prévention écrit « dans les deux cas suivants », le second valant « quelle que soit la durée prévisible de l’opération » : deux cas, pas deux conditions. Dans les trois cas, l’idée reçue confond « et » et « ou ».

Ce sont des règles par défaut, lues dans le texte en vigueur. Un CCAP, un contrat ou une situation particulière peuvent y déroger : un cas concret se tranche avec ses propres pièces, et au besoin avec un avocat.

« La DPGF fait partie du contrat »

Pas automatiquement. Dans un marché public de travaux, la DPGF, décomposition du prix global et forfaitaire, n’est une pièce contractuelle que si le marché la range parmi ses pièces contractuelles, et même dans ce cas elle passe après le CCTP.

Ce que dit le texte. L’article 9.3.4 du CCAG Travaux 2021 s’ouvre sur l’hypothèse où « la décomposition d’un prix forfaitaire ou le sous-détail d’un prix unitaire ne figure pas parmi les pièces contractuelles ». Quand elle y figure, l’article 4.1 du même CCAG range « les éléments de décomposition de l’offre financière du titulaire » en neuvième position sur onze dans l’ordre de priorité des pièces, le CCTP étant quatrième. Ces règles valent pour un marché qui se réfère au CCAG Travaux 2021, et le CCAP peut modifier cet ordre.

La conséquence pour l’entreprise. En cas de contradiction entre la DPGF et le CCTP, c’est le CCTP qui l’emporte : l’article du CCAP qui énumère les pièces du marché se lit avant de remplir la DPGF.

Pour aller plus loin : la valeur contractuelle de la DPGF et l’ordre des pièces du marché.

Texte vérifié sur Legifrance le 27 septembre 2026.

« Pas dans la DPGF, pas dans le prix »

Faux, sur un marché public à prix forfaitaire. Un ouvrage décrit au CCTP mais absent de la DPGF reste dû, et il est compris dans le prix forfaitaire.

Ce que dit le texte. L’article R2112-6 du code de la commande publique applique le prix forfaitaire « à tout ou partie du marché, quelles que soient les quantités livrées ou exécutées ». L’article 9.1.1 du CCAG Travaux 2021 répute les prix comprendre « toutes les dépenses résultant de l’exécution des travaux et prestations ». Et le Conseil d’État a jugé que les prix nouveaux ne s’appliquent qu’aux travaux « qui n’étaient pas prévus par le contrat et qui sont réalisés par l’entrepreneur en application d’un ordre de service » (CE, 9 juin 2017, n° 396851, rendu sous l’ancien CCAG Travaux). Un ouvrage décrit au CCTP était prévu par le contrat.

La conséquence pour l’entreprise. Chaque article du CCTP sans ligne dans la DPGF est un ouvrage à exécuter sans supplément : le croisement CCTP et DPGF, article par article, se fait avant de remettre l’offre.

Pour aller plus loin : ce que coûte une ligne oubliée dans une DPGF.

Textes vérifiés sur Legifrance le 27 septembre 2026.

« Le client a dit oui par écrit, je facture le supplément »

Incomplet, sur un marché privé à forfait. L’article 1793 du Code civil exige à la fois une autorisation écrite des changements et un prix convenu avec le propriétaire : un accord écrit sans prix ne suffit pas.

Ce que dit le texte. Selon l’article 1793 du Code civil, l’entrepreneur qui s’est chargé de la construction à forfait d’un bâtiment, d’après un plan arrêté et convenu avec le propriétaire du sol, « ne peut demander aucune augmentation de prix […] si ces changements ou augmentations n’ont pas été autorisés par écrit, et le prix convenu avec le propriétaire ». La Cour de cassation admet une autre voie, des travaux que le maître de l’ouvrage a acceptés « de manière expresse et non équivoque, une fois réalisés », et juge que son silence ne vaut pas une telle acceptation (Cass. 3e civ., 8 juin 2023, n° 22-10.393, publié au bulletin).

La conséquence pour l’entreprise. Un courriel « oui, faites-le » sans montant ne remplit qu’une des deux conditions : l’avenant chiffré se signe avant d’exécuter les travaux modificatifs.

Pour aller plus loin : se faire payer des travaux supplémentaires, au forfait et hors forfait.

Texte vérifié sur Legifrance le 27 septembre 2026.

« Un marché public se publie dès 40 000 euros »

Dépassé depuis 2026. Un acheteur public peut passer un marché de travaux sans publicité ni mise en concurrence préalables sous 100 000 euros HT depuis le 1er janvier 2026, et un marché de fournitures ou de services sous 60 000 euros HT depuis le 1er avril 2026.

Ce que dit le texte. L’article R2122-8 du code de la commande publique, dans sa version en vigueur depuis le 1er avril 2026, vise un besoin dont la valeur estimée est « inférieure à 60 000 euros hors taxes pour les marchés de fournitures ou de services ou à 100 000 euros hors taxes pour les marchés de travaux ». Dans sa version applicable jusqu’au 31 décembre 2025, le même article fixait un seuil unique de 40 000 euros HT. Les deux relèvements viennent du décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025, dont l’article 3 les fait entrer en vigueur à deux dates : le 1er janvier 2026 pour les travaux, le 1er avril 2026 pour les fournitures et services, pour les consultations engagées à partir de ces dates. Le même article R2122-8 impose à l’acheteur de choisir une offre pertinente et de ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur.

La conséquence pour l’entreprise. Sous 100 000 euros HT, une collectivité peut confier des travaux sans publier d’avis : pour une petite entreprise, se faire connaître des acheteurs publics locaux compte autant que la veille des avis de marché.

Pour aller plus loin : les seuils de dispense des marchés publics de travaux en 2026.

Textes vérifiés sur Legifrance le 27 septembre 2026.

« La maîtrise d’œuvre relève de la loi MOP »

Dépassé depuis 2019. La loi MOP, loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée, est abrogée depuis le 1er avril 2019 : ses règles sont reprises dans le code de la commande publique.

Ce que dit le texte. La fiche Legifrance de la loi n° 85-704 indique tous ses articles abrogés sauf l’article 1er, pour l’essentiel au 1er avril 2019 par l’article 18 de l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique. L’article 1er ne garde que la dispense que le préfet peut accorder à certains ouvrages des organismes d’HLM. Les règles de la maîtrise d’ouvrage publique et de la maîtrise d’œuvre privée figurent désormais au livre IV de la deuxième partie du code de la commande publique, articles L2410-1 à L2432-2, et les dix éléments d’une mission de maîtrise d’œuvre à l’article R2431-1.

La conséquence pour l’entreprise. Viser la loi MOP dans un contrat, un CCAP ou un courrier, c’est citer un texte abrogé : la référence juste est le code de la commande publique.

Pour aller plus loin : la loi MOP abrogée et la mission OPC dans le code de la commande publique.

Textes vérifiés sur Legifrance le 27 septembre 2026.

« Chez un particulier, sans précision, ce sont des arrhes »

Pas forcément. Le code de la consommation présume que les sommes versées d’avance par un consommateur sont des arrhes, mais seulement sauf stipulation contraire, et il écarte tout ce régime pour les commandes spéciales sur devis.

Ce que dit le texte. L’article L214-1 du code de la consommation pose que, « sauf stipulation contraire », les sommes versées d’avance entre un professionnel et un consommateur sont des arrhes : chacun peut alors revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double. L’article L214-3 ajoute que les dispositions de ce chapitre « ne sont pas applicables aux commandes spéciales sur devis ». Réserve : le texte ne définit pas la « commande spéciale », et nous n’avons lu aucune décision qui en fixe le périmètre exact.

La conséquence pour l’entreprise. Le mot « acompte », écrit dans le devis, suffit à écarter la présomption d’arrhes : c’est la stipulation contraire que prévoit l’article L214-1, sans avoir à discuter de la notion de commande spéciale.

Pour aller plus loin : la différence entre arrhes et acompte sur un devis de travaux.

Textes vérifiés sur Legifrance le 27 septembre 2026.

« Pas de facture pour un particulier, pas d’amende »

Faux pour les travaux immobiliers. L’amende fiscale pour défaut de facture écarte les prestations fournies à des particuliers, sauf précisément les travaux immobiliers, qui exigent une note.

Ce que dit le texte. Le I de l’article 1737 du code général des impôts sanctionne d’une amende égale à 50 % du montant de la transaction « le fait de ne pas délivrer une facture ou la note prévue à l’article 290 quinquies et de ne pas comptabiliser la transaction », ramenée à 5 % lorsque la transaction a été comptabilisée. Le même I écarte les prestations fournies à des particuliers, « à l’exception des prestations de services mentionnées à l’article 290 quinquies soumises à la délivrance d’une note ». Or l’article 290 quinquies vise « toute prestation de services comprenant l’exécution de travaux immobiliers […] fournie à des particuliers », avec une note remise « au plus tard lors du paiement du solde du prix ». L’ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025, qui recodifie la TVA, abroge l’article 290 quinquies, mais son article 15 reporte cette abrogation : selon la note que Legifrance porte sous l’article, ses dispositions « sont maintenues en vigueur jusqu’à leur reprise par les mesures réglementaires », à une date que le texte ne fixe pas. À compter du 1er janvier 2027, l’obligation de note figure aussi à l’article L. 231-39 du code des impositions sur les biens et services, et la version de l’article 1737 applicable à cette date, déjà publiée sur Legifrance, garde la même exception en renvoyant à cet article.

La conséquence pour l’entreprise. Des travaux chez un particulier sans note remise au solde et sans écriture comptable exposent à une amende de 50 % du montant : l’exclusion des particuliers ne protège pas le bâtiment.

Pour aller plus loin : l’amende pour défaut de facture et la note de travaux.

Textes vérifiés sur Legifrance le 27 septembre 2026.

« La RE2020, c’est pour le logement neuf »

Dépassé. La RE2020 s’applique aussi aux bureaux et à l’enseignement primaire et secondaire depuis le 1er juillet 2022, et, depuis le 1er mai 2026, à treize catégories de bâtiments dont les bâtiments à usage industriel et artisanal.

Ce que dit le texte. Le I de l’article R172-1 du code de la construction et de l’habitation couvre les bâtiments d’habitation pour les permis et déclarations préalables déposés à compter du 1er janvier 2022, puis les bureaux et l’enseignement primaire ou secondaire à compter du 1er juillet 2022. Son III, dans la rédaction issue du décret n° 2026-16 du 15 janvier 2026, ajoute pour les demandes déposées à compter du 1er mai 2026 treize catégories, parmi lesquelles les hôtels, les restaurants, les commerces, les établissements sportifs et les « bâtiments à usage industriel et artisanal ».

La conséquence pour l’entreprise. Un artisan qui fait construire son propre atelier, pour un permis déposé depuis le 1er mai 2026 et sauf cas d’exclusion, doit joindre à sa demande l’attestation de respect des exigences qu’il établit comme maître d’ouvrage (article R122-24-1 du CCH).

Pour aller plus loin : les bâtiments artisanaux dans la RE2020 depuis le 1er mai 2026.

Textes vérifiés sur Legifrance le 27 septembre 2026.

« Un petit agrandissement d’atelier échappe à la RE2020 »

Pas forcément. Pour les bâtiments entrés dans la RE2020 au 1er mai 2026, dont les ateliers et les commerces, une extension n’est exclue que si elle est à la fois inférieure à 150 m² et à 30 % de la surface existante.

Ce que dit le texte. Le III de l’article R172-1 du code de la construction et de l’habitation écarte, pour ces catégories, « la construction ou l’extension de bâtiments d’une surface inférieure à 50 m2 » et « l’extension de bâtiments d’une surface cumulativement inférieure à 150 m2 et inférieure à 30 % de la surface des locaux existants ». Une extension de 60 m² sur un atelier de 150 m² représente 40 % de l’existant : elle reste dans le champ, malgré sa petite taille. Cette exclusion figure au III, qui ne vise que les treize catégories ajoutées en 2026, pas le logement.

La conséquence pour l’entreprise. Avant de déposer le permis d’une extension de local professionnel, les deux seuils se calculent ensemble : un seul franchi suffit à faire entrer l’extension dans la RE2020.

Pour aller plus loin : les cas d’exclusion de la RE2020 pour les bâtiments artisanaux.

Texte vérifié sur Legifrance le 27 septembre 2026.

« La décennale s’arrête quand l’entreprise ferme »

Faux. La responsabilité décennale court dix ans à compter de la réception des travaux, que l’entreprise existe encore ou non, et l’assurance couvre les chantiers ouverts pendant la validité du contrat, même après sa fin.

Ce que dit le texte. L’article 1792-4-1 du Code civil décharge le constructeur des responsabilités et garanties des articles 1792 à 1792-2 « après dix ans à compter de la réception des travaux ». Côté assurance, l’article L241-1 du code des assurances répute tout contrat décennal comporter, « nonobstant toute stipulation contraire », une clause de maintien de la garantie pour la durée de la responsabilité décennale. Les clauses types de l’annexe I à l’article A243-1 du même code précisent le critère : le contrat couvre « les travaux ayant fait l’objet d’une ouverture de chantier pendant la période de validité fixée aux conditions particulières », garantie « maintenue dans tous les cas pour la même durée, sans paiement de prime subséquente ». Le critère n’est donc ni la réception ni la résiliation, c’est l’ouverture du chantier, qui correspond à la déclaration d’ouverture de chantier pour les travaux soumis à permis.

La conséquence pour l’entreprise. Un chantier ouvert pendant que le contrat courait reste couvert après la fermeture, un chantier ouvert après la résiliation ne l’est pas : c’est la date d’ouverture de chaque chantier qui se trace et se conserve, avec l’assureur et le numéro de police.

Pour aller plus loin : la décennale après la cessation d’activité.

Textes vérifiés sur Legifrance le 27 septembre 2026.

« Le plan de prévention écrit, c’est à partir de 400 heures »

Faux. Quand une entreprise intervient dans l’établissement d’une entreprise cliente, le plan de prévention doit être écrit dans deux cas alternatifs : à partir de 400 heures de travail, ou pour un travail dangereux de la liste officielle, quelle que soit sa durée.

Ce que dit le texte. L’article R4512-7 du code du travail impose un plan de prévention « établi par écrit et arrêté avant le commencement des travaux dans les deux cas suivants » : au 1°, une opération d’au moins 400 heures de travail prévisibles sur douze mois ou moins, sous-traitants compris ; au 2°, « quelle que soit la durée prévisible de l’opération, lorsque les travaux à accomplir sont au nombre des travaux dangereux » fixés par arrêté. La liste figure dans l’arrêté du 19 mars 1993 et comprend notamment les travaux de démolition et ceux qui exposent à des rayonnements ionisants ou à des agents biologiques pathogènes. Ce régime ne s’applique pas aux chantiers de bâtiment ou de génie civil soumis à la coordination SPS, ni aux autres chantiers clos et indépendants (article R4511-3).

La conséquence pour l’entreprise. Une intervention de quelques heures dans un site en activité, sur des travaux de la liste de 1993, impose un plan de prévention écrit, arrêté avec l’entreprise cliente avant le début des travaux.

Pour aller plus loin : la différence entre PPSPS et plan de prévention.

Textes vérifiés sur Legifrance le 27 septembre 2026.

Comment ces entrées ont été vérifiées

Chaque idée reçue vient d’un article du site qui la développe. Pour cette page, chaque texte a été rouvert sur Legifrance le 27 septembre 2026, dans sa version en vigueur à cette date, et chaque citation entre guillemets reprend le texte mot pour mot, les coupures étant signalées par […]. Les idées reçues sont formulées comme on les entend dans le métier ; elles ne citent aucun auteur en particulier.

Deux limites, dites franchement. Ces règles sont des règles par défaut, auxquelles un contrat, un CCAP ou une situation particulière peuvent déroger. Et deux entrées portent une réserve écrite dans le texte même : la notion de commande spéciale, que le code de la consommation ne définit pas (entrée 06), et la renumérotation de la TVA au 1er janvier 2027 (entrée 07).

Citer cette page

Forme suggérée Productiv·IA, « Idées reçues du bâtiment : ce que dit vraiment le texte », productiv-ia.fr, mise à jour du 27 septembre 2026, https://productiv-ia.fr/blog/artisan-batiment/idees-recues-batiment/. Pour citer une seule idée reçue, ajoutez son ancre à l’adresse, par exemple #dpgf-contractuelle pour la DPGF ou #decennale-fermeture pour la décennale : chaque ligne du tableau y renvoie.

Sources

  • Légifrance, article 4 du CCAG Travaux 2021 : ordre de priorité des pièces contractuelles, les éléments de décomposition de l’offre financière du titulaire en neuvième position sur onze, le CCTP en quatrième (entrée 01) · vérifié le 27 septembre 2026
  • Légifrance, article 9 du CCAG Travaux 2021 : contenu des prix (9.1.1), hypothèse d’une décomposition de prix forfaitaire ne figurant pas parmi les pièces contractuelles (9.3.4) (entrées 01 et 02) · vérifié le 27 septembre 2026
  • Légifrance, article R2112-6 du code de la commande publique : prix forfaitaires appliqués quelles que soient les quantités livrées ou exécutées (entrée 02) · vérifié le 27 septembre 2026
  • Légifrance, Conseil d’État, 9 juin 2017, n° 396851 : prix nouveaux réservés aux travaux non prévus par le contrat et réalisés sur ordre de service, décision rendue sous l’ancien CCAG Travaux, articles 10 et 14 (entrée 02) · vérifié le 27 septembre 2026
  • Légifrance, article 1793 du Code civil : construction à forfait d’un bâtiment, aucune augmentation de prix sans changements autorisés par écrit et prix convenu avec le propriétaire (entrée 03) · vérifié le 27 septembre 2026
  • Légifrance, Cour de cassation, 3e chambre civile, 8 juin 2023, n° 22-10.393 : travaux supplémentaires préalablement autorisés par écrit avec un prix convenu, ou acceptés de manière expresse et non équivoque après exécution ; le silence ne vaut pas acceptation (entrée 03) · vérifié le 27 septembre 2026
  • Légifrance, article R2122-8 du code de la commande publique : dispense de publicité et de mise en concurrence sous 60 000 euros HT en fournitures et services et 100 000 euros HT en travaux, version en vigueur depuis le 1er avril 2026 (entrée 04) · vérifié le 27 septembre 2026
  • Légifrance, décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025 : relèvement des seuils, entrée en vigueur le 1er janvier 2026 pour les travaux et le 1er avril 2026 pour les fournitures et services (entrée 04) · vérifié le 27 septembre 2026
  • Légifrance, loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 : tous les articles abrogés sauf l’article 1er, pour l’essentiel au 1er avril 2019 par l’article 18 de l’ordonnance n° 2018-1074 (entrée 05) · vérifié le 27 septembre 2026
  • Légifrance, ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 : partie législative du code de la commande publique (entrée 05) · vérifié le 27 septembre 2026
  • Légifrance, livre IV de la deuxième partie du code de la commande publique et article R2431-1 : maîtrise d’ouvrage publique et maîtrise d’œuvre privée, les dix éléments de mission (entrée 05) · vérifié le 27 septembre 2026
  • Légifrance, article L214-1 du code de la consommation et article L214-3 : présomption d’arrhes sauf stipulation contraire, chapitre inapplicable aux commandes spéciales sur devis (entrée 06) · vérifié le 27 septembre 2026
  • Légifrance, article 1737 du code général des impôts : amende de 50 % du montant de la transaction, 5 % si elle est comptabilisée, exception maintenue pour les prestations de l’article 290 quinquies ; version applicable au 1er janvier 2027 renvoyant à l’article L. 231-39 du code des impositions sur les biens et services (entrée 07) · vérifié le 27 septembre 2026
  • Légifrance, article 290 quinquies du code général des impôts : note obligatoire pour les travaux immobiliers fournis à des particuliers, remise au plus tard au paiement du solde ; abrogé par l’ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025, mais maintenu en vigueur jusqu’à sa reprise par les mesures réglementaires (article 15 de l’ordonnance) (entrée 07) · vérifié le 27 septembre 2026
  • Légifrance, article R172-1 du code de la construction et de l’habitation : champ de la RE2020 par catégorie et par date, treize catégories ajoutées au 1er mai 2026, exclusions dont l’extension cumulativement inférieure à 150 m² et à 30 % (entrées 08 et 09) · vérifié le 27 septembre 2026
  • Légifrance, décret n° 2026-16 du 15 janvier 2026 : exigences de performance énergétique et environnementale des bâtiments d’activités tertiaires spécifiques et des bâtiments à usage industriel et artisanal (entrée 08) · vérifié le 27 septembre 2026
  • Légifrance, article R122-24-1 du code de la construction et de l’habitation : attestation établie par le maître d’ouvrage et jointe à la demande de permis de construire (entrée 08) · vérifié le 27 septembre 2026
  • Légifrance, article 1792-4-1 du Code civil : décharge dix ans après la réception des travaux (entrée 10) · vérifié le 27 septembre 2026
  • Légifrance, article L241-1 du code des assurances : clause de maintien de la garantie réputée écrite (entrée 10) · vérifié le 27 septembre 2026
  • Légifrance, annexe I à l’article A243-1 du code des assurances : couverture des travaux dont le chantier a été ouvert pendant la période de validité, maintien sans prime subséquente, définition de la date d’ouverture de chantier (entrée 10) · vérifié le 27 septembre 2026
  • Légifrance, article R4512-7 du code du travail : plan de prévention écrit dans deux cas, 400 heures ou travaux dangereux quelle que soit la durée (entrée 11) · vérifié le 27 septembre 2026
  • Légifrance, arrêté du 19 mars 1993 : liste des travaux dangereux imposant un plan de prévention écrit (entrée 11) · vérifié le 27 septembre 2026
  • Légifrance, article R4511-3 du code du travail : régime inapplicable aux chantiers soumis à coordination et aux chantiers clos et indépendants (entrée 11) · vérifié le 27 septembre 2026

Rédigé par IA, validé par humain. Cette page ne remplace ni les textes en vigueur, ni les pièces particulières d’un marché ou d’un contrat, ni l’avis d’un conseil sur un cas concret.