Le technicien a fini, l’équipement tourne, le client attend sa facture. Reste une feuille : la fiche d’intervention. Elle a l’air d’une formalité, et c’est pourtant la pièce que l’organisme agréé ouvre à l’audit, que le client doit garder cinq ans, et qui relie le fluide récupéré à son bordereau de déchet.
Cette page la prend cadre par cadre, avec un exemple rempli, puis suit le fluide récupéré jusqu’au bordereau de suivi. Les règles citées sont celles des textes ; un contrat de maintenance peut en ajouter.
Quatre chiffres à connaître
- 14 cadres
- Le nombre de cadres du Cerfa 15497*04. Les cadres 1 à 4 et la signature se remplissent toujours, les cadres 12 et 13 seulement quand l’intervention produit un déchet de fluide.
- Notice 52064#04 du Cerfa 15497*04 · ministère chargé de l’environnement
- 5 t éq. CO2
- Le seuil de charge en HFC ou en PFC au-dessus duquel la fiche est signée par l’opérateur et par le détenteur.
- Code de l’environnement, article R543-82 · version du 31 décembre 2015
- 5 ans
- La durée minimale de conservation de la fiche, par l’opérateur comme par le détenteur, à compter de sa signature.
- Même article · version du 31 décembre 2015
- 4 jours ouvrés
- Le délai pour faire cesser une fuite constatée au contrôle et non réparée sur-le-champ, faute de quoi l’équipement est arrêté et vidangé.
- Arrêté du 29 février 2016, article 7 · version du 1er juillet 2017
Textes et formulaire relus sur Legifrance, EUR-Lex et service-public.gouv.fr le 28 septembre 2026.
Quand faut-il une fiche d’intervention ?
À chaque opération qui manipule le fluide d’un équipement. Le code de l’environnement le pose en une phrase :
- Fiche d’intervention dite Cerfa 15497
- « L’opérateur établit une fiche d’intervention pour chaque opération nécessitant une manipulation des fluides frigorigènes effectuée sur un équipement. »
- Code de l’environnement, article R543-82, version en vigueur depuis le 31 décembre 2015, relue le 28 septembre 2026.
L’opérateur, c’est l’entreprise qui intervient, titulaire de l’attestation de capacité fluides frigorigènes. La fiche mentionne ses coordonnées, son numéro d’attestation, la date et la nature de l’intervention, ainsi que « la nature, la quantité et l’installation de destination du fluide récupéré » et la quantité réintroduite (arrêté du 29 février 2016, article 11, version en vigueur depuis le 6 juillet 2024). Pour les activités de catégorie I à IV, l’opérateur « est tenu d’utiliser le formulaire CERFA n° 15497 » (même article).
Sont concernés les fluides des catégories CFC, HCFC, HFC et PFC. La notice du formulaire ajoute deux précisions : il peut servir à tracer les opérations sur les équipements qui contiennent exclusivement des HFO, et un mélange de HFC et de HFO, comme le R-455A, relève des HFC (notice 52064#04). Seule exception écrite dans le code : la récupération sur des véhicules hors d’usage et des déchets d’équipements électriques, qui suivent leurs propres règles (R543-82, dernier alinéa).
Qui signe, qui garde, et combien de temps ?
L’opérateur toujours, le détenteur au-dessus d’un seuil. Pour tout équipement dont la charge en HCFC dépasse trois kilogrammes, ou dont la charge en HFC ou en PFC dépasse cinq tonnes équivalent CO2, la fiche est « signée conjointement par l’opérateur et par le détenteur de l’équipement qui conserve l’original » (R543-82). Le détenteur, c’est la personne qui exerce « un pouvoir réel sur le fonctionnement technique » de l’équipement, qu’elle en soit ou non propriétaire (article R543-76, 2°), par exemple l’exploitant d’un restaurant pour sa chambre froide.
L’opérateur et le détenteur gardent chacun un exemplaire « pendant au moins cinq ans à compter de la date de signature », à la disposition des opérateurs qui interviendront ensuite et de l’administration (même article). Le format électronique est admis (article R543-83).
Côté client, le règlement européen demande en plus un registre par équipement soumis au contrôle d’étanchéité : quantités et type de gaz, ajouts, récupérations, entreprise intervenante avec le numéro de son certificat, dates et résultats des contrôles, conservé cinq ans (règlement (UE) 2024/573, article 7). Selon la note du ministère, ce registre « contient les fiches d’intervention » (note pédagogique, DGPR, décembre 2024, p. 4) : tes fiches sont la matière première du registre de ton client.
Comment calculer les tonnes équivalent CO2 ?
En multipliant le PRP du fluide par la charge en kilogrammes, puis en divisant par mille. C’est la formule de la notice, pour le cadre 3 : « PRP (Pouvoir de réchauffement planétaire) x Charge de l’équipement en kg / 1000 » (notice 52064#04). Pour un équipement à plusieurs circuits, on additionne les charges de tous les circuits.
Le PRP d’une substance pure se lit à l’annexe I du règlement (UE) 2024/573 : 675 pour le HFC-32 (R-32), 3 500 pour le HFC-125, 1 430 pour le HFC-134a (annexe I). Pour un mélange, l’annexe VI fait la moyenne pondérée par la fraction massique de chaque composant. Le R-410A est composé de 50 % de R-32 et de 50 % de R-125 selon la fiche technique d’un distributeur de fluides (Climalife, fiche R-410A), d’où un PRP de 0,5 × 675 + 0,5 × 3 500 = 2 087,5, arrondi à 2 088, la valeur que donne cette même fiche.
| Équipement (exemples) | Charge | Calcul | Résultat | Ce que ça déclenche |
|---|---|---|---|---|
| Bi-bloc au R-32 | 4 kg | 675 × 4 / 1 000 | 2,7 t éq. CO2 | Sous 5 t : pas de contrôle d’étanchéité périodique, fiche sans signature du détenteur |
| Gainable au R-410A | 8 kg | 2 088 × 8 / 1 000 | 16,7 t éq. CO2 | Contrôle au moins tous les 12 mois, 24 avec un système de détection ; fiche cosignée |
| Groupe au R-134a | 40 kg | 1 430 × 40 / 1 000 | 57,2 t éq. CO2 | Contrôle au moins tous les 6 mois, 12 avec un système de détection ; fiche cosignée |
Périodicités : arrêté du 29 février 2016, article 4 et règlement (UE) 2024/573, article 5, paragraphe 6, qui fixent les mêmes intervalles pour les HFC : moins de 50 t, 12 mois ; de 50 à 500 t, 6 mois ; 500 t et plus, 3 mois ; intervalles doublés avec un système de détection des fuites. Pour les HFO, les seuils s’expriment en kilogrammes : 1, 10 et 100 kg. Un équipement hermétiquement scellé, étiqueté comme tel, échappe au contrôle sous 10 t éq. CO2, et sous 3 kg dans un bâtiment résidentiel (article 5, paragraphe 1).
À quoi ressemble une fiche remplie ?
À ceci, pour un contrôle d’étanchéité périodique qui trouve une fuite, la répare et recharge. L’exemple est fictif : entreprises, numéros et quantités sont inventés pour l’illustration. Chaque ligne reprend l’intitulé exact du cadre du formulaire et la consigne de la notice.
| Cadre | Ce qu’on y porte (notice) | Exemple rempli |
|---|---|---|
| Fiche N° | Le numéro interne de la fiche. | 2026-0412 |
| [1] Opérateur | Raison sociale, SIRET, numéro d’attestation de capacité. | Froid Exemple SARL · SIRET 000 000 000 00000 · attestation n° EXEMPLE-0000 |
| [2] Détenteur | Nom, adresse, SIRET. | Cabinet comptable fictif · 1 rue de l’Exemple · SIRET 000 000 000 00000 |
| [3] Équipement concerné | Marque et référence, repère, fluide, charge totale en kg, tonnage équivalent CO2 ; repris de la plaque de l’équipement. | Gainable des bureaux, repère CLIM-1 · R-410A · 8,0 kg · 16,7 t.éq.CO2 |
| [4] Nature de l’intervention | Une ou plusieurs cases : assemblage, mise en service, modification, maintenance, contrôle périodique ou non, démantèlement, autre. | Contrôle d’étanchéité périodique ; maintenance |
| [5] Détecteur manuel de fuite | Identification et date du dernier contrôle du détecteur. | DET-01 · contrôlé le 15/01/2026 |
| [6] Système permanent de détection | Oui ou non. | Non |
| [7] Quantité de fluide | La tranche de charge : en kg pour HCFC et HFO, en t éq. CO2 pour HFC et PFC. | HFC : 5 t ≤ teqCO2 < 50 t |
| [8] et [9] Périodicité | La fréquence minimale, sans (cadre 8) ou avec (cadre 9) système de détection. | Cadre 8 : 12 mois |
| [10] Fuites constatées | Oui ou non ; si oui, localisation de chaque fuite, réparation réalisée ou à faire. | Oui · n° 1 : raccord de l’unité intérieure · réalisée |
| [11] Manipulation du fluide | Chargé : A vierge, B recyclé, C régénéré. Récupéré : D destiné au traitement, avec le numéro du BSFF s’il est connu, E conservé pour réutilisation. Identifiant du contenant. | Chargée totale 0,6 kg, dont A vierge 0,6 kg · récupérée totale 0 kg |
| [12] Dénomination ADR/RID | Seulement si l’intervention produit un déchet de fluide. | Sans objet |
| [13] Installation de destination | Seulement si l’intervention produit un déchet : nom, SIRET, adresse de l’installation qui le reçoit. | Sans objet |
| [14] Observations | Remarques de l’opérateur. | Nouveau contrôle à faire entre 24 h de fonctionnement et un mois après la réparation |
| Signatures | Opérateur et détenteur : nom, qualité, date. | Les deux, puisque 16,7 t dépasse 5 t |
Sources : formulaire Cerfa 15497*04 et sa notice 52064#04, téléchargés le 28 septembre 2026.
Trois règles expliquent les choix de l’exemple. La recharge n’est permise qu’une fois la fuite réparée : toute recharge d’un équipement qui présente des défauts d’étanchéité identifiés est interdite (article R543-89). Le nouveau contrôle, noté au cadre 14, vient du règlement : après une réparation, l’équipement est contrôlé « au plus tôt après l’avoir fait fonctionner pendant 24 heures et au plus tard un mois après la réparation » (règlement (UE) 2024/573, article 4, paragraphe 5). Et recharger au R-410A vierge reste possible sur une climatisation existante, parce que son PRP est sous le seuil de 2 500 de l’interdiction d’entretien, comme l’explique la page sur l’interdiction du R410A.
Contrôle d’étanchéité : que change une fuite ?
Trois gestes sur l’équipement, tous tracés sur la fiche. L’opérateur consigne les résultats du contrôle, et, en cas de fuite, « chacun des circuits et des points de l’équipement où une fuite a été détectée », les réparations effectuées ou à effectuer, et appose un marquage amovible sur les composants à réparer (arrêté du 29 février 2016, article 5).
- Sans fuite, il colle la vignette bleue, un disque d’au moins quatre centimètres qui indique la date limite du prochain contrôle. Passé cette date sans nouveau contrôle, l’équipement « ne peut faire l’objet d’opération de recharge » (article 6).
- Avec une fuite qu’il ne répare pas sur-le-champ, il appose la vignette rouge sur la bleue. Dans les quatre jours ouvrés, la fuite est arrêtée, ou l’équipement est mis à l’arrêt et vidangé par un opérateur attesté ; il ne repart qu’après réparation (article 7).
- Au-delà de 500 t éq. CO2, l’opérateur adresse une copie du constat de fuite au préfet (article R543-79, version en vigueur depuis le 1er janvier 2025).
Le contrôle lui-même se fait par méthode directe (détecteur au seuil de cinq grammes par an au plus, vérifié tous les douze mois, produit moussant, traceur fluorescent) ou indirecte (pression, température, courant du compresseur, niveaux, quantité rechargée) (article 2). C’est le cadre 5 qui garde la trace du détecteur et de sa vérification.
Le fluide récupéré : du cadre 11 au BSFF
Quand l’intervention retire du fluide qui ne retournera pas dans l’équipement, la fiche devient le premier maillon d’une chaîne de déchet dangereux. La notice distingue, au cadre 11, le fluide « destiné au traitement » (D), rendu au distributeur pour régénération ou destruction, et le fluide conservé pour être réintroduit dans le même équipement (E). Pour D, elle demande le numéro du « bordereau de suivi de déchets dangereux de fluide frigorigène (BSFF) correspondant dans la plateforme Trackdéchets », s’il est connu, puis, aux cadres 12 et 13, la dénomination ADR du déchet et l’installation de destination (notice 52064#04). Le formulaire propose deux mentions : UN 1078 pour les fluides non inflammables, UN 3161 pour les inflammables (Cerfa 15497*04, cadre 12).
Le BSFF est le bordereau électronique de ces déchets. Depuis le 1er janvier 2023, un arrêté du 26 juillet 2022 fixe son contenu pour les déchets de fluides codés 14 06 01*. Son émetteur peut être « l’opérateur qui collecte des déchets dangereux de fluides frigorigènes […] lors d’opérations sur les équipements en contenant de ses clients », et, pour une collecte en petites quantités, il porte « les numéros des fiches d’intervention mentionnées à l’article R. 543-82 » (article 3). Le mode d’emploi pas à pas est dans la foire aux questions de Trackdéchets.
Le fluide qui ne peut pas être réintroduit est soit remis au distributeur, soit traité sous la responsabilité de l’opérateur (article R543-92). Le distributeur, lui, reprend sans frais, chaque année, les fluides rapportés dans ses contenants, dans la limite du tonnage qu’il a distribué l’année précédente (article R543-91). Et un fluide récupéré ne sert à charger un équipement que s’il a été recyclé ou régénéré (règlement (UE) 2024/573, article 8, paragraphe 6).
Fiche pratique
Relire une fiche d’intervention avant de la faire signer
Dix contrôles, à faire au camion avant de quitter le site. Chacun renvoie à une règle expliquée plus haut.
L’identité
- Le numéro d’attestation de capacité est au cadre 1, avec le SIRET de l’établissement qui intervient.
- Le détenteur est celui qui exploite l’équipement, propriétaire ou non.
- L’équipement est identifié comme sur sa plaque : marque, référence, repère, fluide, charge.
- Le technicien qui signe figure au registre du personnel de l’entreprise.
Les chiffres
- Les tonnes équivalent CO2 sont calculées : PRP × charge en kg / 1 000.
- La tranche de charge et la périodicité cochées concordent avec ce calcul et avec la présence ou non d’un système de détection.
- A + B + C égale la quantité chargée totale, D + E la quantité récupérée totale.
Les suites
- Chaque fuite est localisée, marquée, et sa réparation est dite réalisée ou à faire.
- Si du fluide part en déchet, les cadres 12 et 13 sont remplis et le numéro du BSFF est reporté dès qu’il existe.
- Au-dessus de 5 t éq. CO2, le détenteur signe et garde l’original ; chacun conserve un exemplaire cinq ans.
Isoler la fiche pour l’imprimerC’est prêt : lance l’impression (Ctrl+P, ou Cmd+P sur Mac), seule la fiche sortira.Fiche tirée de « Cerfa 15497 : la fiche d’intervention, cadre par cadre », productiv-ia.fr
Ce que l’IA fait vraiment sur une fiche d’intervention
Elle remplit à partir des notes du technicien et elle refait les calculs que personne ne refait. Dicter ou taper trois lignes au camion, et récupérer une fiche complète où les totaux concordent, c’est le gain réel. À une condition : le PRP et la charge viennent de la plaque et de ta source, jamais de la mémoire du modèle.
Tu prépares une fiche d'intervention Cerfa 15497*04 à partir des notes
d'un technicien frigoriste. Français, ton factuel, sans tiret cadratin.
NOTES DU TECHNICIEN : [TEXTE LIBRE : équipement, repère, fluide, charge,
nature de l'intervention, fuites trouvées et leur localisation,
quantités chargées et récupérées, contenant, détecteur utilisé].
PRP DU FLUIDE : [VALEUR ET SOURCE : annexe I du règlement (UE) 2024/573,
ou fiche technique du fluide pour un mélange].
RÈGLES :
- N'invente aucune valeur. Si une donnée manque, écris [À COMPLÉTER].
- Calcule les tonnes équivalent CO2 : PRP x charge en kg / 1000.
- Vérifie que A + B + C = quantité chargée totale et D + E = quantité
récupérée totale ; signale tout écart.
- Indique si la signature du détenteur est requise (HCFC au-dessus de 3 kg,
HFC ou PFC au-dessus de 5 tonnes équivalent CO2).
PRODUIS : le contenu des cadres 1 à 14, cadre par cadre, puis la liste
des points à vérifier avant signature.Ce qu’elle ne fait pas : constater une fuite, lire une plaque ou peser une bouteille ; décider si une réparation est suffisante ; signer à la place de qui que ce soit. Et sur un chantier de client, les noms, adresses et SIRET restent dans l’outil de l’entreprise, pas dans un assistant grand public sans contrat.
À lire ensuite
- Attestation de capacité fluides frigorigènes : l’attestation dont le numéro va au cadre 1, et ce qui change au 1er janvier 2027.
- Interdiction du R410A : ce que tu peux encore charger, et les équipements qui ne se vendent plus.
- Dossier des ouvrages exécutés (DOE) : le dossier remis à la réception d’un chantier.
- PV de réception de travaux : l’acte qui clôt la pose d’une installation et fait partir les garanties.
- Plan de maîtrise sanitaire : côté restaurateur, le détenteur des chambres froides que tu entretiens.
Pour savoir quelles pièces de ton bureau gagneraient à être préparées par l’IA, fiches, registres, déclarations, sans t’exposer sur celles qui engagent, le diagnostic IA part de ta réalité de terrain.
Sources
- Légifrance, article R543-82 du code de l’environnement, version en vigueur depuis le 31 décembre 2015 : fiche d’intervention pour chaque opération, signature conjointe au-dessus de 3 kg de HCFC ou de 5 t éq. CO2 de HFC ou PFC, conservation cinq ans · vérifié le 28 septembre 2026
- Légifrance, articles R543-76, R543-79 (version du 1er janvier 2025), R543-83, R543-89, R543-91, R543-92 et R543-122 : détenteur, contrôle d’étanchéité et constat de fuite, forme électronique, interdiction de recharger sur fuite, reprise par le distributeur, remise ou traitement des fluides récupérés, contravention de 3e classe · vérifié le 28 septembre 2026
- Légifrance, arrêté du 29 février 2016 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés, articles 2, 4, 5, 6, 7 et 11 : méthodes et périodicité des contrôles, consignation sur la fiche, vignettes, quatre jours ouvrés, contenu de la fiche et usage obligatoire du Cerfa 15497 · vérifié le 28 septembre 2026
- Légifrance, arrêté du 26 juillet 2022, JORF du 4 août 2022, en vigueur le 1er janvier 2023 : contenu du bordereau de suivi des déchets de fluides frigorigènes dans Trackdéchets, émis par l’opérateur, numéros des fiches d’intervention · vérifié le 28 septembre 2026
- Légifrance, arrêté du 21 novembre 2025 relatif aux attestations de capacité : déclaration annuelle, abrogation de l’arrêté du 30 juin 2008 au 31 décembre 2026, audit des fiches et de la traçabilité · vérifié le 28 septembre 2026
- Légifrance, code pénal, articles 131-13 et 131-41 : montant maximal des contraventions, quintuple pour les personnes morales · vérifié le 28 septembre 2026
- Service-public.gouv.fr, formulaire Cerfa 15497*04 et notice 52064#04 : cadres 1 à 14, consignes de remplissage, calcul des tonnes équivalent CO2, HFO, BSFF · téléchargés le 28 septembre 2026
- EUR-Lex, règlement (UE) 2024/573 du 7 février 2024, articles 4, 5, 7 et 8, annexes I et VI : contrôle après réparation, seuils et périodicité des contrôles, registre de l’exploitant, fluide récupéré recyclé ou régénéré, PRP des HFC et des mélanges · vérifié le 28 septembre 2026
- Ministère de la Transition écologique, DGPR, note pédagogique sur le règlement (UE) 2024/573, décembre 2024, p. 4 : registre de l’exploitant contenant les fiches d’intervention · vérifié le 28 septembre 2026
- Ministère de la Transition écologique, service Fluides Frigorigènes : programmation des interventions et saisie des fiches Cerfa en ligne · consulté le 28 septembre 2026
- Trackdéchets, créer un BSFF, foire aux questions · consultée le 28 septembre 2026
- Climalife, fiche technique R-410A : composition 50 % R-32, 50 % R-125, PRP 2 088 (quatrième rapport du GIEC) · consultée le 28 septembre 2026
Rédigé par IA, validé par humain. Aucun éditeur ni distributeur cité ne nous rémunère. Cette page ne remplace ni les textes en vigueur, ni l’avis de ton organisme agréé.
Relu par Thomas Braida, fondateur de Diginova.